Décision de la Cour d’Etat sur la levée de l’immunité de Bazoum Mohamed : ses avocats dénoncent de graves violations des droits de la défense

Dans un communiqué rendu public ce vendredi 14 juin 2024 aussitôt après l’annonce de la décision de la Cour d’Etat de lever l’immunité de Mohamed Bazoum, le collectif international des avocats de l’ancien chef de l’Etat ont publié un communiqué dans lequel ils ont dénoncé cette décision qui selon eux, cautionne « de façon manifeste de graves violations des droits de la défense ». Indiquant avoir saisies les instances internationales, ils ont également annoncé le déclenchement de poursuites pénales à l’encontre du Président, détenu illégalement par le Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP) depuis le coup d’Etat du 26 juillet 2023.

Communiqué de presse du collectif international des avocats du Président Mohamed Bazoum

Niamey, le vendredi 14 juin 2024 Le Collectif international des avocats du Président du Niger Mohamed Bazoum déclare que la Cour d’Etat de Niamey entérine la dictature putschiste. La juridiction, créée puis saisie par la junte, vient de lever l’immunité du Président Mohamed Bazoum. Cette décision cautionne de façon manifeste de graves violations des droits de la défense et annonce le déclenchement de poursuites pénales à l’encontre du Président, détenu illégalement par le Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP) depuis le coup d’Etat du 26 juillet 2023. «Ci-gît l’indépendance du pouvoir judiciaire au Niger. Vive l’avènement de l’arbitraire», a déclaré Me Moussa Coulibaly, ancien Bâtonnier du Niger et avocat du Président Bazoum. «Nous nageons en plein délire. La Cour vient de prendre une décision extrêmement lourde de conséquences tout en violant les droits absolus de la défense : nous n’avons pas été autorisés à rencontrer notre client et la Cour a refusé d’entendre nos arguments».

Avec cette décision de levée d’immunité, la Cour permet à la junte de renvoyer le Président Bazoum pour qu’il soit poursuivi, puis jugé, par le Tribunal militaire de Niamey, pour « complot et attentat ayant pour but de porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à l’autorité de l’Etat » et « crime de trahison ». La Cour d’Etat a été créée par une simple ordonnance du président du CNSP le 5 octobre 2023 pour substituer à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. Le Président de la Cour d’Etat a été directement nommé par le président du CNSP. «La Cour d’Etat n’a même pas fait semblant d’écouter nos arguments puisque le Rapporteur n’a pas pris le soin de mentionner nos arguments, y compris notre demande de libérer le Président Bazoum», a précisé Me Mohamed Seydou Diagne, avocat au barreau de Dakar et coordonnateur du collectif des avocats. «Nous avons tout fait pour tenter de rencontrer notre client. Nous l’avons demandé à la Cour d’Etat et au Tribunal militaire. Les deux juridictions ont refusé, au prétexte qu’elles ne détiennent pas notre client. C’est là un nouvel aveu limpide de l’illégalité de leur détention». Selon la loi nigérienne, la levée de l’immunité n’est possible que pour un «ancien» président. Depuis le coup d’Etat militaire au Niger, le Président Bazoum et sa femme Hadiza sont maintenus en détention au sein de la résidence présidentielle de Niamey. Ils n’ont jamais été présentés à un magistrat. Le 19 octobre leur téléphone leur a été retiré. Depuis, ils sont coupés du monde et personne n’est autorisé à leur rendre visite, hormis leur médecin. «Plus que jamais, le Président Bazoum, séquestré avec sa femme depuis plus de 10 mois, incarne le symbole d’une démocratie laminée par des putschistes en treillis», a affirmé Me Florence Loan, bâtonnière dauphine de Côte d’Ivoire et membre du collectif. « Il est la fierté de l’Afrique ». Le 15 décembre 2023, la Cour de justice de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), saisie par les avocats du Président, avait condamné les autorités militaires du Niger en considérant que le Président Bazoum et sa femme étaient séquestrés arbitrairement et avait demandé son rétablissement dans ses fonctions. Peu de temps après, la junte avait annoncé le retrait du Niger de la CEDEAO. Le 3 avril, les avocats ont saisi le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire d’une plainte contre le Niger. «Nous avons saisi les instances internationales», a déclaré Me Reed Brody, avocat membre du collectif. «La junte et ses complices n’auront pas de répit, tant qu’ils n’auront pas libéré le Président Bazoum ».

Mohamed Seydou Diagne, avocat au barreau de Dakar

Moussa Coulibaly, ancien bâtonnier du Niger Brahim Ould Ebety, ancien bâtonnier de Mauritanie

Florence Loan, bâtonnière dauphine de Côte d’Ivoire

Reed Brody, avocat au barreau de New York