COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 27 DECEMBRE 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, 27 décembre 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

       Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I.         AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET

     DES ENERGIES RENOUVELABLES

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant prorogation de la durée de validité de la méthodologie et de la structure des tarifs applicables aux usagers finaux du service public de l’énergie électrique fournie par la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC).

La méthodologie tarifaire et la structure des tarifs applicables aux usagers finaux de la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC) ont été adoptées pour une période de cinq (05) ans par décret en date du 06 octobre 2017. Cette période tarifaire arrivant à terme le 31 décembre 2022, le présent projet de décret a pour objet de maintenir les tarifs actuels pour une période d’un an, à compter du 1er janvier 2023.

II.         AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant le décret n° 2021-582/PRN/MI/D du 23 juillet 2021, portant organisation du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation 

Le présent projet de décret est pris pour créer au sein de la Direction Générale de la Décentralisation et des Collectivités Territoriales une direction qui aura la charge du Suivi de la Gestion et de la Règlementation Budgétaire et Comptable des Collectivités Territoriales.

Cette modification permettra d’assurer une meilleure prise en charge du processus de réforme des finances locales et un accompagnement adéquat aux collectivités territoriales en matière de gestion financière et comptable.

III.    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2020-680/PRN/MES/R/I du 06 novembre 2020, portant réorganisation du Baccalauréat

Le présent projet de décret vise à prendre en compte dans la liste des différentes séries du baccalauréat nigérien,  une nouvelle série du baccalauréat technique dénommée « Industries pétrolières » et deux nouvelles séries du baccalauréat professionnel dénommées respectivement « Transport-Logistique » et « Transit-Douane ».

IV.    AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant adoption de la Stratégie Nationale de la Cybersécurité 

L’objectif de la présente Stratégie est d’assurer au Niger une transformation numérique durable et efficace, mais aussi de consolider la confiance des investisseurs et du public dans les technologies de l’information et de la communication.

Elle couvre la période 2023-2027 et s’articule autour des quatre (04) lignes directrices suivantes :

-         la protection des usages du numérique par la population à travers le renforcement du cadre législatif, réglementaire et institutionnel ;

-         la protection et la sécurisation des infrastructures critiques nationales à travers le renforcement des capacités des structures opérationnelles et des ressources humaines ;

-         le renforcement de la  confiance et la sécurité dans l’utilisation des TIC à travers la mise en place de dispositifs de prévention, de détection et de répression de cyberattaques ;

-          la promotion du partenariat public-privé et public-public  en matière de cybersécurité à travers le renforcement de la coopération nationale, régionale et internationale.

La présente Stratégie prévoit également la création d’un Centre National de cybersécurité (CNAC) et d’un Laboratoire Central d’Investigation Numérique.

V.         AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

5.1.        projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance», en abrégé « ARSM » 

L’Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance (ARSM) a été créée par décret n°2007-066/PRN/ME/F du 21 mars 2007, en vue de renforcer le dispositif de surveillance du secteur de la microfinance au Niger, sous forme d’un service public administratif classique.

Le secteur de la microfinance connait ces dernières années plusieurs évolutions qui appellent à une adaptation du cadre juridique des institutions de mise en œuvre de la réglementation relative au système financier décentralisé.

Ainsi, le Comité de Bâle en Suisse, révisant les Principes pour un contrôle bancaire efficace en 2012, applicables à la microfinance, recommande que chaque institution de contrôle soit dotée d’un cadre juridique approprié lui conférant le pouvoir d’agréer les établissements financiers, d’assurer leur contrôle permanent, de vérifier leur conformité avec la législation et de prendre en temps opportun des mesures correctrices pour remédier aux problèmes de sécurité et de solidité.

Le présent projet de décret a ainsi pour objet l’érection de l’ARSM en établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Cela permettra à cette entité de mieux remplir sa mission de régulation et de supervision du secteur des Systèmes financiers décentralisés, conformément aux standards régionaux et internationaux.

5.2.         projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance (ARSM) 

Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l’article 9 du décret portant création de l’ARSM qui prévoient que ses statuts sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Il fixe les modalités de fonctionnement de ladite agence.

VI.       AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

6.1.        projet de loi modifiant et complétant la loi n°2021-003 du 16 mars 2021, portant régime de la pêche et de l’aquaculture au Niger 

Cette modification a pour objet de corriger certaines insuffisances décelées dans la mise en œuvre de la loi n°2021-003 du 16 mars 2021, notamment en ce qui concerne les sanctions pénales en cas de violation de ladite loi

6.2.        projet de décret déterminant les modalités d’application de la loi n° 2021-003 du 16 mars 2021, portant régime de la pêche et de l’aquaculture au Niger 

Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2021-003 du 16 mars 2021, portant régime de la pêche et de l’aquaculture au Niger.

Il précise :

-         les conditions d’accès aux ressources halieutiques et les conditions d’exercice des activités de pêche et d’aquaculture ;

-         l’obligation d’élaborer  des plans d’aménagement à réviser périodiquement pour la gestion des ressources halieutiques ;

-         les modalités de protection des ressources halieutiques.

VII.     AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

7.1.        projet de décret portant création d’un établissement public de prévoyance sociale dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en abrégé « C.N.S.S » 

7.2.        projet de décret portant approbation des Statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) 

Ces deux (02) projets de décrets ont pour objet de conformer les textes de création, d’organisation et de fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale aux dispositions de la loi n°2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et les textes pris pour son application.

Ils permettront, en outre, audit établissement de se conformer au socle juridique applicable aux organismes de prévoyance sociale  des Etats membres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES).

