La délégation spéciale mieux rémunérée que le conseil élu !

Il est indéniable que la décentralisation au Niger connait  actuellement un important reflux avec la non-tenue des élections locales. Contrairement à la transition militaire de 2011 qui avaient pu organiser en treize (13 ) mois des élections municipales et régionales ainsi que les élections législatives et présidentielles.

Le gouvernement de la 7ème République a été incapable d’organiser en cinq (5) ans  lesdites élections locales afin de vivifier la démocratie locale,  permettant  du coup  aux populations de sanctionner à travers les urnes les élus indélicats par le renouvellement des conseils dont le mandat est de cinq (5) ans.

Ainsi, le Président Mahamadou Issoufou et son gouvernement à travers la  prolongation du mandat des conseils ont fait le choix d’une décentralisation  factice en lieu et place d’une véritable décentralisation fondée sur la légitimité issue de l’expression populaire.  Certains conseils avaient même été purement et simplement  dissouts  pour faire place à des délégations spéciales.  Certes, l’installation de ces dernières est prévue dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment à l’article 178 dudit code selon lequel  «  En cas de dissolution du conseil municipal ou régional, de démission de tous ses membres, d’annulation devenu définitive de l’élection de tous ses membres, lorsque le conseil municipal ou régional ne peut être constitué ou lorsque les élections n’ont pu se tenir après expiration de la période de prolongation du mandat du conseil municipal ou régional, une délégation spéciale est désignée pour en remplir les fonctions pour une période de six(6) mois. » Néanmoins, son installation doit obéir à une procédure conformément à l’esprit  et aux dispositions du  CGCT car la délégation spéciale est un organe à vocation précaire, elle remplit en principe les fonctions du conseil et ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

 En effet, selon l’alinéa 2 de l’article 178 qui stipule : «  La délégation spéciale a les mêmes attributions que le conseil municipal ou régional. Toutefois, elle ne peut :

–        aliéner  ou échanger les biens meubles et immeubles des collectivités ;

–        créer des services publics ;

–        contracter des emprunts ;

–        autoriser le recrutement du personnel.

En outre, cette délégation spéciale ne tient jamais les sessions ordinaires ouvertes aux citoyens locaux conformément à l’article 170 du CGCT qui dispose : « Le conseil municipal ou régional se réunit tous les trois (3) mois en session. La durée de chaque session ne doit pas excéder quatre (4)  jours, sauf circonstances  exceptionnelles dont  le procès-verbal  de la session fera expressément. »

Pour toutes ces raisons, le président d’une délégation spéciale ainsi que les membres ne doivent pas être  rémunérée ou recevoir des indemnités et avantages  mieux que le président/vice-président ou les membres d’un conseil élu. 

En effet, le décret n° 2011-168/PRN/MISPD/AR du 09 juillet 2011, déterminant le régime indemnitaire et les avantages  accordés aux membres  des organes délibérants et des organes  exécutifs des régions et communes du Niger, accorde au président/vice-présidents de conseil de ville à l’article 23 les avantages suivants : Téléphone 50.000Fcfa, électricité 75.000Fcfa, eau 50.000Fcfa, logement fourni ou 100.000Fcfa.  Il faut souligner conformément à l’article 73 du CGCT qui dispose : « Le maire n’a pas de salaire. Il perçoit cependant, une indemnité de fonction basée sur le chiffre de la population de la commune dont le montant est déterminé  par décret  pris en Conseil des Ministres. » A ce titre, le décret cité ci-dessus  à l’article 10 accorde une indemnité mensuelle de fonction de 350.000Fcfa au président du conseil d’une ville de plus de 1.000.000 d’habitants comme Niamey. De même une indemnité forfaitaire mensuelle de fonction est allouée aux adjoints au maire de ville  qui est déterminée par délibération du conseil. Elle ne peut dépasser 75% de l’indemnité de fonction du président du président du conseil. (Article 11 du même décret.)

Cependant, il est aisé de constater que le président de la spéciale de Niamey est l’heure actuelle mieux rémunéré qu’un président de conseil de ville élu, de même que les membres de cette délégation par rapport aux membres d’un conseil élu.

En effet, le décret n° 2018-108/PRN/MI/SP/D/ACR du 09 février 2018 fixant  le régime de rémunérations, indemnités et autres avantages accordés aux présidents et membres des délégations spéciales des Collectivités Territoriales du Niger,  alloue au président de la délégation spéciale d’une ville de plus de 1.000.000 d’habitants comme Niamey un indice fonctionnel équivalent à une fois et demie l’indice le plus élevé de la Fonction Publique de l’Etat, donc un salaire. En plus il a droit aux indemnités mensuelles suivantes : Représentation 100.000Fcfa, téléphone 50.000Fcfa, électricité 100.000Fcfa, Eau 50.000Fcfa, responsabilité 200.000Fcfa, gaz 30.000Fcfa, Logement fourni et le roulage fourni.

Quant aux membres  de la délégation spéciale d’une ville de plus de 1.000.000 d’habitants comme Niamey ont droit à  un indice fonctionnel égal à l’indice 1000 de la Fonction Publique ainsi les indemnités mensuelles suivantes : Représentation 75.000Fcfa, téléphone 40.000Fcfa, électricité 75.000Fcfa, Eau 40.000Fcfa, responsabilité 100.000Fcfa, gaz 20.000Fcfa, Logement 60.000Fcfa et roulage 50.000Fcfa bien qu’ils ont à leur disposition des véhicules de l’Etat. Alors même que  le décret n° 2011-168/PRN/MISPD/AR du 09 juillet 2011, déterminant le régime indemnitaire et les avantages  accordés aux membres  des organes délibérants et des organes  exécutifs des régions et communes du Niger, accorde aux conseillers élus des indemnités de session et du remboursement des frais de transport de sa résidence au chef-lieu de la collectivité territoriale. A ce titre, à son article 3, pour une ville à l’instar de Niamey, les indemnités de session /jour sont fixés à 20.000Fcfa et les frais de transport aller et retour fixés comme suit : résidence hors chef-lieu : 4.000Fcfa à 50.000Fcfa, résidence au chef-lieu : 2.000Fcfa.

Ce qui dénote une incohérence visant à privilégier davantage une situation d’exception mais également une inobservation de l’esprit du CGCT qui  fait  des acteurs d’une délégation spéciale des acteurs de secondaires  par rapport aux membres élus des organes exécutifs et des organes délibérants des conseils municipaux et régionaux dans le dispositif institutionnel dans la gouvernance des Collectivités Territoriales.

Soumaila ABDOU SADOU

Administrateur Civil