Assises nationales de la refondation : la sous-commission N°2 plaide pour une refonte institutionnelle avec la fin des privilèges judiciaires du président et des ministres

Lors d’un point de presse tenu cet après-midi, M. Nouhou Arizka, président de la sous-commission N°2 en charge de la "Refondation politique et institutionnelle", a dévoilé les avancées des travaux en cette troisième journée des Assises Nationales de la Refondation. Parmi les propositions phares, la sous-commission a plaidé pour une réforme ambitieuse visant à mettre fin aux privilèges judiciaires dont bénéficient le président de la République et les membres du gouvernement. Cette initiative s’inscrit dans l’objectif plus large de doter le Niger d’institutions fortes, équitables et efficaces, renforçant l’État de droit et répondant aux défis de gouvernance du pays.

Un diagnostic sans concession
M. Nouhou Arizka a ouvert son intervention en rappelant l’ampleur du chantier engagé. « Notre travail consiste à tirer les leçons des 35 années de vie démocratique du Niger, avec ses hauts et ses bas, pour proposer des solutions concrètes et durables », a-t-il déclaré. Les travaux de la sous-commission s’appuient sur un diagnostic approfondi, mené tant au niveau national qu’auprès de la diaspora, qui a mis en lumière les dysfonctionnements structurels des institutions actuelles qui ont entravé la gouvernance du pays. Parmi les problématiques relevées figurent des institutions devenues des "goulots d’étranglement", des décisions ayant institutionnalisé des inégalités, et des privilèges consacrant une rupture d’égalité entre citoyens.  
La question des privilèges institutionnels a occupé une place centrale lors des débats de ce jour. « Nous avons constaté que certains textes de loi consacrent des inégalités entre les citoyens, en accordant des privilèges à certaines catégories de personnes », a expliqué M. Arizka. Ces privilèges, souvent à l’origine de l’impunité et de la mal gouvernance, seront au cœur des réformes proposées. « Dorénavant, il est envisagé de revoir ces aspects pour éviter que la loi elle-même ne crée des inégalités », a-t-il ajouté.

Eradiquer les privilèges et renforcer la justice

L’un des aspects les plus marquants des travaux concerne la remise en question des privilèges accordés à certaines catégories de citoyens par des dispositifs juridiques et institutionnels. M. Arizka a notamment dénoncé le privilège de juridiction, qui protège certains hauts responsables de poursuites judiciaires et instaure de facto une impunité. Il a souligné les obstacles institutionnels entravant une justice équitable, en particulier lorsque des ministres ou hauts fonctionnaires sont impliqués dans des actes délictueux.

Pour illustrer ces dysfonctionnements, il a pris l’exemple des ministres et du président de la République. « Un ministre en exercice bénéficie du privilège de juridiction, ce qui complique toute procédure judiciaire en cas de faute. De même, le président de la République n’est justiciable qu’en cas de haute trahison, et même dans ce cas, la seule sanction prévue est la destitution », a-t-il expliqué. Ces mécanismes, perçus comme une entrave à l’égalité devant la loi, ont été identifiés comme un obstacle majeur à la bonne gouvernance. Face à cette situation jugée inacceptable, la sous-commission propose des réformes visant à instaurer une reddition des comptes effective, quel que soit le niveau de responsabilité.

Une gouvernance à redéfinir

Au-delà des réformes institutionnelles, la sous-commission a mis en évidence un problème de fonctionnement des institutions existantes. L’Assemblée nationale, censée voter la loi, contrôler l’action du gouvernement et consentir l’impôt, est souvent réduite à une simple caisse de résonance politique. La priorité de la refondation sera donc de garantir un équilibre des pouvoirs et de restaurer l’autorité des institutions conformément à leur mission initiale.

L’accent a également été mis sur le respect des textes juridiques, dont la méconnaissance ou la violation délibérée ont contribué à l’instabilité institutionnelle. La sous-commission propose ainsi un renforcement du cadre légal et des mécanismes de contrôle, afin de garantir une gouvernance vertueuse.

Les travaux ont également mis en lumière les conséquences désastreuses de l’impunité et de la corruption. « Les injustices et les pratiques corruptrices ont été légion dans notre pays, alimentant un cercle vicieux de mal gouvernance », a déploré M. Arizka. Pour y remédier, la sous-commission préconise une réforme en profondeur des institutions judiciaires, afin de garantir leur indépendance et leur efficacité.
« Les magistrats doivent être indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à la loi », a-t-il rappelé. Cependant, il a reconnu que cette indépendance, bien que prévue par la Constitution, n’a pas toujours été respectée dans les faits.

En plus des réformes institutionnelles, la sous-commission travaille à l’élaboration d’une charte de la transition. Ce document définira les objectifs, la durée et les missions des institutions de transition, en vue de poser les bases d’une refondation durable. « La transition doit se poursuivre jusqu’à ce que les conditions optimales pour une véritable refondation soient réunies », a précisé M. Arizka, appelant à la patience et à la vigilance des citoyens.

En conclusion, M. Arizka a souligné l’importance de l’engagement de tous les acteurs dans ce processus de refondation. « Nous avons identifié les problèmes, mais la solution ne viendra pas uniquement des institutions. Elle nécessite l’adhésion et le respect des textes par tous les citoyens », a-t-il affirmé. Il a également appelé à une rupture avec les pratiques du passé, notamment la politisation excessive des institutions et le non-respect des lois. Abdoulkarim (actuniger.com)