Délibéré de l’affaire Bazoum contre l’Etat du Niger : la Cour de Justice prend le contre-pied des chefs d’Etat de la Cédéao

La Cour de Justice de la Cédéao (CJC) a rendu public ce vendredi 15 décembre 2023, son délibéré dans l’affaire Mohamed Bazoum et 2 autres contre l’Etat du Niger dont le procès s’est tenu, le 06 novembre à son siège d’Abuja, au Nigeria. Dans sa décision, la Cour qui s’est déclarée compétente pour connaitre du litige a déclaré « recevables et bien fondées », les requêtes de l’ancien Président de la république et a par conséquent, ordonné sa mise en liberté « immédiate et sans condition » ainsi que « son rétablissement dans ses fonctions ». La décision des sages de la Cour communautaire intervient au lendemain de celle de la Cédéao dans laquelle elle reconnait officiellement que le président Bazoum a été renversé par un coup d’Etat militaire depuis le 26 juillet dernier et deux semaines après une autre décision de la Cour dans laquelle elle a rejeté une requête de l’Etat du Niger pour « défaut de qualité ». Et pour ajouter à cet imbroglio politico-judiciaire, les chefs d’Etat et de gouvernement de la Cédéao ont, lors de leur dernier Sommet qui s’est tenu dimanche 10 décembre, posé comme préalable à l’ouverture des négociations avec les nouvelles autorités nigériennes ainsi que l’assouplissement des sanctions, la libération de l’ancien chef de l’Etat ainsi que de ses proches. Ce que le Président du CNSP et chef de l’Etat, le général Abdourahamane Tiani, a exclu pour le moment en raison des « risques à la sécurité nationale » comme il l’a affirmé dans un entretien diffusé dimanche dernier.

La lecture du délibéré du procès opposant l’ancien président Bazoum et 2 autres contre l’Etat du Niger (Affaire ECW/CCJ/APP/36/23) a été donnée par l’honorable juge ivoirien Gbéri-Bè Ouattara, Président et Juge-Rapporteur lors de l’audience publique qui s’est tenue ce vendredi 15 décembre 2023 au siège de la Cour de Justice de la Cédéao, à Abuja, la capitale fédérale nigérienne.

Dans sa décision, la Cour a accédé à presque toutes les demandes formulées par la partie requérante (les avocats de Bazoum Mohamed, de sa femme Khadija et de son fils Salim) et a rejeté les exceptions soulevées par la partie défenderesse (les avocats de l’Etat du Niger).

C’est ainsi que la Cour a retenu sa compétence pour connaitre du litige et a déclaré la requête recevable. La Cour a aussi souligné que l’Etat du Niger a « violé » les droits des requérants à « aller et venir », « à ne pas être arrêtés arbitrairement » et que « les droits politiques de Bazoum Mohamed » ont été également  violés.  La Cour a aussi estimé qu’il y a eu « violation des principes de convergence constitutionnelle» et a déclaré par conséquent « recevable » et « bien fondée », la demande en «réparation des préjudices subies par les requérants ».  

La Cour a ordonné à l’Etat du Niger « la mise en liberté immédiate et sans conditions » de l’ancien chef de l’Etat et de sa famille et a également enjoint au demandeur de se conformer « sans délai » au respect des principes de convergence constitutionnelle par « le rétablissement de l’ordre constitutionnel notamment par la remise du pouvoir d’Etat à Mohamed Bazoum ».

Un délai d’un mois a été imparti à l’Etat du Niger, à compter de la date de la notification qui lui sera faite du jugement, « pour faire un rapport à la Cour de l’état d’exécution de cette décision », a annonce le juge à la fin de la lecture du verdict.

Verdict favorable pour les avocats de l’ancien président et sa famille

Le procès de l’affaire opposant l’ancien président à l’Etat du Niger devant la Cour de justice communautaire s’est tenue le 06 novembre dernier suite à la plainte déposée par les avocats de Bazoum Mohamed et de sa famille, le 21 septembre 2023. Après audition des deux parties, l’affaire a été mise en délibéré pour le 30 novembre avant d’être renvoyé pour ce 15 décembre et le verdict est désormais connu.

