Burkina : l’homosexualité interdite et punie par la loi dans le nouveau Code des Personnes et de la Famille

Le gouvernement burkinabé a adopté, en conseil des ministres ce mercredi 10 juillet sous la présidence du capitaine Ibrahim Traoré, Président du Faso, un nouveau Code des Personnes et de la Famille (CPF). Parmi les innovations majeures selon les explications du ministre de la Justice, la pénalisation de l’homosexualité ainsi que des actes et pratiques assimilés. Le nouveau Code prévoit également la perte et la déchéance de la nationalité burkinabè dont les conditions ont été définies, les modalités d’acquisition de la nationalité burkinabé pour un étranger  ainsi  que la reconnaissance des mariages coutumiers et religieux à travers leurs transcriptions sous le registre d’état civil. Selon le gouvernement,  ce projet de loi qui sera transmis à l’Assemblée législative pour adoption, permettra de mettre à la disposition de l’ensemble du peuple burkinabè et des praticiens du Droit, un Code de la famille actualisé, répondant aux valeurs sociales du pays et en conformité avec certaines conventions internationales.

Dans les faits, le Conseil des ministres a examiné, au titre du Ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des relations avec les institutions,  un projet de loi portant Code des personnes et de la famille (CPF) au Burkina Faso. Ce projet de loi est la relecture de la Zatu n°AN VII 0013/FP/PRES du 16 novembre 1989 portant institution et application d’un Code des personnes et de la famille au Burkina Faso et «permettra de mettre à la disposition de l’ensemble du peuple burkinabè et des praticiens du Droit, un Code de la famille actualisé, répondant aux valeurs sociales de notre pays et en conformité avec certaines conventions internationales », selon le communiqué publié à l’issue du Conseil.

Les innovations majeures du nouveau Code de la famille portent entre autres sur le changement total de la dénomination du texte de loi, la « Zatu » qui est remplacée par une « loi portant Code des personnes et de la famille » ; la possibilité d’inscrire les actes de naissance dans des registres numériques et d’utiliser des technologies appropriées pour l’enregistrement des faits d’état civil; la pénalisation de l’homosexualité et des actes et pratiques assimilés ;  l’impossibilité pour l’étranger ou l’apatride d’acquérir systématiquement la nationalité burkinabè le jour même de la célébration de son mariage avec un ou une Burkinabè ainsi que l’établissement et la preuve de la nationalité burkinabè qui se font uniquement par le certificat de nationalité et la possibilité de la transcription des mariages religieux et coutumiers en vue de les placer sous l’empire du Code des personnes et de la famille.

L’homosexualité et les pratiques assimilées interdites et punies par la loi

Selon le ministre en charge de la Justice, Edasso Rodrigue BAYALA, « ce nouveau code comporte des innovations majeures prenant en compte les réalités socioculturelles, les us et coutumes de notre pays notamment dans la dévolution, l’attribution du nom patronymique et la déchéance de la nationalité ». Ainsi, en ce qui concerne la perte et la déchéance de la nationalité burkinabè, le nouveau Code apporte une révision pour intégrer le « fait de se comporter et d’agir contre les intérêts du Burkina Faso comme cause de déchéance de la nationalité burkinabè », a indiqué le ministre qui commentait la décision prise par le Conseil à l’issue de la réunion hebdomadaire du gouvernement. « Cette déchéance ne concerne pas et n’a pas d’effet sur les enfants et les conjoints du déchu de la nationalité », a précisé le ministre BAYALA. Aussi, le nouveau CPF impose désormais un délai minimum de cinq ans pour l’acquisition de la nationalité pour les étrangers qui contracte des mariages avec des Burkinabè.

Autre changement, le nouveau Code des Personnes et de la Famille (CPF) propose également la reconnaissance des mariages coutumiers et religieux à travers leurs transcriptions sous le registre d’état civil. « Il y a des conditions auxquelles ces mariages vont être transcrits sous le registre d’état civil et dorénavant auront les mêmes effets et les mêmes conséquences que le mariage civil actuellement célébré au niveau de l’état civil », a expliqué le ministre en charge de la Justice. La majorité qui était de 20 ans a été ramenée à 18 ans. « L’âge du mariage est fixé à 18 ans également, mais à 16 ans exceptionnellement sous autorisation du juge », a soutenu le ministre BAYALA.

Autre innovation, il y a aussi le fait désormais que le père et la mère puissent venir à la succession de leur descendant. Le projet du CPF consacre également l’interdiction de l’homosexualité dans notre pays. « Dorénavant l’homosexualité et les pratiques assimilées sont interdites et sont punies par la loi », a souligné le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue BAYALA.

Il faut noter qu’après son adoption par le gouvernemennt, le projet de loi portant Code des Personnes et de la Famille (CPF) sera transmis  à l’Assemblée législative de Transition pour examen et adoption.

A.Y.B (actuniger.com)