COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 30 JUILLET 2020

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 30 juillet 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement du Dispositif National de Mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives au Niger (DN/ITIE-Niger).

Le retour du Niger dans le processus de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) en 2020, suite à son retrait intervenu en 2017, marque la volonté du Gouvernement de renforcer la bonne gouvernance dans ce secteur et traduit son engagement à poursuivre les réformes nécessaires pour améliorer la transparence dans ledit secteur.

Les organes prévus par le dispositif regroupent des personnalités étatiques, des représentants des sociétés extractives, des sociétés de raffinage et ceux de la société civile.

Ainsi, par l’adoption du présent projet de décret, le Niger satisfait aux exigences de création d’un Dispositif chargé de veiller à la mise en œuvre de l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractives.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modification du décret n° 2013-388/PRN/MF du 13 septembre 2013, portant approbation des statuts de l’établissement public à caractère professionnel dénommé « Bureau National de la Carte Brune CEDEAO, en abrégé BNCN ».

Les statuts du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO ont été approuvés par le décret n° 2013-388/PRN/MF du 13 septembre 2013, modifié et complété par le décret n° 2017-096/PRN/MF du 17 février 2017.

La nouvelle modification proposée vise à clarifier les missions du Bureau National et à ajuster celles de ses organes sociaux.

En effet, il a été relevé que le Bureau National est confronté à un certains nombre de problèmes notamment :

- son implication systématique dans les procédures judiciaires ;

- son assimilation à une compagnie d’assurances ;

- les saisies illégales par les auxiliaires de justice de son compte bancaire dont les avoirs appartiennent pourtant aux Bureaux étrangers ;

Pour remédier à ces problèmes, il s’avère nécessaire de réviser les dispositions de l’article 4 du décret n° 2013-388/PRN/MF du 13 septembre 2013, portant approbation des statuts dudit Bureau, qui prévoient qu’il a pour mission la gestion, à travers la couverture par l’assurance responsabilité civile, des risques liés aux accidents de la circulation causés par les automobilistes circulant sur le territoire des Etats signataires du Protocole de la carte brune CEDEAO.

Du fait de cette formulation, les juridictions assimilent le Bureau National à une compagnie d’assurances, en contradiction avec les dispositions du Protocole A/P1/5/82 du 29 mai 1982, portant création de la Carte Brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile. Ainsi, la nouvelle modification précise que les missions du Bureau National se limitent à la mise à disposition des cartes brunes sécurisées aux assureurs agréés au Niger pour la couverture des risques de responsabilité civile automobile et à l’intermédiation consistant à fournir aux compagnies d’assurance des prestations facilitant la gestion des sinistres transfrontaliers.

En outre, l’adoption du budget et du programme d’activités du Bureau, attribuée à l’Assemblée Générale qui ne se réunit qu’une fois en session ordinaire en mai ou juin pour examiner les états financiers, est désormais dévolue au Conseil d’Administration.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2015-055/PRN/MT/MF du 06 février 2015, instituant des redevances portuaires sur les marchandises et habilitant le Conseil Nigérien des Utilisateurs des Transports publics (CNUT) à les percevoir.

3.2. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2017-598/PRN/MT/MF du 13 juillet 2017, fixant les frais à percevoir sur les prestations faites par les services du Ministère des Transports ainsi que les modalités de leur répartition.

Ces deux (02) projets de décrets ont pour objet d’octroyer à l’Autorité de Régulation du Secteur des Transports (ARST) et à l’Agence Nigérienne de la Sécurité Routière (ANISER), une partie des frais issus des prestations de services faites par les services du Ministère des transports et des redevances portuaires sur le fret.

L’adoption de ces deux (02) projets de décrets permettra de doter les deux structures de ressources financières nécessaires à la réalisation de leurs missions respectives.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant statuts-types des Universités Publiques du Niger. Le sous-secteur de l’enseignement supérieur a connu ces dernières années de profondes mutations.

La création d’une université publique dans chaque chef-lieu de région et l’accroissement important du nombre des établissements privés d’enseignement supérieur en sont une illustration.

En ce qui concerne plus particulièrement les Universités Publiques, à l’épreuve des faits, des insuffisances sont relevées à bien des égards dans leur fonctionnement. En effet, ces établissements publics sont actuellement régis par des textes épars. Il est ainsi apparu nécessaire de créer un cadre juridique de référence pour toutes les universités publiques par l’élaboration de statuts-types, duquel elles doivent s’inspirer pour adopter chacune son propre statut en fonction des spécificités. Le présent projet de décret s’inscrit dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement dans le sous-secteur de l’enseignement supérieur.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

5.1. Projet de décret règlementant la pratique de la régénération naturelle assistée au Niger.

Au Niger, la pratique de la Régénération Naturelle Assistée (RNA) a permis d’enregistrer des résultats appréciables en matière de reverdissement dans certaines localités du pays. C’est ainsi que de nos jours, la RNA, qui consiste à épargner et à entretenir des rejets et jeunes pousses de différentes espèces ligneuses, selon les besoins du producteur, lors des travaux de préparation des champs, est perçue par tous les acteurs comme une des alternatives crédibles pour promouvoir la gestion durable des terres et contribuer à la sécurité alimentaire.

