Levée de l’immunité du PAN, une Procédure sous haute tension ! Point de vue juridique.
Par lettre n°0113/PM/SGG du mardi 26 Août 2014, le premier ministre Birgi Rafini a adressé au bureau de l’Assemblée nationale, une requête aux fins de la levée d’immunité du député Hama Amadou, en outre président de l’institution, afin qu’il soit mis à la disposition de la justice pour y être entendu dans la désormais tristement célèbre affaire dite de “ trafics de bébés“ ; ce, conformément à l’article 11 de la loi n° 2011-13 du 20 juillet 2011 portant statut du député qui précise que la levée de l’immunité parlementaire ne peut être demandée que par le Gouvernement sur requête du ministre de la justice, garde des sceaux.
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