mardi, 19 janvier 2021
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PROTOCOLE D’ACCORD BEN/SUSAS -MSP sur la plateforme revendicative du BEN/SUSAS

mandat 2017-2020

Après plusieurs séries de négociations, les deux parties ont parcouru la totalité des points inscris sur la plate-forme et ont convenu de ce qui suit:

Du recrutement massif et régulier des agents diplômés de la santé et de l’action sociale à la fonction publique : 
Au vu du besoin crucial en personnels dans le secteur de la santé, le Ministère s’engage à plaider auprès du gouvernement pour un recrutement des agents de santé et de l’action sociale en quantité et en qualité au plus tard le 31 mars 2019.

 

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Du recrutement sans concours à la fonction publique des contractuels diplômés de la santé et de l’action sociale ayant accompli cinq(5) ans de service et plus: 
Le Ministère de la Santé Publique s’engage à plaider auprès du Gouvernement pour le recrutement sans concours de tous les agents diplômés de santé et de l’action sociale sous contrat avec les collectivités au plus tard le 31 mars 2019.

De l’apurement pur et simple des frais liés à la gratuité des soins : 
Conformément à l’engagement du gouvernement de 2014 pour le remboursement de 100.000.000 CFA par semaine, le ministère s’engage à plaider à compter de mars 2019 auprès du gouvernement pour le déblocage des frais liés à la gratuité.

L’octroi des ristournes aux agents de la santé et de l’action sociale impliqués dans le système de recouvrement des coûts au niveau des CSI et des hôpitaux de district 
En attendant la validation du nouveau texte de recouvrement du coût, un sous-comité a été mis en place pour faire des propositions en se basant sur les textes existants. 
Le comité doit déposer ses travaux au plus tard le 31 mars 2019

De l’affectation à la demande de l’agent qui travaille dans une zone reculée après trois (3) ans de service effectif :
Le ministère marque son accord de principe et s’engage à mettre en œuvre les recommandations du comité travaillant sur le guide de mobilité des Ressources Humaines en Santé, comité dont fait partie le SUSAS.

De l’octroi d’une prime spéciale de motivation des zones de conflits armés à tous les agents de santé et de l’action sociale travaillant dans lesdites zones :
Le BEN SUSAS s’engage à élaborer un argumentaire avec à l’appui des exemples où ces primes sont octroyées dans les autres secteurs de l’Etat et leur applicabilité dans le secteur de la santé.

Du paiement des arriérés des heures supplémentaires et la révision du décret accordant ces avantages aux bénéficiaires

Un comité est créé à cet effet pour faire des propositions de révision dudit Décret. Le BEN SUSAS s’engage à appuyer la remontée des états nominatifs pour leur transmission au Ministère des Finances.

De la revalorisation de la prime d’astreintes et de la prime de garde de 10 000 FCFA à 60 000 FCFA aux agents bénéficiaires

Les deux parties s’accordent pour mettre fin à cette iniquité conformément au décret N° 2013-053/PRN/MFP/T/MF du 13 février 2013 déterminant les primes, les indemnités et les autres avantages alloués aux agents de l’administration des finances et de la santé publique et de l’action sociale.

De la poursuite de la création des ordres professionnels dans les autres corps de la santé

Les deux parties se réjouissent de l’aboutissement de l’ordre des infirmiers et celui des sages-femmes. Les réflexions se poursuivent pour la création des autres ordres à l’instar des pays de la sous-région.

De la création des ENSP au niveau des six autres régions du pays

Le Ministère reconnait le bien-fondé de cette revendication. D’ores et déjà, une ligne budgétaire est inscrite dans le projet de budget 2019 pour la région de Diffa.

De la création de la mutuelle de santé pour tous les agents de la santé et de l’action sociale.

Le Ministère salue cette heureuse initiative et réitère son engagement à contribuer dans la mesure du possible à son fonctionnement.

De l’ouverture des autres masters notamment : chirurgie et gynéco-Obstétrique, dermatovénérologie, anesthésie et réanimation, Soins Obstétricaux et en Stomatologie.

Le BEN/SUSAS se réjouit de l’ouverture des Masters en chirurgie, anesthésie, soins infirmiers et soins obstétricaux, pour le reste, le ministère s’engage à plaider pour la création du Master en dermatovénérologie. Pour ce qui est du cadre de l’action sociale, il a été retenu le principe d’ouverture d’un Master en Action Sociale.

Du respect des normes en matière de la radio protection : 
Il a été mis en place un comité chargé d’investiguer sur les risques d’exposition aux radiations.

