COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 02 MARS 2023

       Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,  jeudi 02 mars 2023, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

       Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I.         AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

1.1.   Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt N° 5900150003503 d’un montant maximum équivalent à trente-trois millions trois cent trente mille Unités de Compte (33 330 000 UC) et du Don N° 5900155017756 d’un montant n’excédant pas l’équivalent de huit cent dix mille Unités de Compte (810 000 UC), signés le 14 décembre 2022 à Niamey, entre la République du Niger d’une part, et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la FACILITE D’APPUI A LA TRANSITION) d’autre part, pour le financement du Projet de développement de centrales solaires et d’amélioration de l’accès à l’électricité (RANA) ;

1.2.   Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt N° 2100150043399, pour un montant maximum équivalent à trente-cinq millions deux cent dix mille Unités de Compte (35 210 000 UC) et du Don N° 2100155042172, pour un montant n’excédant pas l’équivalent de vingt-neuf millions huit cent dix mille Unités de Compte (29 810 000 UC), signés le 14 décembre 2022 à Niamey, entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Projet de développement de centrales solaires et d’amélioration de l’accès à l’électricité (RANA) ;

L’objectif global de ces deux (02) Accords objets des présents projets d’ordonnances est d’accroître la production d’électricité de source renouvelable et d’améliorer l’accès durable des populations nigériennes à une énergie moderne.

Les projets seront mis en œuvre à travers les trois (03) composantes suivantes :

-      les infrastructures électriques à construire ;

-      l’appui institutionnel au secteur de l’énergie ;

-      la gestion du projet.

Ces deux (02) projets d’ordonnances sont pris conformément à la loi n° 2022-70 du 26 décembre 2022, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

II.      AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

2.1.   Projet de décret modifiant et complétant le décret

n° 2022-878/PRN/MES/R du 10 novembre 2022, portant création d’un Etablissement Public à caractère administratif dénommé « Agence Nationale d’Assurance Qualité dans l’Enseignement supérieur et la recherche », en abrégé : ANAQ-Sup.

Le présent projet de décret a pour objet de réaménager la composition du Conseil d’administration de l’Agence nationale d’Assurance Qualité dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ANAQ-Sup), créée par décret n° 2022-878/ PRN/MES/R du 10 novembre 2022, pour prendre en compte certaines entités au regard de leur implication dans la démarche Qualité.

2.2.   Projet de décret portant approbation des Statuts de l’Agence Nationale d’Assurance Qualité dans l’Enseignement supérieur et de la recherche (ANAQ-Sup).

L’Agence nationale d’Assurance Qualité dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ANAQ-Sup), a été créée par décret n° 2022-878/PRN/MES/R du 10 novembre 2022.

Elle a pour mission principale de contribuer à assurer la qualité du système de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Le présent projet de décret a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ANAQ-Sup conformément au décret n° 2021-924/PRN/MF du 1er novembre 2021, fixant la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.

III.    AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

3.1.   Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère scientifique, culturel et technique dénommé « Ecole Supérieure des Communications Electroniques et de la Poste  », en abrégé : ESCEP-NIGER

3.2.   Projet de décret portant approbation des Statuts de l’Ecole Supérieure des Communications Electroniques et de la Poste, (ESCEP-NIGER).

L'Ecole Supérieure des Communications Electroniques et de la Poste (ESCEP-NIGER) a pour missions la formation, la recherche et le perfectionnement des élèves, des étudiants et des agents des secteurs public et privé dans les domaines des communications électroniques, de l’économie numérique et de la poste. Ainsi, l’ESCEP-NIGER assurera la formation diplômante dans le domaine des communications électroniques et de la poste.

A ce titre, elle est chargée notamment de :

-      conduire en relation avec les universités, les grandes écoles, ou d'autres centres de recherche ou des entreprises, des actions de recherches scientifiques et techniques dans les domaines des communications électroniques et de la poste ;

-      assurer la formation des formateurs ;

-      assurer la formation des cycles spéciaux de perfectionnement ;

-      développer les relations entre les enseignements dispensés et le milieu professionnel des secteurs, notamment à travers l'organisation des stages pratiques des étudiants en entreprise et l'accompagnement à l'incubation des projets innovants;

-      conduire des missions d'étude, d'expertise, de conseil et d'audit dans les domaines des communications électroniques, de l’économie numérique et de la poste.

Ces deux projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes portant création, organisation et fonctionnement de l'Ecole Supérieure des Communications Electroniques et de la Poste aux dispositions de la loi

n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et le décret pris pour son application.

IV.    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant adoption du Plan d’opérationnalisation de la mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux et régionaux des Droits de l’Homme.

