DIALOGUE POLITIQUE : les vraies raisons du retrait de l’opposition du comité de révision du Code électoral

Le Dialogue politique est de nouveau au point mort. L’opposition a décidé, en effet, de se retirer du comité ad'hoc du CNDP qui a été mis en place le mois passé pour proposer des amendements au Code électoral. Dans une brève annonce qu’elle a faite dans la soirée du jeudi 1er novembre, la coalition des fronts de l’opposition, le FDR et le Front patriotique, a fait savoir que son retrait fait suite à la non validation par le comité technique d'une série d'articles fondamentaux, ce qui pour le Front, ne garantit donc désormais plus « un déroulement démocratique des prochains scrutins ». Il s’agit notamment des articles 8, 12, 81, 82 et 145.

Contrairement à ce qui a été avancé, notamment par des sources proches du pouvoir, ce n’est pas seulement l’article 8 du Code électoral, qui a constitué la pomme de discorde et qui a motivé le retrait des 4 représentants de l’opposition au sein du comité ad’hoc.

Selon nos sources, une réunion de l’opposition est prévue ce vendredi afin de détailler les principales raisons de ce retrait ainsi que de la suite de la démarche qu’elle entend mettre en œuvre pour la suite. Du côté de la majorité, on estime qu’après avoir concéder la révision du code électoral, il n’est plus question de revenir en arrière d’autant que le temps presse pour la préparation des prochaines élections générales.

Les articles incriminés à la base de la discorde

Le dialogue est donc rompu, ce qui n’est point une surprise au regard des conditions avec lesquelles la majorité et l’opposition se sont retrouvées à la table des négociations. De chaque côté, il y avait en effet des appréhensions et des préjugés sur l’autre partie, ce qui n’est pas de nature à arranger les choses. Le retour à la concertation et aux négociations a pourtant été applaudi par une bonne partie de l’opinion nigérienne avant que les choses n’achoppent à nouveau.

Parmi les articles incriminés, il y a certes et évidement le fameux article 8 selon lequel : « ne peuvent être inscrits sur la liste électorale :- les individus condamnés définitivement pour crime et non réhabilités ; 
- les individus condamnés définitivement pour délit à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à un (1) an et non réhabilités ; - ceux qui sont déclarés en faillite et ayant fait l’objet d’une condamnation pour banqueroute frauduleuse et non réhabilités ; - les internés et les interdits. N’empêchent pas l’inscription sur une liste électorale les condamnations avec sursis telles que prévues à l’article 38 du code pénal et les condamnations pour délit d’imprudence hors le cas de délit de fuite concomitant ». Selon la majorité, certains représentants de l’opposition ont fait tout pour modifier cet article qui disqualifie d’office l’ancien président de l’assemblée nationale Hama Amadou, condamné par contumace à un an de prison dans l’affaire des « bébés importés ». Pour la MRN donc, il n’est pas question de revoir ces dispositions qui existent, presque mot à mot, dans les codes antérieurs, et surtout pour faire plaisir à une seule personne.

Toutefois, selon nos sources et comme nous l’avions mentionné ci-haut, il ne s’agit pas du seul article incriminé et pas seulement par les partis de l’opposition. C’est le cas de l’article 12 relatif à la composition de la CENI. « La CENI comprend treize (13) membres nommés par décret du Président de la République selon la répartition suivante : - un (e) (1) Président (e) ; - un (e) (1) Vice-président (e) ; - trois (3) membres désignés par la majorité ; - trois (3) membres désignés par l’opposition ; - deux (2) représentants de la Société Civile désignés par leurs pairs dont : un (1) représentant des collectifs des Associations de Défense des Droits de l’Homme et de promotion de la Démocratie légalement reconnues ;  une (1) représentante des Collectifs des Associations Féminines légalement reconnues ; - trois (3) cadres du niveau supérieur ayant des compétences avérées en matière de statistiques, de finances publiques et d’administration désignés par l’Administration Publique.  Toutefois, en période électorale, chaque parti politique légalement reconnu peut envoyer, à sa charge, un représentant sans voix délibérative pour assister aux plénières de la CENI. 
Les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités de nationalité nigérienne, de niveau supérieur, connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur compétence et leur probité. La qualité de membre de la CENI est incompatible avec toute fonction publique ou activités professionnelles.  Les membres de la CENI n’ont pas de mandat impératif.  La CENI peut faire appel à toute personne dont les compétences sont nécessaires à sa mission ». On se rappelle que plusieurs partis de l’opposition et même de la majorité, se sont insurgés contre cet article qui fait la part belle aux représentants du gouvernement (et donc de la majorité), ce qui ne garantit une neutralité de l’organe en charge du processus électoral ainsi que de la représentativité au sein de ses démembrements.

L’article 81, également au cœur des revendications de l’opposition, dispose que « les membres du bureau de vote mentionnés à l’article précédent, sont nommés par décision du Président de la Commission Electorale responsable de la circonscription, après avis de ladite Commission. Les modalités de sélection des membres de bureau de vote sont définies par acte réglementaire du Président de la CENI. La liste des membres des bureaux de vote est transmise à la CENI ». Selon l’article 82, également au cœur de la polémique, « le Président du bureau de vote dispose du pouvoir de police à l’intérieur du bureau de vote et peut expulser toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote. Un arrêté du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante détermine le pouvoir de police du Président du bureau de vote. Nul ne doit entrer dans la salle du scrutin porteur d’une arme apparente ou cachée à l’exception des membres de la force publique légalement requis ». Enfin, l’article 145 stipule que, « le mandat de député est incompatible avec les fonctions de membre du gouvernement. Le député appelé à une autre fonction cède définitivement son siège à son suppléant. Le mandat de député est incompatible avec : - l’exercice de toute fonction publique, exception faite du cas du personnel enseignant-chercheur de l’enseignement supérieur et des médecins spécialistes ; - tout emploi de salarié ; - tout emploi rémunéré par un État étranger ou une organisation internationale. Au cours de son mandat, le député ne peut avoir accès, ni par lui-même, ni par autrui, aux marchés publics de l’État et de ses démembrements ».

En attendant les explications de l’opposition et de la majorité ainsi que celle du CNDP, voici donc les points d’achoppements entre les deux blocs et qui ont de nouveau fait capoter le dialogue politique. Si pour certains articles, la révision était presque à portée de main, ce n’est pas le cas pour certains notamment l’article portant sur la composition de la CENI. S’agissant de l’article 8, il va sans dire que l’opposition fait de la surenchère et c’est ce qui explique que la majorité s’en sert pour décrédibiliser ses prétentions dont certaines sont pourtant légitimes.

Avec ce nouveau contexte, il est fort à parier que la tension politique va encore s’amplifier, ce qui participera à nuire à la légitimité même du CNDP. Il était d’ailleurs trop facile de croire que ces pourparlers entre majorité et opposition aboutissent à un quelconque compromis puisque même si la révision des articles incriminés est actée au sein du CNDP, il revient au gouvernement de faire amender le code en conseil des ministres et de le renvoyer ensuite à l’Assemblée nationale pour adoption. Or les intentions du pouvoir sont bien connues comme c’est le cas pour toute majorité qui entend garder « son pouvoir » d’en créer d’abord les conditions. C’est aussi le jeu de la démocratie…

A.Y.B (Actuniger.com)