LOI DES FINANCES 2019: les mesures fiscales que prévoit le gouvernement (en exclusivité et en intégralité)

C’est la dernière ligne droite pour la préparation du Projet de loi des finances 2019, qui doit être prochainement validé en Conseil des ministres avant son dépôt à l’Assemblée nationale, qui sera en session budgétaire à partir du mois d’octobre.

Alors que la contestation par la société civile de certaines mesures fiscales de la loi des finances 2018 en cours d’exécution continue, le gouvernement poursuit ses efforts de mobilisation des ressources internes en élargissant l’assiette. Plus d’impôts donc comme le laisse transparaître, les mesures fiscales que comptent faire adopter le gouvernement dans la loi des finances 2019, et dont le projet est en cours de finalisation. Ces nouvelles mesures fiscales vont se traduire par des ajustements à des impôts et taxes déjà existantes, mais aussi par la création de nouvelles impositions.

Impôt synthétique pour les micro et petites entreprises

L’une des mesures fiscales qui va certainement faire du bruit, au regard de son champ d’application (petit commerce, secteur du transport mais aussi les jeunes entrepreneurs), c’est l’Impôt synthétique qui sera institué à partir du 1er janvier 2019. Selon le projet, est passible de cette nouvelle imposition, « toute personne physique ou morale qui exerce une activité entrant dans le champ d’application de l’impôt sur les bénéfices, et qui réalise un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, inférieur à 100 millions de FCFA ». L’impôt synthétique va donc s’appliquer aux micro entreprises, c’est-à-dire celle qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 30 millions FCFA et les petites entreprises, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel compris entre 30 millions et inférieur à 100 millions. Des barèmes tenant compte des différents régimes ainsi qu’en fonction des secteurs ont été aménagés pour y être intégrés dans le Code général des impôts (CGI), dès janvier 2019, en cas d’adoption des nouvelles mesures fiscales.

Taxe sur les activités financières et sur les appels entrants

Toujours dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale, le gouvernement prévoit la création d’une nouvelle Taxe sur les Activités Financières (TAFI). Elle va s’appliquer aux « opérations qui se rattachent aux activités bancaires ou financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs d’argent ». Seront assujettis à cette TAFI : les banques et établissements financiers, les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations d’intermédiation financière, les agents de change, les changeurs, escompteurs et remiseurs. D’un taux de 18%, certaines opérations relatives à la BCEAO, au Trésor public ainsi qu’au mandat postal, entre autres, sont exclus de la TAFI.

Autre nouveauté, c’est la création d’une nouvelle Taxe sur la terminaison du trafic international entrant. Cette taxe est assise, « sur la terminaison des appels internationaux entrants par les opérateurs de téléphonie mobile et fixe ». Elle sera acquittée à raison de 88F par minute, sauf pour les opérateurs détenteurs de la 4G, pour lesquels le montant de la taxe est fixé à 50F par minute.

Les nouvelles mesures fiscales que le gouvernement compte intégrer dans le Code général des impôts (CGI), à partir du 1er janvier 2019, viendront s’ajouter à celles déjà instituées dans la loi des finances 2018. Ils devront toutefois passer en Conseil des ministres puis par le Parlement, ce qui de toute évidence, sera « comme une lettre à la poste » !

A.Y.B (Actuniger.com)