Lors de son passage au troisième cycle de l’Examen Périodique Universel en 2021, le Niger a enregistré 254 recommandations parmi lesquelles il a accepté 248.

L’acceptation de cet important nombre de recommandations démontre la volonté du Niger d’œuvrer davantage pour la protection et la promotion des droits de l’Homme en vue d’assurer le bien-être, la paix, la quiétude et l’épanouissement de sa population.

La mise en œuvre des recommandations acceptées passe nécessairement par l’élaboration d’un Plan d’opérationnalisation. Ce Plan cadre parfaitement avec le PDES 2022-2026 et la Politique Nationale Justice et Droits Humains et son Plan d’Actions 2016-2025.

L’adoption de ce Plan permettra d’améliorer la situation des droits Humains dans notre pays en favorisant notamment la promotion de la gouvernance démocratique, la transparence et la lutte contre l’impunité, la corruption, le terrorisme, la migration irrégulière, la pauvreté, la faim, les défis climatiques et environnementaux.

V.      AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

5.1.   Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère professionnel dénommé « Bureau National de la Carte Brune CEDEAO », en abrégé : BNCB.

5.2.   Projet de décret portant approbation des statuts du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO, BNCB.

Le Bureau National de la carte brune CEDEAO a pour mission principale l’intermédiation entre les compagnies d’assurances et les victimes d’accidents transfrontaliers en vue de faciliter une indemnisation prompte et équitable.

A ce titre, il est chargé :

-         d’émettre des cartes brunes sécurisées et de les mettre à la disposition des assureurs agréés au Niger pour la couverture des risques de responsabilité civile automobile ;

-         de préfinancer sur accord express des compagnies d’assurances membres du Bureau National le règlement des sinistres causés à l’étranger par les véhicules nigériens titulaires des cartes brunes ;

-         de faciliter le règlement des sinistres causés au Niger par les automobilistes titulaires des cartes brunes sécurisées émises par les Bureaux Nationaux des autres Etats signataires du Protocole de la carte brune CEDEAO.

Ces deux projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes portant création, organisation et fonctionnement du Bureau National de la carte brune CEDEAO aux dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et le décret pris pour son application.

VI.    MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Au titre DU Ministère DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES

• Docteur Alhousseini Daouda, pharmacien-biologiste, est nommé président du conseil d’administration du Centre national de Référence de la Drépanocytose.

• Docteur Ibrahim Cissé Boubacar, spécialiste en sécurité et santé au travail, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut de Santé Publique de Niamey.

Au titre DU Ministère DES FINANCES

• Monsieur Soumaïla Abdou, macro économiste, Mle 136694/P, est nommé directeur de la dette publique, à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

• Docteur Moussa Tambari Abdoul-Karim, expert macro économiste, Mle 263/INS, est nommé directeur du suivi de la coopération et des réformes financières, à la direction générale des opérations financières et des réformes.

• Monsieur Mohamed Algabit Sidalher, inspecteur central du trésor, Mle 115128/N, est nommé directeur de la gestion des dépenses d’eau, d’électricité et de télécommunications, à la direction générale du budget.

Au titre DU Ministère DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENTREPRENEURIAT DES JEUNES

• Monsieur Ali Boukari, ingénieur général des travaux publics, Mle 64256/R, est nommé secrétaire général du Ministère de l’Industrie et de l’Entrepreneuriat des Jeunes.

• Monsieur Abdoul Niandou, inspecteur de la jeunesse et des sports à la retraite, est nommé conseiller technique de la Ministre de l’Industrie et de l’Entrepreneuriat des Jeunes.

Au titre DU Ministère DE la COMMunication

• Monsieur Tinao Moustapha, journaliste, est nommé secrétaire général du Ministère de la Communication.

VII.    COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu deux (02) communications :

ü une (01) communication du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche relative à la passation d’un marché pour le recrutement d’un cabinet d’études et de contrôles des travaux de construction des amphithéâtres et des salles de cours à l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

Cette communication est faite à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 que : « Tout achat public dont le montant est égal ou supérieur à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

ü une (01) communication du la Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative relative au projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’État.

Cette communication fait suite au protocole d’accord signé entre le Gouvernement et la Confédération Démocratique des Travailleurs du Niger (CDTN) intervenu après l’adoption et la transmission du projet de loi à l’Assemblée Nationale.

Le Gouvernement usera de son droit d’amendement sur les textes transmis à l’Assemblée Nationale pour apporter les modifications nécessaires lors de son examen par le Parlement et ce, afin de respecter ses engagements.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

         Fait à Niamey, le 02 mars 2023.

Le Secrétaire Général du Gouvernement

MALAM KANDINE ADAM