Affaire MDN : «les prétendus manquements ne constituent pas des infractions car aucune sanction pénale n’est prévue à cet effet », estiment les avocats de Petit Boubé, Idi Master, MIM et EMT

Dans un point de presse qu’ils ont conjointement animé ce lundi 15 juin 2020, les avocats des principaux commerçants-fournisseurs régulièrement cités dans l’affaire dite de l’audit du Ministère de la Défense nationale (MDN) sont revenus sur plusieurs aspects de ce dossier qui défraie la chronique depuis plusieurs semaines. L’occasion pour les conseils de « Petit Boubé » ; « Idi Master » ; « MIM » et « EMT », de dédouaner leurs clients qui d’après leurs conseils, ne sont que des victimes d’un « véritable lynchage médiatique ». Ils ont par ailleurs affirmé  leur « sérénité » sur la suite judiciaire de l’affaire car selon eux, en l’état actuel des choses et dans la réglementation nigérienne, « les prétendus manquements ne constituent pas des infractions».

Selon les avocats, cette sortie médiatique fait suite « au matraquage médiatique » au sujet de l’affaire MDN et vise à apporter des éclaircissements, à l’opinion publique nationale et internationale, « par rapport aux faits et problèmes de droit que soulève cette affaire». C’est ainsi que, tout invoquant l’article 11 du Code de procédure pénale, qui prescrit le secret de l’enquête et de l’instruction, qui les « empêche de livrer certains détails », ils ont estimé qu’il est nécessaire « d’exercer un droit de réponse pour dépassionner le débat et mettre fin à ce lynchage médiatique qui, du reste, viole le principe de la présomption d’annonce », surtout « face à l’exploitation subjective, partielle, partiale, et tendancieuse du rapport d’audit  sur les réseaux sociaux et dans les médias nationaux et internationaux ». En effet, ont estimé les Conseils des fournisseurs  cités dans le rapport de l’audit du MDN, « à lire certains articles et publications sur les réseaux sociaux, il se dégage que tout adjudicataire d’un marché de la défense devrait être cloué au pilori et condamné sans aucune forme de procès ».

Après avoir mis en avant le fait « q’un rapport d’enquête administrative, n’est ni suffisant pour servir de support à une poursuite pénale ni probant pour établir la culpabilité d’une personne », ils ont détaillé plusieurs aspects de ce dossier, eu égard au texte en vigueur notamment la procédure de passation des marchés publics concernant les besoins de la défense et de sécurité, qui est encadré par le décret n°2013-570/PRN/PM du 20 décembre 2013, « lequel énumère également les fautes et les sanctions qui leur sont applicables ».

Relevant que dans l’audit en question, trois types de manquements « prétendus » ont, pour l’essentiel, été relevés à savoir l’absence de livraison, livraison partielle et surfacturation, les avocats des fournisseurs du ministère de la Défense cité dans le rapport, ont d’abord estimé, « qu’en l'État actuel de notre législation pénale, la surfacturation ne constitue pas un délit relevant de la compétence d'une juridiction répressive ». S’agissant de l’absence de livraison et de la livraison partielle, les avocats ont affirmé que « ces cas sont régis par le Code des Marchés et les différents contrats qui prévoient tous une pénalité de retard égale au millième du montant du marché par jour calendaire ». Pour les Conseils donc, « ces prétendus manquements ne constituent également pas des infractions car aucune sanction pénale n’est prévue à cet effet ». Ils ont par ailleurs fait savoir, en ce qui concerne « leurs clients, » la quasi-totalité des contrats dont ils ont été déclarés adjudicataire, ont été exécutés mais demeurent à ce jour impayés .

« En conclusion, ont souligné les avocats des fournisseurs du ministère de la Défense nationale mis en cause par le rapport d’audit, dans le rapport de contrôle à postériori, il n y a aucun élément factuel qui puisse fonder une quelconque infraction. Le constat que l’on fait depuis le déclenchement de cette affaire, est que nos clients, qui ont pourtant livrés la quasi-intégralité du matériel qui leur a été commandé, sont vilipendés, stigmatisés, humiliés, injuriés et diffamés. Pourtant ces derniers se sont endettés auprès des institutions bancaires pour permettre à l’Etat du Niger de disposer du matériel nécessaire pour lutter efficacement contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Nous restons sereins et plaçons toute notre confiance dans les juridictions qui seraient amenées à se prononcer sur cette affaire ».

En intégralité, la teneur du communiqué qui a été détaillé lors du point de presse animé ce lundi 15 mai par Me Marc Le Bihan (conseil de Boubacar Hima dit « Petit Boubé), Me Guero Dan Malam Oumar et Me Moumouni Maman Hachirou de la SCP DMBG (conseils des Etablissements IBS de Ibrahim Salaou dit Idi Master et des Etablissements MIM de Moutari Issa Moussa) et Me Ismaril Tambo Moussa (Conseil de la société EMT).

Ikali (actuniger.com)