Protection des Données à Caractère Personnel: une journée parlementaire pour édifier les députés sur les enjeux de la question
La protection des données à caractère personnel dans un monde de plus en plus numérisé a été au cœur d’une journée parlementaire qui s'est tenue hier lundi 06 juin 2022 à l'Assemblée Nationale. Initiée par la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (HAPDP) en collaboration avec l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM Niger), cette rencontre du donné et du recevoir avec les députés nationaux, qui fait suite à la journée d'information des membres du gouvernement, s'inscrit dans le cadre de la vulgarisation de la loi sur la protection des données à caractère personnel. Il s’est notamment agit pour la HAPDP au cours des échanges de susciter l'intérêt des parlementaires, qui planchent sur les projets de lois, de l'importance d'une protection accrue des droits humains et singulièrement de la prise en compte de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leur travail législatif.
C’est le 3e vice-président de l'Assemblée Nationale, Mr Zakara Karidio, qui a dirigé cette séance plénière consacrée à la protection des données à caractère personnel initiée par la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (HAPDP) en collaboration avec l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM Niger), en présence des Députés Nationaux et des experts de la HAPDP et de l’OIM.
Un seul discours à été prononcé à l’entame de cette séance, celui de la présidente de la HAPDP, Mme Sanadi Tchimaden Hadatan qui a d’entrée de jeu tenu à remercier, SEM le Président de l'Assemblée Nationale d'avoir accepté que se tienne cette journée d'information parlementaire et également saluer la présence massive des parlementaires. « Je voudrais remercier chacun d'entre vous, pour votre présence à cette journée qui montre à suffisance l'intérêt que vous portez à la défense des droits de l'Homme en général et en particulier le souci que vous avez du respect de la vie privée du nigérien » a indiqué la présidente de la HAPDP.
Mme Sanadi Tchimaden Hadatan a aussi saisi l’occasion pour adresser sa profonde gratitude à l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), partenaire de la HAPDP, qui a mis à leur disposition un expert international sur la protection des données personnelles, Dr LO à qui elle a souhaité la chaleureuse bienvenue au Niger. « Dr LO interviendra en effet pour vous entretenir sur les enjeux de la protection des données personnelles et spécifiquement sur l'expérience de son pays le Sénégal en tant qu'ancien Président de la Commission Sénégalaise de la Protection des Données Personnelles », a-t-elle ajouté.
Rentrant dans le vif du sujet, la présidente de la HAPDP a poursuivi son allocution avec une mise en contexte détaillée d’une telle initiative. « La protection des données personnelles est devenue un thème central de notre monde moderne de plus en plus numérisé", a-t-elle indiqué en détaillant que leur omniprésence dans la vie de la plupart des individus donne de plus en plus à penser que les données sont en train de changer le monde en bien comme en mal. C'est ainsi que face au rythme inédit de création de données et la place grandissante qu'elles occupent dans notre quotidien, on peut supposer que la révolution numérique risque fort d'être le tournant majeur de notre époque. La collecte effrénée de données est en effet en croissance exponentielle. Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent d'identifier distinctement, de manière directe ou indirecte, une personne physique. Cela comprend , à titre illustratif , l'accès aux noms, prénoms, adresses ( physique et électronique ), numéro de téléphone, lieu et date de naissance, numéro de carte de paiement, plaque d'immatriculation d'un véhicule, photo, empreinte digitale, ADN. Les données personnelles incluent aussi les données médicales et génétiques et, en général, toute caractéristique biométrique. Certaines catégories de données, telles que celles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques sont dites « sensibles ». Elles nécessitent une attention particulière, car leur traitement peut avoir, comme vous vous en doutez, des répercussions sérieuses sur le droit à la vie privée. Aussi, a précisé la présidente de la HAPDP, "le développement technologique effréné notamment en matière de collecte, de stockage et de traitement des données à des fins diverses, y compris les données relatives à tous les aspects de la vie de l'individu, le flux d'informations et l'incapacité de les maitriser exposent les citoyens à des activités criminelles telles que le vol d'identité, à un risque de sécurité lié à la centralisation des bases de données, de sécurité des réseaux, de discrimination des personnes, de piratage des technologies". Le concept de protection des données est ainsi né de cette double préoccupation liée aux dangers potentiels du numérique pour les libertés publiques et la nécessité de définir des règles déontologiques permettant d'en maitriser les utilisations. « Les enjeux sont énormes pour les pays en voie de développement qui doivent faire face à l'informatisation des listes d'État civil ou des listes électorales, à l'intégration des différentes communautés pour arriver à l'État Nation », a expliqué Mme Sanadi Tchimaden Hadatan, présidente de la HAPDP.
