BON A SAVOIR : Les dispositions de la loi 2004-45 régissant les manifestations sur la voie publique
Loi n° 2004-45 du 8 juin 2004 régissant les manifestations sur la voie publique.
(Journal Officiel spécial n° 14 du 20 août 2004)
Vu la Constitution du 9 août 1999,
Le Conseil des ministres a entendu ;
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :