Fonction publique : qui sont les personnes concernées par la fin des contrats de louage de service et à statuts spéciaux

La ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi, a animé un point de presse samedi dernier pour donner plus de détails sur les personnes concernées par le décret N°2024-008/CNSP/MFP/T/E du 04 janvier 2024 mettant fin aux fonctions des agents sous contrats de louage de service et des agents à statuts spéciaux en service dans les ministères et institutions publiques. Dans son  point de presse, la ministre Aissatou Abdoulaye Tondi a également fait cas des agents qui sont exclus du champ d'application dudit décret. Selon le gouvernement de Transition, cette mesure devrait permettre une économie de plus de 11 milliards FCFA par an aux Caisses de l’Etat en plus d’offrir des opportunités de recrutement à de nouveaux agents notamment les jeunes diplômés.

Selon les explications de la ministre, le décret concerne spécifiquement les agents sous contrat de louage de services et les agents à statuts spéciaux en service dans les ministères et institutions publiques. Il s’agit premièrement des agents contractuels avec des contrats de louage de services signés avant les évènements du 26 juillet 2023 par le ministre de la fonction publique ainsi que les agents dont les contrats ont été signés par les ministres, responsables des institutions de l'État, ou des services déconcentrés, y compris les représentations diplomatiques du Niger à l'étranger. Ensuite, le décret concerne les agents dont les contrats ont été signés par les responsables des collectivités territoriales notamment les régions, villes et communes ainsi que les agents non fonctionnaires nommés à des emplois publics avant le 26 juillet 2023, ayant la qualité des agents à statuts spéciaux (fonctionnaires de fait) en service dans les ministères et institutions publiques. Enfin, les dispositions du décret s’étendent aux agents fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite, nommés par actes réglementaires (décrets/arrêtés), occupant actuellement des postes techniques dans les ministères et institutions publiques.

S’agissant des agents exclus du champ d'application du décret, la ministre de la Fonction publique, du travail et de l’Emploi a cité les agents actuellement en service au cabinet du président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP), au cabinet du Premier ministre  ainsi qu’au cabinet des ministres, les chefs traditionnels, le personnel des établissements publics régis par les statuts du personnel de ces établissements et enfin les agents contractuels des secteurs de l'enseignement et de la santé.

Dans son point de presse, la ministre Aissata Abdoulaye Tondi a souligné que ces éclaircissements vont permettre de dissiper les ambiguïtés et à informer clairement le public sur les impacts de cette mesure gouvernementale.

Pour rappel, lors du Conseil des ministres du 04 janvier 2024, le Conseil des Ministres a adopté le Projet de décret mettant fin aux fonctions des agents sous contrats de louage de service et des agents à statuts spéciaux en service dans les Ministères et Institutions Publiques. Selon le communiqué publié à l’issue du Conseil, il a été relevé que les services publics de l’Etat regorgent de plusieurs agents contractuels dont les recrutements se sont opérés dans des conditions irrégulières et ne répondant pas aux besoins réels des administrations. L’incidence financière de ces contrats a été évaluée par les services techniques du Ministère des finances à plus 11 milliards de FCFA par an.

Et c’est en raison de l’objectif de rationalisation des dépenses publiques, que le Gouvernement a décidé de mettre fin aux fonctions des agents sous contrats de louage de service et de certains agents à statuts spéciaux.

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