Pour répondre à ces défis, a ajouté la présidente de la HAPDP, les plus hautes Autorités de notre pays, à l'instar de la communauté internationale, ont adopté la loi 2017-28 du 03 mai 2017, modifiée et complétée par la loi 2019-71 du 24 décembre 2019 qui vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données. « Cette loi protectrice a institué également la Haute Autorité de Protection des données à caractère personnel ( HAPDP ) qui est une autorité administrative indépendante chargée , à travers des mécanismes de suivi et de sanctions , de veiller à ce que le traitement et l'usage des données à caractère personnel ne portent pas atteinte aux libertés publiques ou ne comportent pas de menace à la vie privée des citoyens , en particulier dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication », a souligné Mme Sanadi Tchimadem Hadatan. Ces textes, a-t-elle expliqué, visent à endiguer les excès, à prévenir les abus, à sensibiliser le citoyen, à assurer un juste équilibre des intérêts et à concilier le rôle de plus en plus important pris par les TIC (Technologies de l'information et de la communication) dans la société avec la préservation d'une sphère privée essentielle à la dignité humaine. "Le but ultime est de mieux encadrer la collecte, le stockage et l'utilisation des données personnelles" a indiqué Mme Sanadi Tchimaden Hadatan qui a en conséquence indiqué que cette journée, qui fait suite à celle d'information des membres du gouvernement, s'inscrit dans le cadre de la vulgarisation de la loi sur la protection des données à caractère personnel. « Il s'agira pour nous au cours des échanges de susciter l'intérêt des parlementaires, que vous êtes, qui planchent sur les projets de lois, de l'importance d'une protection accrue des droits humains et singulièrement de la prise en compte de la protection des données à caractère personnel », a poursuivi la Présidente de la HAPDP.
Des présentations et des échanges enrichissants
Ainsi, au cours de la journée, les communicateurs se sont attelés à présenter aux parlementaires, au regard des enjeux, une définition claire et précise de ce que sont les données personnelles et de l'impérieuse nécessité pour tous de les protéger car son mauvais usage peut impacter la paix sociale et même plomber le développement harmonieux d'un pays. Ils ont également traiter au cours de cette rencontre du donner et du recevoir, du cadre institutionnel et des mécanismes mis en place par notre pays pour contrôler l'usage de ces données pour une bonne protection de la vie privée du citoyen.
« L'objectif poursuivi est d'apporter une réponse unique en cas d'atteinte au droit à la vie privée des citoyens, d'amener ces derniers à observer une vigilance accrue vis-à-vis de la collecte, du stockage et de la dissémination de leurs données personnelles » comme l'a laissé entendre la présidente de la HAPDP qui, à l'occasion, a tenu à appeler les parlementaires, en tant que représentants du peuple, grâce aux échanges, non seulement de se conformer s'il y a lieu à la loi mais surtout d’être le porte flambeau de la lutte contre les mauvais usages des données à caractère personnel.
La patronne de la HAPDP a terminé en rappelant que le domaine de régulation qu’elle préside est un domaine dynamique lié à l'évolution technologique qui nécessite une réponse appropriée. C'est ainsi qu'en 2021, avec l'accompagnement de l'OIM, la HAPDP a commandité une étude situationnelle qui a permis d'évaluer son dispositif légal et institutionnel pour relever les insuffisances par rapport aux normes internationales assortie des recommandations. « Parmi ces recommandations, nous nous sommes sans tarder attelés à la révision de notre loi pour prendre en compte ces évolutions technologiques et disposer ainsi d'une législation conforme aux normes internationales. Notre projet de texte de loi révisée sera incessamment déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale et j'ose espérer que les échanges de ce jour permettront d'éclairer à suffisances les honorables députés sur la problématique de protection des données à caractère personnel au Niger » a conclu Mme Sanadi Tchimaden Hadatan, pour céder la tribune aux experts pour les différentes communications.
Ainsi, le premier exposé, assuré par les experts de la HAPDP , a été consacré au cadre juridique national et Institutionnel de la protection des données à caractère personnel et quelques résultats enregistrés depuis l'installation de la HAPDP, droits protégés et procédures de mise en conformité et contrôle ; et Deuxième thème : les enjeux de la protection des données personnelles approches historiques et exposé sur le modèle du Sénégal, assuré par Dr LO, ancien Président de la Commission Sénégalaise de la Protection des Données Personnelles, mis à la disposition de la HAPDP par son partenaire l’OIM.
Après une écoute attentive des différentes communications, les parlementaires ont réagit à travers des observations, des questions, des recommandations, au cours de la séance des questions-réponses, qui a véritablement permis aux différentes parties présentes d’être davantage sur les même longueurs d’ondes par rapport à cette épineuse question de protection des données à caractère personnel et les moyens de la rendre effectivement concrète au Niger.
Abdoul Wahab Issaka (actuniger.com)
