FONDS D’AIDE A LA PRESSE : les médias enfin servis par le CSC pour les exercices 2016 et 2017

Le président du Conseil supérieur de la Communication (CSC), Dr Sani Kabir, a animé un point de presse, ce jeudi 8 novembre 2018 à son cabinet. Ce point de presse est convoqué pour rendre publiques les principales conclusions des travaux du Conseil Supérieur de la Communication sur la répartition du fonds d’aide à la presse au titre des années 2016 et 2017. 

  En effet, comme vous le savez, la loi confère au CSC la gestion du fonds d’aide à la presse. Ce fonds est destiné à soutenir les activités relatives à l’intérêt général des entreprises de presse et des journalistes. Aux termes de l’article 10 de la loi n°2012-34 du 07 juin 2012, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), le soutien aux entreprises de presse est direct et/ou indirect. En aucun cas il ne peut concerner le fonctionnement courant de celles-ci. 

C’est donc sur la base de cette loi que le fonds d’aide à la presse 2016 et 2017 est distribué, et c’est la dernière fois que cette procédure est appliquée, car au terme de la nouvelle loi, notamment la loi n°2018-31 du 16 mai 2018 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du CSC, le fonds d’aide est destiné à la formation des journalistes et à l’acquisition des équipements pour les entreprises de presse. En outre, le soutien aux entreprises de presse est dorénavant indirect. En aucun cas il ne peut concerner le fonctionnement courant de celles-ci. 

Pour les fonds 2016 et 2017, distribués sur la base de l’ancienne loi, compte tenu des réelles difficultés que rencontrent les organes de presse de manière générale, le CSC a décidé que toute entreprise de presse ayant déposé son dossier, puisse bénéficier de ces fonds et cela proportionnellement aux notes obtenues par chaque requérant et par année d’exercice.

J’insiste pour dire que c’est la dernière fois que le fonds est distribué de manière directe. C’est le lieu de rappeler ici que c’est pour satisfaire aux dispositions de la nouvelle loi que le CSC a mis en place un groupe de travail chargé de réviser les conditions d’éligibilité au fonds d’aide à la presse et les modalités de son attribution. 

Ces précisions étant données, j’annonce qu’au total, le montant à répartir au titre des deux années 2016 et 2017 s’élève à Deux Cent Quatre Vingt Dix Millions Cinq Cent Mille (290.500.000 F CFA) dont :

• Quatre Vingt Huit Millions (88.000.000 F CFA) au titre de l’année 2016
• Deux Cent Deux Millions Cinq Cent Mille (202.500.000 F CFA) au titre de l’année 2017.

En 2016, c’est un total de trente-cinq (35) dossiers qui ont été réceptionnés dont :

• dix-huit (18) journaux
• Huit (8) radios
• Neuf (9) télévisions

Quant à l’année 2017, le total des dossiers transmis est de quarante (40) :

• Vingt-deux (22) journaux
• Neuf (9) Radios 
• Neuf (9) Télévisions 

Pour attribuer les notes et affecter les fonds aux médias, le Conseil supérieur de la communication a travaillé sur des critères bien précis. 

Ainsi pour la presse écrite, un total de 14 critères ont été retenus dont entre autres : 

• Etre constitué en société de droit nigérien et disposer d’un NIF et d’un registre de commerce
• Avoir comme directeur de publication un journaliste professionnel détenteur d’un contrat de travail et détenteur de la carte de presse
• Etre à jour de ses obligations fiscales
• Assurer à son personnel une protection sociale légale (CNSS) 
• Respecter l’éthique et la déontologie
• Faire le dépôt légal au CSC aux Archives nationales et au Parquet

Pour les médias audiovisuels, le CSC a travaillé sur un total de 13 critères parmi lesquels nous pouvons retenir :

• Etre constitué en société de droit nigérien a un NIF et un RCCM
• Avoir une autorisation du CSC
• Avoir comme directeur un journaliste professionnel détenteur d’un contrat de travail et de la carte
• Etre à jour de ses obligations fiscales
• Payer ses redevances d’exploitation BNDA
• Assurer à son personnel une protection sociale légale (CNSS
• Respecter l’éthique et la déontologie 
• Consacrer 65% de son programme à l’information politique, sociale, culturelle ou sportive

Après examen et appréciation de l’ensemble des dossiers soumis, voici le classement effectué et les fonds attribués aux organes soumissionnaires proportionnellement aux notes attribuées :

ANNEE 2016

Répartition du fonds d’aide à la presse « Presse écrite » au titre de l’année 2016

NB :

Quotidien : 2 500 000 F CFA

Bihebdo : 2 000 000 F CFA

Hebdo : 17 000 000 F CFA

Bimensuel : 1 800 000 F CFA

Mensuel : 700 000 F CFA

TOTAL : 24 000 000 F CFA

Répartition du fonds d’aide à la presse « radios » par ordre de mérite au titre de l’année 2016

NB : Montant octroyé aux radios 24 000 000 FCFA

Répartition du fonds d’aide à la presse « Télévisions » par ordre de mérite au titre de l’année 2016

NB : Montant octroyé aux télévisions 40 000 000  F CFA

ANNEE 2017

Répartition du fonds d’aide à la presse « presse écrite » au titre de l’année 2017

Répartition du fonds d’aide à la presse « Radios » au titre de l’année 2017

NB : Montant octroyé aux radios 60 000 000 F CFA

Répartition du Fonds d’aide à la presse « Télévisions » au titre de l’année 2017

NB : Montant octroyé aux télévisions 100 000 000 F CFA

Constats et difficultés

Au cours de ses travaux, le Conseil Supérieur de la Communication a fait un certain nombre de constats :

1. Une amélioration significative dans la cotisation à la CNSS au niveau des médias audiovisuels ; par contre au niveau de la presse écrite, le constat reste non satisfaisant ;
2. Le non-respect de la disposition relative à la composition de l’équipe rédactionnelle au niveau de la presse écrite et de la radio ;
3. La non-tenue de la comptabilité régulière par les organes de presse, hormis deux(2) télévisions qui ont fourni une comptabilité certifiée par un cabinet d’expertise comptable ;
4. La plupart des organes de la presse écrite ne mettent pas à jour leurs ours et ne déclarent pas les changements intervenus aux institutions habilitées à recevoir leur déclaration ;
5. La majorité des attestations de tirage fournies par les imprimeurs ne sont pas conformes aux ours des journaux ;
6. Le non-respect du dépôt légal au niveau du CSC, du Ministère de la Communication, du Parquet et des Archives Nationales;
7. L’absence de la carte de presse et du contrat de travail du DP ou du directeur visé par l’ANPE ;
8. Insuffisances de la délibération déterminant les conditions d’éligibilité au fonds d’aide à la presse.

A l’issue de la répartition du fonds d’aide à la presse au titre des années 2016 et 2017, le Conseil supérieur de la communication a fait un certain nombre de

Recommandations

Aux journalistes :

ü De se procurer la carte de presse du journaliste professionnel.

Aux médias :

ü D’assurer la protection sociale légale à leur personnel ;

ü De se conformer aux règles de la comptabilité certifiée ;

ü De respecter les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance 2010-35 du 4 juin 2010 portant régime de la liberté de la presse;

ü D’établir un contrat de travail revêtu du visa de l’ANPE au DP ou au Directeur ;

ü  De respecter le dépôt légal conformément à la Loi n° 2003-15 du 9 Avril 2003 relative au dépôt légal et à l’Ordonnance 2010-35 du 04 juin 2010 portant régime de la liberté de la presse.

Source : Conseil supérieur de la Communication (CSC)