Le but principal visé à travers le présent projet de décret est de promouvoir la RNA à travers des mesures juridiques qui permettent une gestion durable et équitable des parcs agroforestiers. De façon spécifique, il s’agit :

- d’assurer la sécurité juridique nécessaire aux pratiquants de la RNA dans la saine jouissance du fruit de leurs efforts ; - d’offrir des incitations visant à favoriser une large adoption de la pratique de la RNA ;

- d’assurer un accès apaisé et organisé aux ressources ligneuses des parcs agroforestiers à tous les acteurs.

5.2. Projet de décret portant création et organisation du Système d’Informations Environnementales au Niger (SIEN).

La protection de l’environnement en général et des terres restaurées en particulier constitue un des axes prioritaires de la politique du Gouvernement.

Ainsi, pour gérer harmonieusement ses ressources naturelles, le Niger a adopté la loi n° 98-56 du 29 décembre 1998, portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement dont l’article 29 prévoit la création d’un système national d’informations environnementales.

Ce système constitue un cadre d’exploitation durable des ressources naturelles et d’amélioration du cadre de vie des populations urbaines et rurales qui permettra, le stockage, le traitement des données environnementales et la diffusion d’informations fiables et en temps réel sur l’état environnemental du Niger.

Le système d’informations est un précieux outil d’aide à la décision pour la gestion optimale des projets de développement.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime conventionnel à la société « KAO CIMENT SA » pour son activité de production de Ciment à KAO ( Région de Tahoua).

La société « Kao Ciment SA » est une société Anonyme (SA), au capital de trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA, dont le siège social est fixé à Niamey.

Elle a sollicité l’agrément au bénéfice des avantages du régime conventionnel du Code des Investissements pour la construction et l’exploitation d’une cimenterie à Kao dans la région de Tahoua.

Elle s’engage en cas d’octroi de l’agrément, à investir cent cinquante-neuf milliards quatre cent soixante-neuf millions huit cent quatre-vingt mille quatre cent soixante (159 469 880 460) FCFA, hors taxes et hors fonds de roulement dans son activité et à créer au moins trois cent quatorze (314) emplois permanents.

VII. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

• Docteur Abdou Mariama, spécialiste en santé publique, Mle 39080/Y, est nommé directrice générale de l’Hôpital National Amirou Aboubacar Diallo de Lamordé.

AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE

• Madame Moussa Aïchatou Habou, Mle 61135, est nommée directrice des postes et de l’Epargne, au Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES

• Monsieur Souley Mahaman, est nommé préfet du département de Gazaoua, en remplacement de Monsieur Abdou Boukari, appelé à d’autres fonctions.

VIII. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu deux (02) communications.

ü une (1) communication du Ministre de la Santé Publique relative à la situation de la Pandémie de la COVID-19.

A la date du 29 juillet 2020 la situation épidémiologique de la pandémie liée à la COVID-19 au Niger se présente comme suit :

1. SITUATION DU CONFINEMENT

- Total cas confinés : 14 842 répartis comme suit :

- total cas sortis du confinement : 14 053 ;

- total cas en cours de confinement : 789.

2. SITUATION DES TESTS DE DEPISTAGE 10.573 tests réalisés à l’issue desquels :

- 1.134 cas sont confirmés positifs ;

- 69 décès sont enregistrés ;

- 1.028 patients sont sortis guéris ;

- 37 patients sont sous traitement. L’évolution de la pandémie à la COVID-19 est favorable et se caractérise par un coefficient de transmissibilité (Ro) de 0,226.

3. SITUATION DES SITES DE DEPISTAGE

Trois (03) sites de dépistage sont prévus à savoir le CERMES, le Centre de Santé du Gouvernement et le Centre de Santé du Système des Nations Unies.

ü une (1) communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage sur les missions ministérielles de suivi de l’installation de la campagne agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2020.

Dans le cadre du suivi de l’installation de la campagne Agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2020, sous l’impulsion de son excellence Monsieur le Président de la République, huit (08) Ministres ont effectué des missions en profondeur dans toutes les régions du pays.

Ces missions, démarrées le 14 juillet 2020, visent à apprécier l’état d’installation de la campagne pour permettre au Gouvernement d’anticiper les dispositions à prendre pour faire face aux principales préoccupations des populations.

Il ressort de ces missions que la campagne Agro-sylvo- pastorale et hydraulique 2020 a eu un démarrage tardif dans la plupart des régions du pays. La répartition spatio-temporelle des pluies n’a permis l’installation effective des cultures qu’en juillet. Jusqu’à la fin de la deuxième décade du mois de juillet, 483 villages étaient encore sans semis.

Au regard des différentes hypothèses posées quant à l’issue de cette campagne, des dispositions conséquentes doivent être prises à temps pour résorber d’éventuels déficits céréaliers et fourragers et renforcer la résilience des populations.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 30 juillet 2020

Le Secrétaire Général du Gouvernement

 ABDOU DANGALADIMA