COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 18 octobre 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant dissolution du Conseil Municipal de la Commune Rurale du Djado.

La mission d’inspection et de contrôle conduite par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau de la Commune rurale du Djado, a fait ressortir des manquements dans la gestion administrative et financière d’une part et fait le constat d’un fonctionnement irrégulier du Conseil municipal d’autre part.

Il ressort de manière générale que la gestion financière de la commune rurale du Djado est faite en violation des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et ses textes d’application. Seul un registre informel est tenu par l’ordonnateur dans lequel il enregistrait régulièrement les recettes et les dépenses.

Il résulte de ce fait, une faible maitrise de recettes et des dépenses et des irrégularités affectant lesdites opérations dont des prélèvements fiscaux non reversés à l’Etat et des retenues sur solde non reversées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ainsi que des arriérés de salaire.

S’agissant de la gestion administrative, le rapport fait état d’un conseil municipal bloqué caractérisé par un climat délétère résultant de l’existence en son sein de deux (2) camps antagonistes qui ont du mal à s’entendre pour assurer une bonne gestion de la commune.

Quant à l’exécutif municipal, il est réduit à la seule personne du Maire.

Ce climat délétère sur fond d’une dérive institutionnelle grave rend donc le fonctionnement dudit conseil difficile voire impossible.

Le présent projet de décret a pour objet la dissolution du Conseil municipal de la commune rurale du Djado conformément aux dispositions de l’article 177 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que « lorsque son fonctionnement se révèle impossible, le conseil municipal ou régional peut être dissous. La dissolution est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales ».

1. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2018-497/PRN/MF du 20 juillet 2018, portant organisation du Ministère des Finances.

La présente modification vise essentiellement la mise en place de structures plus adaptées aux évolutions des missions du Ministère et la prise en compte de celles qui sont récemment créées. Elle concerne les articles 15 et 25 du décret n° 2018-497/PRN/MF du 20 juillet 2018, portant organisation du Ministère des Finances.

Ainsi, afin de répondre aux nouveaux défis liés au développement des missions du Ministère, il est proposé entre autres :

- la création d’une Direction chargée des Opérations Bancaires à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique en vue d’une meilleure gestion des nouveaux systèmes de paiement et une amélioration du suivi de la trésorerie de l'Etat, par la séparation de la fonction de la gestion comptable de celle des opérations financières ;

- le rattachement de la Direction de la Dette Publique à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, en vue de renforcer la gestion de la dette, en conformité avec les standards internationaux en la matière ;

- la création d’une Direction Générale des Entreprises Publiques et du Portefeuille de l’Etat, en vue d’assurer un meilleur suivi du portefeuille public et des activités des entreprises et établissements publics ;

- la prise en compte du changement de la dénomination de la Cellule Union Européenne (CUE) en Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National (CAON) afin de tenir compte de la réforme intervenue dans ce cadre.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de loi portant abrogation de l’ordonnance n° 80-23 du 10 juillet 1980, modifiant la loi n° 62-16 du 20 juillet 1962, portant organisation de la direction des greffes de la cour d’appel, des tribunaux de première instance, des sections de tribunaux et des justices de paix.

L’ordonnance n° 80-23 du 10 juillet 1980, modifiant la loi n° 62-16 du 20 juillet 1962, portant organisation de la direction des greffes de la Cour d’appel, des tribunaux de première instance, des sections de tribunaux et des justices de paix, a servi de fondement pendant longtemps aux greffiers en chef pour disposer des ressources générées par les tarifs appliqués aux actes délivrés par les Cours et Tribunaux pour assurer les menues dépenses et autres charges de fonctionnement.

Les dispositions de cette ordonnance sont aujourd’hui devenues obsolètes avec d’une part, l’adoption de la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger et, d’autre part, les exigences de la réforme globale du secteur des finances publiques qui obligent les Etats membres de l’UEMOA à se conformer aux normes et directives communautaires qui imposent la séparation des fonctions de gestion de celles de perception des recettes.

La présente loi d’abrogation intervient pour satisfaire aux exigences précitées.

3.2. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.

La loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des Juridictions en République du Niger prévoit en son article 16 qu’ « il est créé une Cour d’appel dans chaque chef-lieu de Région.

Le ressort de chaque Cour d’appel est la Région ».

Cependant, cette volonté du législateur nigérien de procéder à un maillage du territoire national en juridictions de second degré afin de faciliter aux citoyens le recours contre les décisions rendues en première instance, n’a pu se réaliser en raison du manque de ressources humaines d’une part, et d’infrastructures adaptées pour recevoir lesdites juridictions d’autre part.

