L’opposition parlementaire toujours opposée à la révision de la Constitution et du Code électoral

Point de presse  du groupe parlementaire ZAM-ZAM LUMANA HANKURI

Dans notre point de presse en date du 24 mai 2017, nous avions dénoncé, comme il se doit, la démarche cavalière empruntée par le Gouvernement pour se tailler, à la mesure de sa convenance politicienne, une constitution et un code électoral. En effet, ces derniers temps, du côté du pouvoir la tendance est à la trituration des textes fondamentaux de la République que sont principalement la Constitution et le Code Electoral.

S’agissant, tout d’abord, du projet de loi portant révision de certains articles de la Constitution, le grief que nous avons formulé à son encontre porte sur la forme, c’est-à-dire la procédure suivie. Nous avons notamment relevé que le Chef de l’Etat n’en est pas l’initiateur, contrairement aux dispositions de l’article 173 de notre loi fondamentale. Agissant illégalement à sa place, ce sont d’abord le Ministre d’Etat en charge de l’Intérieur, puis le Premier Ministre (du moins son directeur de cabinet) et enfin le Ministre en charge de la Justice, qui ont successivement porté cette initiative. 
N’en déplaise à nos détracteurs, Issoufou Mahamadou n’est pas l’initiateur du projet de loi qui a été transmis à l’Assemblée Nationale. La preuve en est que lorsqu’il a pris conscience de la grave violation de la Constitution qu’induisait ledit projet de loi, il a maladroitement tenté de se rattraper à travers une lettre adressée à l’Assemblée Nationale dans laquelle il écrit , je cite : « Je confirme être à l’initiative de la révision des articles 47, alinéa 5, 48, alinéa 3, et 5, 53, alinéa 7, 59, alinéa 2, 85, 99 et 100 de la Constitution du 25 novembre 2010.

« C’est cette initiative qui est inscrite dans le projet de loi de révision constitutionnelle adopté par le Conseil des Ministres présidé par moi-même et transmis à l’Assemblée Nationale pour discussion et adoption » ; fin de citation.
Sous la 7ème République, comme le ridicule ne tue ni même n’effraie plus personne, le pouvoir tente de cette manière de faire avaler à la Nation que le Conseil des Ministres est une institution omnipotente qui se confond avec la personne du Président de la République, une institution fourre-tout dans laquelle se dissolvent les prérogatives personnelles du Président de la République. Si tel était le cas, pourquoi le constituant a-t-il pris soin d’établir la distinction franche entre les actes pris en Conseil des Ministres (comme les projets de lois ordinaires et la plupart des actes règlementaires) d’une part et les actes du Président pris par lui à sa seule initiative (tels que ceux relatifs à l’exercice du droit de grâce, la nomination du Premier Ministre, la convocation de l’Assemblée Nationale en session extraordinaire, la révision de la Constitution, les nominations à certaines hautes fonctions de l’Etat, etc.)
Dans le système juridique et institutionnel qui est le nôtre, une telle distinction s’impose au regard de la nature de notre régime politique. Régime semi-présidentiel dans lequel le Président de la République, élu de la Nation au suffrage universel, est le magistrat suprême ; ce qui lui confère la position de clé de voûte du système politique, juridique et institutionnel, une position grâce à laquelle, il veille au respect de la Constitution, au bon fonctionnement des institutions dans le seul intérêt du peuple souverain. La Constitution étant la propriété du peuple souverain dont il est le premier des élus, il lui revient le privilège qu’il ne partage d’ailleurs qu’avec les députés de la Nation, de faire procéder à sa révision chaque fois que de besoin et, ce, dans le respect des normes juridiques prévues à cet effet.
Dans le cas d’espèce qui nous préoccupe présentement, force est de constater que le Président de la République, en s’adressant à la Représentation Nationale dans les termes employés dans la lettre ci-dessus évoquée, a incontestablement, rabaissé la fonction présidentielle car il consent à se réfugier derrière le Conseil des Ministres pour l’exercice d’une prérogative qui lui incombe, à lui et à lui seul.
Alors, de deux choses l’une : soit le Président de la République a choisi le parti de fuir ses responsabilités, préférant les faire supporter par le Gouvernement ; soit le Président de la République a perdu la confiance de la majorité qui le soutient, laquelle majorité préfère le placer sous son contrôle par l’entremise du Gouvernement.
D’ailleurs, la proposition de loi portant révision des articles 84 et 173 de la Constitution, soumise à l’Assemblée Nationale au cours de la présente session extraordinaire, en est une illustration parfaite. Les députés initiateurs de cette proposition de loi veulent déshabiller le Président de la République au profit du Gouvernement que le peuple n’a pas élu.
En effet, en matière de révision de la Constitution, la version originale de l’article 173, alinéa 2 nouveau telle que proposée par ces députés est claire et sans équivoque, je cite : « l’initiative du Président de la République sera désormais formalisée par un projet de loi adopté en Conseil des Ministres » ; fin de citation.
Quand bien même la version finale de l’article 173, alinéa 2 nouveau soit autrement rédigée en ces termes , je cite : « L’initiative de révision de la Constitution par le Président de la République est transmise à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement » ; fin de citation , il n’en demeure pas moins que le maintien de l’implication du Gouvernement, c’est-à-dire du Conseil des Ministres, dans le processus de révision de la Constitution consacre désormais la tutelle exercée par celui-ci sur le Chef de l’Etat.
En effet, on ne voit pas comment un Gouvernement, qui constitue une institution collégiale chargée de déterminer et de conduire la politique de la Nation, devrait passivement se contenter de jouer le rôle du facteur. Se priverait-il d’un droit de regard ? Que se passera-t-il en cas de cohabitation ? Autant d’interrogations qui ramollissent et fluidifient la prérogative présidentielle en matière de révision de la Constitution. 
S’agissant du projet de loi portant révision du Code Electoral, il faut se réjouir du fait que nos critiques y relatives ont eu pour effet de réveiller la classe politique et de lui ouvrir les yeux sur les risques encourus.
Le retard enregistré pour son adoption est symptomatique du malaise qui a gagné cette classe politique tous bords confondus. S’appropriant nos critiques, certains ténors de la majorité présidentielle, comme ceux de l’APR, n’ont pas hésité à se répandre dans les médias pour décrier le projet, en indexant au passage la malhonnêteté de leur allié principal qu’est le PNDS Tarayya.
Pour conclure, nous réaffirmons que l’opposition est une institution de la République qui travaille en toute responsabilité et dans l’intérêt de notre pays. Nous avons dit ce que nous pensions des velléités révisionnistes de nos textes fondamentaux nourries par le pouvoir.
C’est bien dommage qu’au lieu d’en prendre acte aux fins de se conformer aux principes et règles de la bonne gouvernance démocratique, le pouvoir ait choisi la fuite en avant et, ce, au prix du concassage de notre édifice constitutionnel et notre code de bonne conduite en matière d’élaboration des normes électorales. Nous ne saurions cautionner de telles manœuvres qui sapent les acquis démocratiques de notre pays.
Je vous remercie.
Niamey, le 07 juin 2017

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