Violations flagrantes des décisions de justice au Ministère des Finances
Le bras de fer qui oppose la DGI et les autres Directions du ministère des finances vient de prendre une tournure désagréable. Cela va sans doute aggraver la situation. En effet le ministre sans doute menacé par son chef vient contre toute attente de reprendre les dispositions du même arrêté 308 pourtant déclaré illégal comme vous le savez déjà par le conseil D'ÉTAT dont l'état lui-même a demandé l'avis sur la légalité dudit arrêté ( le conseil d'état avait déclaré dans un avis que l'arrêté 308 est illégal a fortiori le pv qui consacre la clé de répartition des ristournes aux agents relevant du MF).
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