De l’octroi des primes d’eau, d’électricité et téléphone à tous les agents de la santé et de l’action sociale :

Le ministère s’engage à chercher les documents sur la base desquels il est octroyé à d’autres corps de l’Etat cette prime et de plaider cette cause au sein du gouvernement

Du remboursement des frais de transport aux camarades affectés ou admis à un concours professionnel

Les deux parties travaillent ensemble afin de dresser la situation des impayés. D’ores et déjà la situation de 2013 à 2017 a été faite et une partie déjà payée. Le comité doit déposer les travaux au plus tard le 31 janvier 2019.

Le paiement régulier et à temps des bourses et appuis ainsi que le remboursement des arriérés de frais de scolarité des professionnels de la santé en formation continue dans les écoles et instituts de santé privés au plus tard le 30 juin de chaque année :

Par rapport au point 16 relatif au paiement régulier et à temps des bourses et appuis ainsi que le remboursement des arriérés des frais de scolarité des professionnels en formation dans les écoles et instituts de santé, au point 17 relatif à l’harmonisation des bourses à tous les étudiants en formation au Niger, qui constituent des acquis importants depuis des décennies pour les agents de la santé et de l’action sociale, le BEN SUSAS réitère ses revendications et s’oppose à toute remise en cause des acquis.
Les deux parties conviennent d’une rencontre tripartie (MSP-BEN SUSAS-MF) pour une clarification du contenu de la lettre N° 1607/MF/DGB du 26 octobre 2018 du Ministre Délégué au Budget relative aux indemnités d’équipements.

De l’harmonisation des bourses à tous les étudiants en formation à l’intérieur du Niger

(cf commentaire point 16)

De la nomination des Directeurs régionaux, départementaux et chefs de services communaux en respectant le profil conformément aux statuts des agents des Ministères de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant et celui de la Population

Le BEN/SUSAS se réjouit des dispositions prises par le Ministère de la Population lors des dernières nominations et l’encourage à continuer dans le même sens pour régler définitivement la discrimination dont font l’objet les agents de l’action sociale au sein de ces Ministères.

De la révision des statuts particuliers du personnel cadre de l’action sociale :

Le BEN/SUSAS se réjouit des amendements apportés aux statuts particuliers du personnel cadre de l’action sociale lors des ateliers organisés à cet effet. Le Ministère de la Santé Publique doit écrire au ministère de la fonction publique pour demander la séparation des deux statuts au plus tard le 31 janvier 2019 sur la base d’un argumentaire.

De l’ouverture des concours d’entrée à la faculté des sciences de la santé pour la formation en pharmacie :

Le BEN SUSAS se réjouit de la transmission de la demande d’accès aux professionnels à la filière pharmacie au titre de l’année académique 2018-2019. Cependant, le Conseil de l’Université n’a pas retenu pour l’année 2018-2019 la possibilité d’organiser ce concours professionnel. 
Le ministère s’engage à plaider auprès du conseil de l’université pour l’ouverture du concours au titre l’année 2019. Cependant, d’autres voies seront explorées au niveau de la sous-région africaine.

De la révision de la grille spéciale des agents de la santé et de l’action sociale, pour déplafonner de manière équitable et harmonieuse ladite grille :

Le comité chargé de cette question doit faire des propositions qu’il déposera au plus tard le 30 juin 2019.

De la représentation du SUSAS aux conseils d’administration du CERMES, CNTS, CNRD, Hôpital Général de Référence

Le BEN se réjouit des dispositions prises par le Ministère pour satisfaire cette revendication. Cependant, le Ministère doit mettre tout en œuvre pour l’application stricte des arrêtés de nomination des représentants par les services concernés.

De la détermination des services qui seront soumis au service minimum en cas de grève

Le comité qui est chargé de cette question doit faire des propositions qui seront soumises au comité de négociation au plus tard le 31 janvier 2019.

En somme, pour assurer le respect strict des engagements pris, un comité de suivi du protocole composé des deux parties sera mis en place.
Enfin, les deux parties se réjouissent du climat de confiance et de sérénité qui a prévalu tout au long des discussions et se félicitent des résultats auxquels elles sont parvenues.

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Fait à Niamey, le 13 décembre 2018.

Pour le Ministère de la Santé Publique :
Le Ministre 
Dr Idi Illiassou Maïnassara

Pour le BEN/SUSAS : Pour le BEN CDTN :
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
M. IBRO KANE M. IDRISSA DJIBRILLA

Pour la Commission Nationale de Dialogue Social :
Le Vice-Président
MAHAMAN Mansour Elhadj DADDO

 

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