La modification de la loi portant indemnités et avantages des députés : Quand les subtilités de la procédure législative financière échappent aux acteurs politiques !
Dans sa volonté de circonscrire les domaines de compétence du législateur, le constituant de 2010 a prévu à l’article 99 de la Constitution que « la loi fixe les règles concernant... le régime des traitements, indemnités et autres avantages accordés aux députés nationaux ». L’article 102 de la même Constitution ajoute qu’une loi organique qui, du point de vue de la hiérarchie des normes est placée en dessous de la Constitution mais au-dessus de la loi ordinaire, doit être adoptée dans ce sens. En application de ces deux dispositions, la loi organique n° 2011-12 du 27 juin 2011 portant indemnités et avantages des députés a été adoptée.
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