VIII.  MESURES NOMINATIVES

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Au titre de la Présidence de la République

• Monsieur Adam  Mélé conseiller spécial à la Présidence de la République, est nommé Président du Conseil d’Administration de l’Agence Nigérienne pour la Promotion des Investissements Privés et des Projets Stratégiques (ANPIPS).

Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation

• Madame MOHA Binta Mahamadou Morou, Mle 87088/D, est nommée directrice des migrations.

Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

• Monsieur Chékaraou Ibro, Mle 05/0457 Enseignant-Chercheur, est nommé Secrétaire Général de l’Université ABDOU MOUMOUNI de Niamey.

Au titre du Ministère DE L’EQUIPEMENT

• Docteur Ali Alkassoum, Expert en Stratégie et Gouvernance des Entreprises et Organisations, est nommé Directeur Général du Fonds d’Entretien Routier.

Au titre du Ministère de l’Education Nationale

• Monsieur Bohari MAIDAWAKI, professeur d’enseignement secondaire,  Mle 61773/M, est nommé directeur de l’Enseignement Secondaire Général.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION 

• Monsieur Souley Limane Korimi, représentant du Président de l’Assemblée Nationale, est nommé membre du Conseil National de Régulation du Secteur des Transports (CNRST).

• Monsieur Oumarou Diori Hamani, , représentant élu des avocats, est nommé membre de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH).

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION

• Colonel major Ibro Adamou, ingénieur des eaux et forêts, Mle 68800/J, est nommé secrétaire général du Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre la Désertification.

• Colonel Addou Ibrahim, ingénieur des eaux et forêts, Mle 63726/X, est nommé secrétaire général adjoint du Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre la Désertification.

• Colonel major Iro Morphy Moussa, ingénieur des eaux et forêts, Mle 60464/P, est nommé conseiller technique de la Ministre de l’Environnement et de la Lutte Contre la Désertification.

• Lieutenant-colonel Maliki  Alhouza, ingénieur des eaux et forêts, est nommé inspecteur des services.

• Lieutenant-colonel Ado  Moussa, ingénieur des eaux et forêts, Mle 111767/M, est nommé directeur de la pêche et de l’aquaculture.

Centre National des Semences Forestières

• Colonel Boukary Daouda, ingénieur des eaux et forêts, Mle 42822/D, est nommé directeur du Centre National des Semences Forestières.

Bureau National d’Evaluation Environnementale

• Lieutenant-colonel Bazi Hadidjatou Issoufou, ingénieur des eaux et forêts, Mle 80443/U, est nommée directrice générale adjointe du Bureau National d’Evaluation Environnementale.

• Lieutenant-colonel Moussa Issalak, ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur des évaluations environnementales stratégiques au Bureau National d’Evaluation Environnementale.

• Monsieur Issa Nassirou, ingénieur géomètre principal, Mle 87893/H, est nommé directeur des études d’impacts environnementaux et sociaux au Bureau National d’Evaluation Environnementale.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES

• Monsieur Moussa Ousmane, magistrat, Mle 117062/D, est nommé directeur des affaires civiles à l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE).

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

• Monsieur Garba Abdou, Ministre plénipotentiaire à la retraite est nommé conseiller en service extraordinaire au Conseil d’Etat.

• Monsieur Sani Issoufou Abdoulkadri, magistrat, Mle 79395/N, est nommé directeur des affaires civiles, coutumières et des sceaux.

• Monsieur Agali Alhacen, administrateur des services financiers, titulaire d’une maîtrise en sciences juridiques, est nommé directeur général du Fonds d’Appui à la Justice (FAJ).

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION

• Monsieur Bakary Yaou Sangaré, conseiller des affaires étrangères, Mle 59261/N, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la République du Niger auprès des Nations Unies à New York.
• Madame Issoufou  Aïcha, conseiller des affaires étrangères, Mle 67669/P, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Niger à Cuba.

IX.    COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu deux (02) communications :

ü Une communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Energie et des Energies Renouvelables relative à l’attribution d’un (01) marché public passé par Addendum à l’Avenant n°001/ME/2019, pour le remplacement des batteries sur les 10 mini réseaux solaires dans les régions de Maradi ( villages de Malamawa kaka, Guidan Wari, Maisansamé et Gabaouri) et de Zinder (villages de Baouré Sarkin Arewa, Gandou Goriba, Yagagi, Baoucheri, Dineye et Ingaouna).

Ce marché, d’un montant d’un million deux cent quatre-vingt mille  dollars (1 280 000) USD, a pour attributaire l’Entreprise SUPER SOLAR ENERGIES, avec un délai d’exécution de six  (06) mois.

ü Une communication du Ministre de l’Equipement relative à l’attribution d’un (01) marché public passé par Appel d’Offres Ouvert, pour les travaux de construction et de réhabilitation de 193,139 Km de routes rurales dans la région d’Agadez, Lot 1 : tronçon Agadez-Assaouas-Ingall, long de 115,324 Km.

Ce marché, d’un montant de quatorze milliards soixante-dix-sept millions quatre cent trente-huit mille cinq cent cinquante-sept  (14 077 438 557) Francs CFA toutes taxes comprises, a pour attributaire l’Entreprise ISSA YOUSSOUF, avec un délai d’exécution de douze  (12) mois.

Ces deux (02) communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019 , fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 27 décembre 2022.

La Secrétaire Générale Adjointe en Second du Gouvernement.

Madame KANE ASSAMAOU GARBA