Sanctions de la Cédéao : le délibéré du procès Etat du Niger contre la Conférence des chefs d’Etat fixé au 7 décembre

La Cour de Justice de la Cédéao a examiné, ce mardi 21 novembre à son siège d’Abuja, au Nigeria, l’affaire du procès intenté par l’Etat du Niger et sept (07) autres plaignants contre la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’organisation communautaire. Après audition des avocats des deux parties, la Cour a fixé au 07 décembre prochain, le délibéré de l’affaire qui porte cette fois,  sur l’appréciation par les juges de la légalité des sanctions économiques et financières prises contre le Niger par les dirigeants de la Cédéao lors du sommet du 30 juillet  dernier suite au coup d’état du CNSP du 26 juillet 2023. La décision de la juridiction communautaire va donc être connue quelques jours avant le Sommet ordinaire de la Conférence des chefs d’état de l’organisation sous-régionale qui est en principe prévue pour le 10 décembre.

Prévue initialement pour le 6 novembre dernier mais reportée à la demande des avocats de la Cédéao, l’audition de l’affaire Etat du Niger et 7 autres contre  la Conférence des chefs d’Etats et 2 autres, s’est finalement tenue ce mardi 21 novembre au cours d’une audience présidée par l’honorable magistrat ghanéen Edward Amoako Asante, président de la Cour, ainsi que ses homologues ivoirien l’honorable Gberi-Be Ouattara, qui faisait office de rapporteur, et l’honorable Dupe Atoki, du Nigeria.

Les juges ont entendu les plaidoiries des deux parties au procès intenté par le Niger et 7 autres contre les sanctions prises par les Chef d’état de la Cédéao contre le pays lors de leur sommet du 30 juillet dernier. Pour rappel, les avocats du Niger ont déposé, fin août, une requête auprès de la Cour aux fins de se prononcer sur la légalité des sanctions économiques et financières décidées par les dirigeants ouest africains à la suite du coup d’état du CNSP du 26 juillet 2023. Les sept (7) autres signataires de la requête aux cotés de l’Etat du Niger sont la consultante Docteur Moussa Fatimata, la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC), la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger (CCIN), le Conseil Nigérien des Utilisateurs des Transports Publics (CNUT), le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du Niger, le Réseau des Chambres d’Agriculture du Niger  (RECA) et le Syndicat des Commerçants Importateurs du Niger (SCIN).

Dans leur plaidoirie, les avocats du Niger ont mis en avant le caractère « illégale » des sanctions économiques et financières qui ne s’appuient sur aucun texte de l’organisation communautaire d’intégration et ont surtout insisté sur leurs effets néfastes sur les populations avec la fermeture des frontières qui empêchent l’approvisionnement du pays même pour les produits alimentaires et pharmaceutiques, le gel des avoirs de l’Etat du Niger et des entreprises publiques, la suspension des transactions commerciales et financières ainsi que celle de la fourniture d’électricité par le Nigeria. « Des sanctions illégales, inédites et inhumaines » qui affectent durement et directement les populations alors même que le pays fait face à de multiples crises notamment sécuritaire selon les avocats du Niger qui ont donc demandé aux sages de la Cour de tenir compte de l’intérêts des populations qui en sont les principales victimes de ces sanctions et par conséquent de statuer sur leur illégalité et ainsi de prononcer leur levée.

De l’Uémoa à la Cédéao

Il convient de rappeler que la même requête a été déposé à la Cour de justice de l’Uémoa contre les décisions prises par les Chefs d’état de l’institution sous-régionale, dans le sillage des sanctions de la Cédéao suite au coup d’état, avec une autre requête ayant pour objet, le sursis à exécution des sanctions prises lors du sommet du 30 juillet dernier.

La Cour qui siège à Ouagadougou, au Burkina Faso, s’est prononcée la semaine dernière sur cette seconde requête.  Le 16 novembre 2023, le président de la Cour statuant en la forme des référés, s’est déclaré compétent pour connaitre de la demande de sursis à exécution et a déclaré recevable la requête introduite par l’Etat du Niger et 7 autres. Il a également estimé qu’il   n’y avoir lieu à ordonner le sursis à exécution des sanctions prononcées par la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA lors de sa session extraordinaire tenue le 30 juillet 2023 à Abuja.

Une décision qui a révolté les autorités nigériennes à travers la réaction, dimanche au cours d’un point de presse du ministre de la Justice Alio Daouda, qui a dénoncé le non respect par le Président de la procédure et des textes de l’institution en la matière et a pris sa décision « sous injonction ». Selon le Garde des Sceaux, « la juridiction communautaire a violé de manière frontale un des principes élémentaires commun à toutes les procédures judiciaires à savoir le principe du contradictoire », avant d’ajouter après avoir avancé les arguments, qu’au fond, les contorsions du juge pour aboutir à une décision de rejet trahissent « une mise au pas d’une institution à laquelle les nigériens ont jusque-là cru ».

A.Y.Barma (actuniger.com)