Cour de Justice de la Cédéao : le verdict de l’affaire Bazoum contre l’Etat attendu ce jeudi 30 novembre 2023

C’est en principe ce jeudi 30 novembre que la Cour de Justice de la Cédéao va livrer son verdict dans l’affaire  « Mohamed Bazoum et 2 autres contre l’Etat du Niger ». Après audition des avocats des deux parties lors de l’audience du  06 novembre, les juges communautaires avaient, en effet,  mis l’affaire en délibéré. La décision très attendue va porter sur la situation judiciaire de l’ancien président, de sa femme ainsi que de son fils, détenus depuis le coup d’Etat du 26 juillet 2023 à la résidence présidentielle de Niamey.

Pour rappel, c’est sur plainte des avocats de l’ancien président que la Cour a entendu les avocats des deux parties lors de son audience du lundi 06 novembre, avant de mettre l’affaire en délibéré pour ce jeudi 30 novembre 2023.

Dans leur requête, déposée le 18 septembre,  les avocats de l’ancien président avait saisi la Cour de justice communautaire pour qu’elle se prononce sur les « violations des droits humains » de leur client ainsi que de sa femme Khadija et de son fils Salem, détenus à la résidence présidentielle depuis les évènements du 26 juillet 2023 et la prise du pouvoir par le Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP). Devant les juges, ils ont mis en avant « les violations graves et intolérables des droits humains » dont sont victimes leurs clients notamment Mohamed Bazoum, dont les « droits politiques ont été violés » ainsi que « l’arrestation arbitraire »  et  « la violation de la liberté d’aller et venir ». Les avocats de Bazoum ont par conséquent demandé à la Cour que « l’État du Niger soit condamné au rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel par la remise du pouvoir au président Bazoum, qui doit continuer de l'exercer jusqu'à la fin de son mandat le 2 avril 2026, ainsi que d’ordonner la fin de la séquestration et de la détention extrajudiciaire », dont les trois requérants sont victimes depuis maintenant plus de trois (03) mois [à la date du procès, NDLR], avant de solliciter par la même occasion, une juste réparation des préjudices subis. 

De leur coté, les avocats de l’Etat du Niger ont invoqué le contexte politique et sécuritaire qui a prévalu et qui prévaut actuellement dans le pays, avec le changement de régime opéré depuis 3 mois, et qui justifie les mesures prises par les nouvelles autorités pour assurer la stabilité. La défense a réfuté en bloc « les accusations de violations des droits de l’ancien président », qui n’est pas séquestré et « jouit de toute sa liberté », bien qu’il soit retenu au niveau de la résidence présidentielle pour « sa propre sécurité ». Ils ont aussi souligné qu’il n’appartenait pas à la Cour de se prononcer sur la nature du régime d’un des pays membres de l’organisation communautaire et donc les changements qui interviennent à sa tête.

L’audience d’audition de l’affaire, qui est jugée au fond selon la procédure accélérée, a été présidée par l’honorable magistrat ghanéen Edward Amoako Asante, président de la Cour, ainsi que ses homologues ivoirien l’honorable Gberi-Be Ouattara, faisant office de rapporteur, et du sierra-léonais, l’honorable Sengu M. Camara.

Une affaire qui rappelle celle de 2010 entre l’Etat du Niger à l’époque du CSRD et l’ancien Président feu Tandja Mamadou

Il convient de rappeler que depuis le coup d’état du 26 juillet, aucune procédure judiciaire n’a été engagée contre l’ancien chef de l’Etat bien que les autorités de transition avaient indiqué disposé d’éléments suffisants de preuves pour traduire Bazoum Mohamed devant les juridictions pour « haute trahison ». Le mois dernier, une enquête judiciaire a été ouverte et est toujours en cours dans l’affaire de « tentative d’évasion » dont les autorités ont accusé l’ancien président et que la justice a confirmé. Entre-temps aussi, le tribunal de Niamey saisi par les avocats de Salem Bazoum Mohamed, le fils du président, a estimé en référé qu’il y a voie de fait par rapport à sa détention extrajudiciaire avant d’ordonner sa cessation. Les avocats de l’Etat avaient par la suite fait appel de l’ordonnance du juge des référés.

Cette affaire n’est pas sans rappeler une autre  presque de même nature traitée par la Cour de justice de la Cédéao, en 2010, lorsque la Cour a estimé que le président destitué de l’époque, le défunt Tandja Mamadou, était arbitrairement détenu suite à sa détention prolongée à la Villa verte du Palais présidentiel, après son renversement par une junte militaire. Afin de mettre fin à cette détention extrajudiciaire, les autorités de l’époque avait alors transmis son dossier à la justice qui l’a inculpé avant de le placer en détention préventive à la prison de Kollo, près de la capitale. Ce que d’ailleurs, Bazoum Mohamed, alors opposant, avait salué comme une alternative à la sortie de crise.

Bien plus que cette jurisprudence qui risque de faire cas d’école, la décision des sages de la CJC, qui siège à Abuja, est très attendue au Niger et au-delà, d’autant plus que la Cédéao, qui a pris des sanctions économiques et financières assez sévères contre le Niger suite au coup d’Etat du CNSP, pose désormais comme condition préalable à toute négociation, la libération de l’ancien président déchu et non plus désormais son rétablissement dans ses fonctions.    

A.Y.B (actuniger.com)