L’Autorité des Marchés Financiers de l'UMOA (AMF-UMOA), anciennement connu sous le nom de Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers de l'UMOA (CREPMF-UMOA), a organisé hier mardi 08 novembre 2022 à l’hôtel Bravia de Niamey, un atelier sur la Loi Uniforme relative aux infractions boursières au sein de l’Union Montataire Ouest Africaine (UMOA). Cet atelier de sensibilisation à l’intention des acteurs du marché et des professionnels de la Justice a pour objectif de familiariser les acteurs concernés aux dispositions de la Loi Uniforme relative aux infractions boursières au sein de l’Union Montataire Ouest Africaine (UMOA) en leur présentant les types de délits pouvant être commis sur le marché financier ainsi que les mesures applicables aux infractions boursières.

C’est le Secrétaire Général Adjoint du Ministère de la Justice, Garde de Sceaux, M. Sahirou Tchida Moussa, représentant le Ministre M. Ikta Abdoulaye Mohamed, qui a présidé la cérémonie d’ouverture de cet atelier de sensibilisation sur la Loi Uniforme relative aux infractions boursières au sein de l’UMOA, en présence du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Niger, M. Oumarou Sanda Kadri, du Directeur des Affaires Criminelles du Ministère de la Justice, des Magistrats et Avocats, ainsi que des représentants des structures des acteurs du marché.

Cet atelier organisé par l’Autorité des Marchés Financiers de l'UMOA (AMF-UMOA) s'inscrit dans le cadre des journées de sensibilisation sur la Loi Uniforme relative aux infractions boursières au sein de l'UMOA dont l'étape inaugurale s'est déroulée à Cotonou, le 15 juillet 2022.

Adoptée par le Conseil des ministres de l’UMOA en septembre 2021, la Loi Uniforme relative aux infractions boursières au sein de l’UMOA , dote l’union monétaire Ouest Africaine d’un ensemble de règles pénales spécifiques et communes aux huit pays de l’espace  financier. 

Doter l'espace communautaire d'un cadre légal consensuel de répression des comportements délictueux sur le marché financier

Dans le mot de bienvenue qu’il a prononcé à cette occasion, le représentant de l’AMF-UMOA, M. Sassou Hunzunken a indiqué que « la mise en place de ce dispositif vise à doter l'espace communautaire d'un cadre légal consensuel de répression des comportements délictueux sur le marché financier régional de l'UMOA à travers l'édiction d'un ensemble de sanctions à la fois dissuasive et proportionnée à la gravité des infractions en vue de garantir aux investisseurs un marché transparent et intègre, et ce, en accord avec les différents États membres ». A cet effet, a-t-il précisé, « cette Loi Uniforme définit de façon précise les incriminations et les peines applicables et détermine clairement les interactions entre les juridictions répressives nationales et le Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers ».

« Ce texte adopté par le Conseil des Ministres de l'UMOA, lors de sa session tenue en septembre 2021, dote ainsi l'Union Monétaire Ouest Africaine d'un ensemble de règles pénales spécifiques et communes aux huit pays de l'UMOA pouvant réprimer et sanctionner les comportements susceptibles de perturber le fonctionnement normal et donc le développement du marché financier régional. La Loi Uniforme est l'aboutissement d'un chantier majeur pour le marché financier régional. Aussi, procure-t-il à notre espace financier communautaire, un outil dédié à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières, conformément aux réformes du marché financier régional de l'UMOA » s’est félicité M. Sassou Hunzunken.

En prenant la parole à son tour, le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Niger, M. Oumarou Sanda Kadri, s’est dit honoré, au nom du Barreau du Niger de pouvoir participer à cet atelier de sensibilisation.

« Le Barreau salue cette heureuse occasion de rencontre entre Magistrats et Avocats et souhaite que de telles rencontres se multiplient dans le cadre de la formation continue des avocats prévue par le règlement N°05 de l’UEMOA règlementant la profession d'avocat et la nécessaire mise à jour des connaissances des Magistrats et Avocats. Je demeure convaincu que la qualité des échanges entre Magistrats et Avocats est une condition incontournable pour avoir une justice efficace » a-t-il adressé.

Pour le Bâtonnier qui a souligné que le Niger n'a pas encore transposé cette loi dans son ordonnancement juridique, « il est plus que nécessaire pour nous, Magistrats et Avocats, de nous approprier ce texte en vue d'être mieux outiller pour protéger le marché financier de notre espace communautaire contre la délinquance économique ».

Selon M. Oumarou, l'existence de règles institutionnelles claires et d'un système juridique et judiciaire efficient demeurent indispensables pour attirer les investissements et donner confiance aux investisseurs.

Le Niger promet la transposition de la Loi Uniforme dans l'ordonnancement juridique national

En procédant à l’ouverture officielle des activités de cet atelier, le Secrétaire Général Adjoint du Ministère de la Justice, M. Sahirou Tchida Moussa, représentant le Ministre M. Ikta Abdoulaye Mohamed, s’est réjoui de cette l'initiative prise par le Conseil Régional pour doter le marché financier régional de la Loi uniforme sur les infractions boursières afin de sanctionner tout comportement répréhensible sur le marché financier.

En effet, selon le représentant du Ministre de la Justice, au regard du rôle que joue ce marché dans le financement de nos économies et des mutations en cours, il était impératif de disposer de cet instrument juridique pour renforcer sa crédibilité, prévenir la « délinquance financière » et réprimer au besoin les contrevenants, dans un contexte de recrudescence d'offres de placement sous diverses formes et bien souvent illusoires adressées aux populations

« L'affaire agrobusiness intervenue en Côte d'Ivoire, le cas ICC au Benin qualifié par la presse de "Madoff à la béninoise" ainsi que les arnaques à grande échelle au Burkina Faso et dans d'autres pays de notre Union, ces dernières années, portant sur des milliards de francs CFA nous interpelle et nécessite une veille sur cette problématique. De même, les récentes crises financières ont requis des régulateurs, la prise de mesures effectives pour sanctionner, sur des bases légales, tout acte contraire aux intérêts et au bon fonctionnement des marchés financiers et des économies » a argumenté M. Sahirou Tchida pour qui, ce texte communautaire vient combler un vide juridique en ce qui concerne la définition et les peines relatives aux infractions boursières au sein des huit (08) États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et permettra également de prévenir des crises sociales résultant de placements hasardeux sur la base des offres.

M. Sahirou Tchida Moussa a également saisi cette occasion pour inviter les Institutions et Organes de l'Union à favoriser une interaction avec le corps judiciaire, à travers des programmes d'échanges et de formations, afin de permettre aux professionnels du droit de mieux s'imprégner des questions financières pour mieux faire face à l'évolution de la délinquance y relative.

En terminant ses propos, le SGA du Ministère de la Justice a assuré de la disponibilité des services compétents de l'État du Niger, à accompagner les différents acteurs dans cet exercice et à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer, dans les meilleurs délais, la transposition de la Loi Uniforme dans l'ordonnancement juridique national et permettre son application effective.

AbdoulWahab Issaka (actuniger.com)