DEPOT DES ETATS FINANCIERS : les partis politiques déclarés hors la loi

La transparence semble ne pas être une priorité chez les acteurs politiques nigériens. Entre l’absence d’une comptabilité certifiée et le refus de déposer ses états financiers au niveau de la Cour des Comptes, les formations politiques préfèrent évoluer dans un flou total. En effet, le rapport  général public 2021, dénonce le non-respect par les 186 partis politiques légalement reconnus au Niger, des dispositions légales et réglementaires.  Aussi, la cour insiste sur la lutte contre la corruption liée au financement des partis politiques, véritable sujet de préoccupation qui ne saurait être ignorée plus longtemps même pour les jeunes démocraties comme le Niger.

Le respect de la directive N° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2019 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA est une exigence de la Cour des comptes. Celle-ci dans son rapport 2021 qui couvre la période 2016-2018 dénonce la violation des dispositions légales et réglementaires sur la question de la transparence dans l’espace public. Selon ledit document, « aucun parti politique n’a présenté son compte des élections conformément aux dispositions des articles 136 de la loi organique régissant la Cour et 31 de l’ordonnance portant charte des partis politiques relativement à la tenue d’une comptabilité de type privé ».

Un manquement qui a empêché la cour d’effectuer correctement sa mission de contrôle au niveau de ces regroupements. Par conséquent, elle recommande aux formations politiques de «se conformer aux dispositions de l’article 31 de l’ordonnance N° 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques en déposant leurs comptes dans les délais requis et d’établir des états financiers conformes à une comptabilité de type privé». Mieux encore, celles-ci devront «joindre toutes les pièces justificatives à l’appui des états financiers à transmettre à la Cour ; transmettre la situation exhaustive des immobilisations du parti existant, tant au siège national que dans les représentations régionales et à l’étranger ; produire des rapports des commissaires aux comptes».

Ses recommandations s’adressent aussi au gouvernement qui devra travailler à l’harmonisation des textes de loi notamment les «dispositions des articles 31 et 33 de l’ordonnance n° 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques avec celles des articles 136 et 138 de la loi organique n° 2020-035 du 30 juillet 2020 régissant la Cour des comptes relativement à l’identification des partis politiques devant présenter leurs comptes à la juridiction et le délai de mise en demeure». De même, la production d’un «texte déterminant les modalités d’octroi de la subvention et le contrôle des comptes des élections des partis politiques après chaque cycle électoral», s’avère être une nécessité.

En plus du refus des partis politiques de déposer leurs comptes des élections, beaucoup des responsables politiques nommés à des postes de responsabilité n’ont daigné satisfaire aux exigences des dispositions des articles 78 de la Constitution du 25 novembre 2010 et 139 de la loi organique n°2020-035 du 30 juillet 2020.

Parmi les personnalités qui n’ont jamais déposé la déclaration initiale de leurs biens depuis leur prise de fonction en 2021figurent :

-M. Seyni Oumarou, Président de l’Assemblée nationale ;

-M. Hamadou Adamou Souley, Ministre ;

-M. Tidjani Idrissa Abdoulkadri, Ministre ;

-M. Gado Sabo Moctar, Ministre ;

-M. Mahamane Sani Mahamadou, Ministre ;

-M. Sékou Doro Adamou, Ministre ;

-Mme Gourouza Magagi Salamatou, Ministre ;

- Mme Daoura Hadizatou Kafougou, Ministre

-Tous les responsables des autorités administratives indépendantes, l’exception de la Présidente de l’ARCEP Mme Béty Aichatou Habibou Oumani et du médiateur de la République, Me Ali Sirfi Maiga.

Souleymane J.K

(actuniger.com)