Lors du procès les demandeurs ont demandé à la Cour de constater « les violations graves et intolérables des droits humains » dont sont victimes leurs clients notamment Mohamed Bazoum, dont les « droits politiques ont été violés » ainsi que « l’arrestation arbitraire »  et  « la violation de la liberté d’aller et venir » pour l’ancien président, sa femme et son fils qui sont détenus depuis le Coup d’Etat du 26 juillet à la résidence présidentielle de Niamey. Les avocats de Bazoum ont par conséquent demandé à la Cour que « l’État du Niger soit condamné au rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel par la remise du pouvoir au président Bazoum, qui doit continuer de l'exercer jusqu'à la fin de son mandat le 2 avril 2026, ainsi que d’ordonner la fin de la séquestration et de la détention extrajudiciaire », dont les trois requérants sont victimes depuis maintenant plus de trois (03) mois [à la date du procès, NDLR], avant de solliciter par la même occasion, une juste réparation des préjudices subis. 

De leur coté, les avocats de l’Etat du Niger ont invoqué le contexte politique et sécuritaire qui a prévalu et qui prévaut actuellement dans le pays, avec le changement de régime opéré depuis 3 mois, et qui justifie les mesures prises par les nouvelles autorités pour assurer la stabilité. La défense a réfuté en bloc « les accusations de violations des droits de l’ancien président », qui n’est pas séquestré et « jouit de toute sa liberté », bien qu’il soit retenu au niveau de la résidence présidentielle pour « sa propre sécurité ». Ils ont aussi souligné qu’il n’appartenait pas à la Cour de se prononcer sur la nature du régime d’un des pays membres de l’organisation communautaire et donc les changements qui interviennent à sa tête.

Imbroglio politico-judiciaire

Le verdict de la Cour de justice communautaire intervient au lendemain d’une annonce de la Cédéao qui indique que le Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement du 10 décembre à Abuja, a reconnu que le gouvernement de Bazoum Mohamed a été « effectivement renversé par un coup d’état-militaire » et par conséquent, le Niger est suspendu de l’ensemble des organes de décisions de la Cédéao jusqu’au rétablissement de l’ordre constitutionnel. Lors de ce Sommet, les dirigeants ouest-africains ont posé comme condition préalable la libération de Bazoum Mohamed et de ses proches et collaborateurs actuellement détenus, pour l’allègement des sanctions imposées au pays depuis le coup d’état et l’ouverture des négociations avec les nouvelles autorités dont ils reconnaissent désormais la légitimité.  Contrairement à la position affichée jusque-là, les chefs d’Etat de la Cédéao n’ont pas exigé « le rétablissement de Bazoum Mohamed dans ses fonctions de Président de la République ».

Aussi, il y a deux semaines, dans une précédente décision dans le procès opposant l’Etat du Niger et 7 autres contre les décisions de la Conférence des chefs d’Etat de la Cédéao du 30 juillet 2023, la Cour avait débouté les avocats de l’Etat du Niger dans leur requête qui ont été jugés « irrecevables ». Les sages de la Cour avaient mis en avant comme argument que les autorités actuelles, « n’ont pas qualité » pour représenter le Niger et ainsi demander à la Cour de statuer sur l’illégalité de sévères sanctions économiques et financières qui affectent durement les populations nigériennes depuis bientôt cinq (05) mois.

L’affaire  est donc en train de devenir un véritable imbroglio politico-judiciaire alors que c’est sur la question de la libération de l’ancien chef de l’Etat que passe la voie pour une sortie de crise diplomatique et négociée entre la Cédéao et les autorités militaires du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP), au pouvoir à Niamey. Dans un entretien diffusé dimanche dernier sur les médias publics, le Président du CNSP, le général Abdourahmane Tiani, a déclaré que la libération de l’ancien président Bazoum au lendemain du coup d’état, aurait constitué « une menace à la sécurité nationale ». Entre temps, bien des choses ont changé et les médiations se sont mises en branle pour trouver une solution à dilemme qu’on pourrait qualifiée de presque cornélien. Ce qui est sûr et certain,  et en dépit des décisions judiciaires tant nationale (comme c’est le cas avec le fils du président Salem dont la libération avait été ordonné par une juge des référés du tribunal de Niamey), le sort de l’ancien chef de l’Etat dépend plus des négociations actuellement en cours sur la situation politique du pays.

A.Y.Barma (actuniger.com)