Les juridictions prévues ne pouvant être installées en même temps, les ressorts des cours d’appel se présentent comme suit :

- Cour d’appel de Niamey : Région de Dosso, de Tillabéri et de Niamey ;

- Cour d’appel de Tahoua : Régions de Tahoua et d’Agadez ;

- Cour d’appel de Zinder : Régions de Diffa, de Maradi et de Zinder.

3.3. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-33 du 14 août 1961, portant institution du code de procédure pénale.

La surpopulation carcérale, corolaire de la lenteur judiciaire dans le jugement des affaires criminelles relevant de la compétence des Cours d’Assises constitue une préoccupation majeure. Les coûts et la lourdeur de l’organisation des assises sont les causes de cette situation. Pour y pallier, la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des Juridictions en République du Niger a institué des chambres criminelles au sein des Tribunaux de Grande Instance et des Cours d’Appels. La présente modification intervient donc pour en tenir compte.

Le présent projet de loi a également pour objet de déterminer la procédure à suivre devant les Chambres Criminelles.

Il érige enfin, les Chambres Criminelles en Juridictions Permanentes contrairement aux cours d’assises.

Ainsi, l’adoption du présent projet de loi permettra une grande célérité dans le jugement des affaires criminelles et une réduction des charges de fonctionnement.

Les trois (3) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

3.4. Projet du décret portant modalités d’application de la loi n° 2017-005 du 31 mars 2017, portant institution du travail d’intérêt général.

Le travail d’intérêt général a été institué au Niger par la loi n°2017-005 du 31 mars 2017, pour élargir l’éventail des peines applicables au Niger et permettre une meilleure réinsertion de certains délinquants en leur évitant l’incarcération qui, souvent, peut les plonger dans le cycle infernal de la récidive.

Le présent projet de décret pris en application de la loi précitée définit le travail d’intérêt général comme un travail non rémunéré, auquel est condamnée une personne qui a commis une certaine catégorie d’infraction pénale, au profit de la communauté. Il détermine également les conditions d’exécution de ce travail, les organes chargés de sa mise en œuvre, ainsi que les droits et obligations du condamné.

La mise en œuvre du Travail d’Intérêt Général dans les juridictions permettra sans nul doute de réduire le nombre croissant de la population carcérale avec comme corollaire la réduction d’importants frais alloués par l’Etat pour l’entretien des détenus.

1. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant organisation de la concurrence au Niger.

Dans le cadre de la mise en œuvre du processus de libéralisation de son économie, le Niger s’est doté en 1992, d’une ordonnance réglementant les prix et la concurrence. Cette ordonnance consacre les principes de la liberté des prix, de la libre concurrence et la protection des consommateurs.

Cependant, au cours du « Forum national sur la vie chère », organisé du 21 au 22 juin 2012 à Niamey par le Ministère du commerce et de la Promotion du Secteur Privé, plusieurs insuffisances liées à cette réglementation ont été relevées parmi lesquelles on peut citer :

• • la non prise en compte de certaines pratiques commerciales restrictives de la concurrence telles que les ventes sauvages, la concurrence déloyale, etc. ;
• • l’absence d’une structure nationale chargée de réguler la concurrence sur le marché nigérien ;
• • la non transposition et la non application des directives et des règlements en matière de concurrence.

Pour corriger ces insuffisances, le présent projet de loi a introduit plusieurs réformes dont entre autres l’élargissement du champ d’application de la loi, la transposition des règles communautaires en matière de concurrence dans notre droit national et la création d’une structure nationale de la concurrence.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des Personnes Handicapées.

Le Niger a adopté et ratifié plusieurs textes en faveur des personnes handicapées notamment la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) et son protocole facultatif.

Compte tenu des dispositions de cette Convention, le présent projet de loi est pris pour promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour les personnes handicapées et promouvoir le respect de leur dignité.

Il consacre notamment :

• • le droit au respect de la vie privée, à la protection des personnes handicapées contre l’exploitation, la violence et la maltraitance ;
• • le droit à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi et au travail ;
• • le droit à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes handicapées à la vie sociale, politique et publique ;
• • le droit à la protection sociale des personnes handicapées.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

1. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

6.1. Projet de décret portant transfert à ZAMANI COM S.A.S de la licence globale pour l’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications au Niger, accordée à ORANGE NIGER S.A.

La société ORANGE NIGER S.A est titulaire d’une licence globale pour l’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications au Niger.

La Société ZAMANI COM S.A.S a introduit une demande pour l’acquisition de la totalité des actions d’ORANGE NIGER S.A.

