Parlons de DROIT et rien que de DROIT

Il est un truisme de rappeler qu’au Niger rien ne va bien entre les organisations de la société civile nigérienne réunie au sein du cadre de concertation et d’actions citoyennes engagée dans la lutte contre certaines mesures impopulaires et antisociales contenues dans la loi de finances 2018 et le gouvernement de la République qui refuse non seulement d’ouvrir toute négociation mais aussi empêche systématiquement toutes manifestations publiques en utilisant la force publique. A cette date 26 acteurs personnes sont arrêtées parmi lesquelles plusieurs figures emblématiques de la société civile nigérienne et défenseurs des droits humains.

De la société civile et du gouvernement, qui est du côté de la loi ?

Selon l’article 6 de la loi n° 2004-45 du 8 Juin 2004 régissant les manifestations sur la voie publique, il est dit clairement que : « L’autorité qui reçoit la déclaration, la transmet dans les soixante-douze (72) heures au préfet ou gouverneur de la localité selon le cas. Elle y joint, le cas échéant, la copie de son arrêté d’interdiction qui peut être annulé par le préfet. En cas de nécessité cette autorité est habilitée à prendre un arrêté d’interdiction. »

La déclaration de manifestation de la marche du dimanche 25 mars 2018 qui a occasionné l’arrestation de 23 personnes dont les leaders de la société civile nigérienne a été déposée le jeudi 15 mars 2018 au niveau de la ville de Niamey. Par contre l’arrêté d’interdiction (arrêté n° 00000020/PDS/VN/SG) de cette marche est signé le vendredi 23 mars 2018 soit après 8 jours francs après le dépôt de la déclaration de la manifestation après 15h.

En ce qui concerne la déclaration de la manifestation du dimanche 15 avril 2018 qui a aussi engendré l’interpellation de trois autres acteurs de la société civile membre du cadre de concertation, elle a été déposée le lundi 09 avril 2018. Par contre, l’arrêté (n° 00000039/PSD/VN/SG) d’interdiction de la manifestation date du 12 avril 2018 et a été notifié au cadre le vendredi 13 avril 2018 aux environs de 15h47 à travers un coup de file, soit quatre jours après le dépôt.

A la lecture de l’article 6 de la loi 2004-45 du 08 juin 2004, il est du devoir de l’autorité qui reçoit la déclaration de prendre l’arrêté d’interdiction 72h après le dépôt de la déclaration de la manifestation. La copie de cet arrêté d’interdiction est immédiatement notifiée au préfet ou gouverneur de la localité qui dispose du pouvoir d’annulation dudit arrêté s’il juge nécessaire.

Or, à y voir de près les dates de signatures des arrêtés d’interdiction de la ville de Niamey, le délai légal de 72h exigé par la loi n’a pas été respecté. Tout laisse à croire que le président de la Délégation Spéciale de la Ville se cache seul dans son bureau pour signer les arrêtés d’interdiction en violation flagrante des dispositions de l’article 6 de la loi 2004-45 du 08 juin 2004.

A la lecture combinée de l’article 32 de la constitution du 25 novembre 2010 qui dispose que : « L’État reconnaît et garantit la liberté de manifestation dans les conditions définies par la loi. La présente loi détermine le régime des manifestations sur la voie publique. » ; de la loi 2004-45 du 08 juin 2004 régissant les manifestations sur la voie publique et des 2 arrêtés d’interdiction de la ville de Niamey cités plus haut, il ressort clairement que les arrestations de toutes les personnes n’ont aucune base légale car il est connu de tous qu’en matière pénale, la loi est d’interprétation stricte et qu’il revient au juge indépendant de faire application de la loi.

Du reste, si la loi 2004-45 du 08 juin 2004 dispose en son article 3 que : « La déclaration sera faite à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la manifestation doit avoir lieu, cinq (5) jours francs au moins et quinze (15) jours francs au plus, avant la date de la manifestation… », il revient aussi à l’autorité de donner un temps raisonnable de recours aux manifestants.

Pour finir, ce post est une petite contribution de notre part pour éclairer l’opinion publique d’une part, mais aussi et surtout invité tous les acteurs de la science juridique de faire une large contribution en faisant des commentaires en termes de contributions afin d’éclairer le public.

KAKA TOUDA MAMANE