Cour Constitutionnelle : Orange Niger déboutée sur sa requête contre le Code général des impôts

L’opérateur télécoms Orange Niger a bien fait d’avoir finalement consenti à négocier à l’amiable avec la DGI sur le contentieux fiscal qui lui a valu la fermeture durant un mois de ses locaux professionnels, ainsi que des risques de cessation de ses activités. 

L’une des procédures juridiques sur laquelle comptait la filiale de la multinationale française pour contester le redressement fiscal ainsi que le montant à régler, s’est avérée in fine un mauvais calcul puisque la stratégie d’Orange Niger s’est finalement soldée par un échec. Il s’agit de la saisine de la Cour constitutionnelle aux fins de déclarer non conformes à la constitution, certaines dispositions du Code général des impôts (CGI), ainsi que de la première loi des finances rectificatives de l’année 2018 sur la base de laquelle, la DGI a opéré un redressement fiscal à plusieurs opérateurs télécoms du pays et les a sommés de s’acquitter des montants dus.

Dans sa requête en date du 11 décembre, Orange Niger a saisi la Cour, par voie d’exception d’inconstitutionnalité, pour déclarer non conformes à la Constitution, les articles 1004, 1005 bis, 10006 bis, 1007 de la loi des finances rectificatives du 18 juin 2018. Après avoir statué et déclaré recevable la requête, en son audience du 8 janvier, la Cour a dans son premier arrêt de l’année portant le numéro 01/CC/MC a déclaré conforme à la Constitution les articles 1004, 1005 bis et 1007 du Code général des impôts (DGI) sont conformes à la Constitution.

Voici en intégralité, l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui détaille les arguments soulevés par Orange Niger pour fonder sa requête ainsi que les motivations de la décision rendu par la Cour constitutionnelle.

A.Y.B (Actuniger.com)

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