Conformément à la réglementation en vigueur, cette transaction nécessite le transfert de la licence à ZAMANI COM S.A.S et par conséquent a fait l’objet d’une notification préalable à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste pour examen.

Aux termes de l’analyse technique du projet de transaction effectuée par l’Autorité de Régulation il s’avère que ZAMANI COM S.A.S, remplit toutes les conditions réglementaires, notamment celles relatives à ses capacités professionnelles, techniques et financières à satisfaire les obligations inscrites au cahier des charges annexé à la licence.

Le présent projet de décret a pour objet de transférer à ZAMANI COM S.A.S, la licence globale pour l’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture de services de télécommunications au Niger accordée à ORANGE NIGER S.A.

6.2. Projet de décret portant transfert à AMERICAN TOWER CORPORATION, de la licence pour l’installation et l’exploitation d’une infrastructure passive de communications électroniques au Niger, accordée à Eaton Towers Niger S.A.

La Société Eaton Towers Niger S.A est titulaire d’une Licence pour l’installation et l’exploitation d’une infrastructure passive de communications électroniques au Niger.

La Société American Tower Corporation a introduit une demande pour l’acquisition de la totalité des actions d’Eaton Towers Holding Ltd.

Conformément à la réglementation en vigueur, cette transaction nécessite le transfert de la licence à American Tower Corporation et par conséquent a fait l’objet d’une notification préalable à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste pour examen.

Aux termes de l’analyse technique du projet de transaction effectuée par l’Autorité de Régulation, il s’avère que AMERICAN TOWER CORPORATION, remplit toutes les conditions réglementaires, notamment celles relatives à ses capacités professionnelles, techniques et financières à satisfaire les obligations inscrites au cahier des charges annexé à la licence.

Le présent projet de décret a pour objet de transférer à AMERICAN TOWER CORPORATION, la licence pour l’installation et l’exploitation d’une infrastructure passive de communications électroniques au Niger, accordée à Eaton Towers Niger S.A.

VII. AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

Avis du Gouvernement sur la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-037 du 31 décembre 2001, fixant les modalités de promotion et de développement des langues nationales introduite par le député Yacine Mohamed et communiquée au Gouvernement pour avis.

Le Conseil des Ministres a examiné la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-037 du 31 décembre 2001, fixant les modalités de promotion et de développement des langues nationales.

L’avis du Gouvernement sur cette proposition de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.

VIII. AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2000-008 du 07 juin 2000, instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’Administration de l’Etat.

Le Niger, à l’instar des autres Nations du monde, s’est engagé à faire de la femme une actrice à part entière du processus du développement socio-économique et politique. C’est dans cette optique que la loi n° 2000-008 du 07 juin 2000 a été adoptée avant d’être modifiée par la loi n° 2014-64 du 05 novembre 2014 qui révise à la hausse le taux des postes électifs de 10% à 15%.

Au regard de l’importance de la place des femmes dans la société et de leur poids numérique, il s’avère nécessaire qu’elles soient davantage responsabilisées et mieux représentées dans les instances de prise de décisions qui engagent la vie de la nation.

Le présent projet de loi a pour objet de rehausser les quotas de 15% à 25% pour les fonctions électives et de 25% à 30% pour les fonctions de nomination aux emplois supérieurs de l’Etat.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

1. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

• • Monsieur Idda Abdoulaye est nommé directeur général de l’Autorité de Régulation du Secteur des Transports (ARST).

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES

• • Monsieur Ibrahim Miko dit Angoula est nommé président de la Délégation Spéciale de Maradi en remplacement de Monsieur Mahamane Laouali Issa.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT

• • Monsieur Hassane Salaou, ingénieur général des travaux publics et des mines, Mle 45124/B, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée de l’Entretien Routier (AMODER).
• • Monsieur Amadou Saleye, ingénieur en chef des travaux publics et des mines, est nommé directeur général de l’entretien routier, au Ministère de l’Equipement.
• • Monsieur Dourhamane Mounkaïla, ingénieur général des travaux publics et bâtiment, Mle 49820/M, est nommé directeur général des routes rurales, au Ministère de l’Equipement.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.

• • Docteur Boulama Maïmouna laurence, Médecin, Mle 78847/T, est nommée conseillère technique de la Ministre en remplacement du docteur Illia Outché, Médecin Gynécologue Obstétricien, Mle 79003/D.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT DES JEUNES.

• • Monsieur Amadou Abdou, inspecteur de la jeunesse, est nommé conseiller technique du Ministre.
• • Monsieur Moumouni Mossi, inspecteur de la jeunesse, Mle 82151/Y, est nommé inspecteur général des services, au Ministère de l’Entreprenariat des Jeunes.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 18 octobre 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA