Lettre ouverte au Président de la République sur l’Inexécution de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 23 octobre 2015
Monsieur le Président de la République,
J’ai l’honneur de vous rappeler que l’arrêt n°ECW/CCJ/JUD/25/15, rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO, le 23 octobre 2015 sur « l’affaire AD Ibrahim Baré et 17 autres », suite à une requête introduite par le Conseil de la Famille Baré avait conclu, sur le volet pénal, à « un droit à la vérité pour les victimes ». http://www.courtecowas.org/site2012/pdf_files/decisions/judgements/2015/ECW_CCJ_JUD_23_15.pdf
En effet la Cour avait tenu à préciser, au point 54 de son arrêt, que « les lois d’amnistie ne sauraient constituer un voilage forcené du passé, une fin de non-recevoir péremptoirement opposée à toute entreprise légitimement curieuse de connaître la vérité. La loi d’amnistie laisse intact le droit à la vérité…. ». La Cour avait poursuivi en précisant au Paragraphe 55 de l’arrêt : « Il convient donc,… d’affirmer un droit à la vérité pour les victimes. Concrètement, celui-ci se traduit par le devoir des autorités étatiques de mener des enquêtes et investigations relativement aux faits et événements en cause et à assurer, sinon une publication des résultats de la recherche, du moins, le libre accès à ceux-ci. Il s’agit là d’une obligation minimale, à laquelle l’Etat du Niger n’a jamais satisfait en l’espèce… » .
J’ai le devoir de vous rappeler que bien avant cet arrêt, lors d’une audience que vous aviez bien voulu accorder à la Veuve du président Baré (PSA), en présence de deux (2) de ses orphelins en 2012, vous aviez eu la bienveillance de reconnaître un droit à la vérité sur la mort du président Baré et pour lequel vous aviez promis de faire la lumière sur cette mort. Et c’est seulement suite à votre silence, que la Famille Baré Mainassara s’était résignée à saisir la Cour de justice de la CEDEAO d’une requête en décembre 2013, pour violation de leurs droits d’accès à la justice et du droit à la vie du président Baré. L’article 15 du Traité révisé de la CEDEAO dispose que « Les arrêts de la Cour de Justice (de la CEDEAO) ont force obligatoire à l’égard des Etats Membres, des Institutions de la Communauté, et des personnes physiques et morales ». C’est pourquoi nous avions saisi le Secrétariat Général du Gouvernement, en vue de l’exécution de ce point précité de l’arrêt, auquel nous attachons le plus grand prix. Sur notre demande, notre Conseil a récemment saisi le Procureur de la République d’une requête en bonne et due forme, aux fins d’exécution de l’arrêt de la Cedeao recommandant l’ouverture d’une enquête sur la mort du président Baré.
Vous avez, en tant que Magistrat suprême, la lourde responsabilité de prendre la décision historique de déclencher cette enquête au regard des suspicions qui pèsent sur un partie de la classe politique dans une affaire aussi grave, qui permettra de dissiper les soupçons pesant sur les uns et les autres. Les mots d’Henri Moret prennent alors tout leur sens : « on ne peut jamais être neutre. Le silence est une opinion ».
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma déférence.
Niamey, le 1er novembre 2018
Djibrilla Mainassara Baré
Ayant droit
