I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Dans le souci d’assurer une transformation compétitive de l’économie nationale, le Gouvernement a créé par décret n°2021-328/PRN/MF du 13 mai 2021, le Fonds National d’Appui aux PME/PMI avec pour mission la promotion et le financement des Petites et Moyennes Entreprises et Petites et Moyennes Industries (PME/PMI).
L’objectif global du FONAP est d’assurer une modernisation compétitive des PME/PMI Nigériennes, viables et créatrices d’emplois à travers des programmes de mise à niveau et un accompagnement spécifique permanent. Pour y parvenir, le FONAP a pour objectifs spécifiques :
- contribuer à la transformation de l’économie nigérienne en soutenant la création des PME/PMI dans des secteurs porteurs de plus-value ;
- rechercher et mobiliser les ressources pour le financement direct et indirect des PME/PMI ;
- favoriser l’accès des PME/PMI aux financements bancaires ou autres organismes de crédits à travers notamment les garanties, la bonification, le crédit-bail, le capital-risque ;
- contribuer au renforcement des capacités techniques et managériales des PME/PMI.
Pour entamer le processus de mise en place progressive des mécanismes du FONAP, le Secrétariat Exécutif a procédé à un état des lieux des fonds et des mécanismes existants, afin de tirer les enseignements pour déterminer les pistes possibles pour l’opérationnalisation des instruments du FONAP en prenant en compte trois exigences majeures : (i) bâtir et consolider à partir de l’existant, (ii) s’assurer de la cohérence, du renforcement et la complémentarité entre les instruments, (iii) veiller à ce que la valeur ajoutée induite soit importante pour enclencher le processus de transformation de l’économie.
Pour éviter les dynamiques parallèles, il est indispensable que l’approche de construction progressive du FONAP soit participative et inclusive. Il s’agit de s’ouvrir à tous les acteurs concernés à savoir : les ministères techniques, les organisations professionnelles des PME/PMI, les Banques et les établissements financiers.
L’arrêté portant mécanismes d’intervention du FONAP préconise que le FONAP s’appuie prioritairement sur des dispositifs de financement existants poursuivant des objectifs similaires. A ce titre, il renforce et complète les dispositifs de financement et d’accompagnement existants notamment le Fonds de Développement de l’Inclusion Financière (FDIF), le Fonds d'Investissement pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (FISAN) ou tout autre dispositif visant la synergie avec le Dispositif régional de financement des PME de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Cet appel à projet vise à promouvoir et à financer des PME/PMI à travers les différents instruments du FONAP.
Plus spécifiquement, cet appel à projet vise à identifier, sélectionner et accompagner les meilleures PME/PMI qui se démarqueront par la pertinence de leur activité et de leur impact sur l’économie nationale à travers les instruments de facilitation du FONAP. Il vise également à stimuler les structures d’appui et d’encadrement des PME/PMI.
Le présent appel à projet est ouvert du 20 juin au 20 juillet 2022.
II. OBJECTIF DE L’APPEL A PROJET
Cet appel à projet a pour objectif de soutenir les efforts de promotion des PME/PMI modernes et innovantes et d’accélérer le développement des startups au Niger par la mise à leur disposition de financements appropriés à leur profil.
Plus Spécifiquement :
- Améliorer l’offre de produits financiers aux PME/PMI ;
- Faciliter la prise de décision de financement grâce à l’amélioration de la qualité de l’information sur les PME/PMI cibles ;
- Créer une dynamique positive permettant de renforcer la qualité des relations entre les PME/PMI et le secteur financier en général ;
- Sécuriser les financements octroyés aux PME/PMI ;
- Rendre plus transparente la PME/PMI (améliorer la lisibilité de l’entreprise) ;
- Renforcer les capacités de la PME/PMI (Renforcer le management pour un meilleur accès au crédit) ;
- Réduire le risque de non remboursement des crédits ;
- Faciliter la relation Banque-PME ;
- Améliorer l’éligibilité des PME/PMI aux
III. CRITERES D’ELIGIBILITE
Pour être éligible, la PME/PMI du secteur non financier doit remplir les critères suivants :
- Disposer d’un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ou de tout autre registre équivalent tenant lieu ;
- Disposer d’un Numéro d’Identification Fiscal (NIF) ;
- Être une entreprise de droit nigérien exerçant sur le territoire national ;
- Être une entreprise productrice de biens et/ou services marchands ;
- Se conformer à l’obligation légale de produire des états financiers selon les dispositions en vigueur ;
- Être en règle avec l’administration fiscale ;
- Avoir un chiffre d’affaires hors taxes annuel inférieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de Franc CFA ;
- Être en relation avec une banque de la place ;
- Ne pas être en procédure
IV. DOSSIER DE CANDIDATURE :
Le dossier de candidature est composé comme suit :
- remplir le formulaire de candidature ;
- une copie de la pièce d’identité des promoteurs ;
- une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ou de tout autre registre équivalent tenant lieu ;
- une copie du Numéro d’Identification Fiscal (NIF) ;
- Une copie du plan de financement (PME/PMI existante) ou une copie du business plan ou tout autre document facilitant l’appréciation de l’activité et le besoin de
V. COMMENT POSTULER
L’ensemble des conditions du présent appel et le formulaire de candidature sont disponibles au siège du Secrétariat-Exécutif (SE-FONAP) sis au plateau (Maurice Delens) sur la voie en allant au CEG 6 de Niamey ou téléchargeable via le lien www.fonap2022.com
Les dépôts des dossiers de candidature constitués se font :
- candidature via le formulaire en ligne à partir du lien fonap2022.com
- au siège du Secrétariat-Exécutif (SE-FONAP) sis au plateau (Maurice Delens) sur la voie en allant au CEG 6 de Niamey :
- à l’intérieur du pays : Au niveau de la Maison de l’Entreprise et de la Chambre de Commerce d’Industrie du
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