Mines: la réforme sur la loi minière adoptée par l'Assemblée nationale

Les parlementaires ont unanimement voté, mercredi 29 juin 2022, le projet de loi portant sur la loi minière au Niger. La ministre des Mines, Mme Ousseini Hadizatou Yacouba était pour l'occasion à l’hémicycle de l’Assemblée nationale, devant les députés en travaux de séance plénière au titre de l’année 2022, pour défendre l’adoption du projet de loi portant sur la loi minière au Niger. Elle est était entourée par les cadres techniques dudit Ministère. Après examen suivi d’un long débat, les députés nationaux ont adopté, le projet de loi portant sur la loi minière. Les travaux de la séance plénière ont été présidés par le premier vice-président de l’Assemblée nationale, M. Kalla Ankouraou.

Ce projet de loi a pour objet de fixer les règles qui régissent le secteur minier en vue de promouvoir la prospection, la recherche, l'exploitation, le traitement, la transformation et la commercialisation des ressources minérales de manière à favoriser le développement économique et social durable en République du Niger. Elle permet le contrôle et le respect des obligations et modalités de mise en valeur des ressources minérales du pays et précise les conditions générales, juridiques, financières, fiscales, économiques, administratives, douanières, sociales et environnementales, liées à la mise en valeur desdites ressources.

Après avoir expliqué aux députés nationaux les motivations de la révision de la loi en vigueur qui présente plusieurs lacunes, Mme Ousseini Hadizatou Yacouba a donné des arguments en soulignant que, la présente loi minière examinée s'applique à l'ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l'exploitation, à la détention, à la circulation, au traitement, au transport, à la possession, à la transformation et à la commercialisation des substances minérales et des haldes, terrils et des résidus d'exploitation de mines et de carrières ainsi qu'à la fermeture, et à la réhabilitation des sites de mines et de carrières. Font exception, les hydrocarbures liquides ou gazeux et les eaux qui relèvent, sauf stipulation expresse de la présente loi, de régimes particuliers définis dans d'autres législations.

Elle a ensuite dit que, la présente loi vise à promouvoir la participation et le renforcement des capacités des communautés locales et une meilleure prise en compte de la protection de l'environnement et de la biodiversité, du respect du genre, des droits humains et des droits des collectivités territoriales riveraines des activités minières, ainsi que la transparence et l'équité dans le partage des richesses générées par le secteur. « L'Etat a la responsabilité de mettre en place et de renforcer les infrastructures de base, de créer un environnement favorable à l'investissement garantissant la promotion du secteur minier au service du développement économique et social. Il assure le contrôle et la surveillance de l'application des dispositions de la présente loi », a rassuré la Ministre Ousseini Hadizatou Yacouba.

Il faut noter que dans ce présent projet de loi, l'Etat assure également la diligence et la transparence des procédures d'attribution et de maintien des droits miniers ainsi que le respect des droits qui leur sont attachés et l'égalité de traitement dans l'exercice des activités afférentes auxdits-droits, sous-réserve des stipulations de la présente loi, des cahiers de charges et des conventions conclues avec les investisseurs. Les éléments de réponses donnés par la Ministre des mines ont, convaincu la représentation nationale surtout qu’elle soutient que, « L'Etat réaffirme son adhésion à toute initiative de bonne gouvernance dans la mise en valeur des ressources minérales, notamment la vision du régime minier pour l'Afrique, de l'Union Africaine, les Principes de l'Equateur, et l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives », a-t-elle conclu.

Source: Ministère des mines