Officier des Forces Armées Nigériennes malade en détention : la CNDH a saisi le ministre de la Justice pour une prise en charge médicale adéquate du patient
Le Rapporteur Général, Porte-parole de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) a animé ce jeudi 13 Septembre 2022 dans les locaux de l’institution un point de presse relatif à situation d’un officier des Forces Armées Nigériennes incarcéré à la prison civile de Niamey dont l’état de santé est « très préoccupant et nécessite une prise en charge médicale adéquate qui n’existe pas sur place ». « La CNDH a d’ores et déjà saisi le ministre de la Justice, Garde des Sceaux pour que toutes les dispositions légales soient prises pour une prise en charge médicale adéquate du patient dans le centre spécialisé » précise INSA GARBA SAIDOU, Rapporteur Général, Porte-parole de l’institution.
POINT DE PRESSE RELATIF A LA SITUATION D’UN DETENU MALADE INCARCERE A LA PRISON CIVILE DE NIAMEY
Le 7 octobre 2022, la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) a reçu une plainte enregistrée sous le numéro 829 demandant son intervention pour décanter en urgence le dossier d’évacuation sanitaire d’un officier des Forces Armées Nigériennes en détention.
Dès réception de la plainte et conformément à son mandat de Promotion et de Protection des Droits Humains au Niger, la CNDH a diligenté une mission d’investigation au niveau de la Prison Civile de Niamey où se trouve le détenu, pour s’enquérir de la situation et vérifier la pertinence de la demande d’évacuation de l’intéressé.
A travers cette investigation, l’équipe de la CNDH, composée du Commissaire, Président du Groupe de Travail chargé de la lutte contre la détention arbitraire, la torture et autres traitements cruels inhumains et dégradants, du Directeur et du Chef de Division du même Groupe de Travail ainsi que d’un stagiaire juriste à ladite Direction, s’est entretenu avec le détenu en question, le régisseur de la prison civile de Niamey, l’infirmier de la prison et le médecin traitant du détenu.
En vertu du secret médical et de la protection des données à caractère personnel, il n’est pas permis de donner des détails sur l’état de santé d’une personne. Toutefois, il ressort des entretiens organisés que l’état du détenu est très préoccupant et nécessite une prise en charge médicale adéquate qui n’existe pas sur place.
Les autorités compétentes en sont saisies. Le conseil de santé va statuer normalement sur son cas. Il en va du droit de toute personne malade.
Faut-il le rappeler conformément à l’alinéa 1er de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux culturels et environnementaux, Pacte ratifié par l’Etat nigérien depuis le 7 mars 1986, « Les Etats Parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’elle soit capable d’atteindre ». La Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) établit quant à elle que « La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain ». Par ailleurs l’article 13 de la Constitution du 25 novembre 2010, en son alinéa 1er, dispose : « Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et morale ». Aussi, selon son l’alinéa 2, « L’Etat veille à la création des conditions propres à assurer à tous les services médicaux nécessaires et une aide médicale en cas de maladie ».
En vertu de la gravité de l’état de santé du patient, la CNDH, en tant qu’institution indépendante qui œuvre pour la promotion et la protection des droits humains sur toute l’étendue du territoire national, a d’ores et déjà saisi l’autorité compétente qu’est le ministre de la Justice, Garde des Sceaux pour que toutes les dispositions légales soient prises pour une prise en charge médicale adéquate du patient dans le centre spécialisé.
Fait Niamey le 13 octobre 2022
Le Rapporteur Général, Porte-parole
INSA GARBA SAIDOU
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