Vague de fermeture des médias : le CSC assure qu’il n’a aucune qualité pour exonérer les entreprises de presse de leurs obligations fiscales

COMMUNIQUE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION (CSC)

Le Conseil Supérieur de la Communication a appris la mise sous scellés des sièges de certaines entreprises de presse intervenue récemment sur décision des services des impôts. Cette situation a donné lieu à des réactions de désapprobation notamment de la part de certaines organisations syndicales du secteur des médias.

En effet, ces organisations syndicales ont cru devoir interpeller le Conseil Supérieur de la Communication d'une part sur ses responsabilités et d'autre part sur la qualité des services des impôts à conduire une telle opération contre des entreprises de presse.
Face à cette interpellation qui fait fi de la loi et qui est de nature à induire l'opinion en erreur, le Conseil Supérieur de la Communication tient à rappeler que ses compétences tout comme celles des services des impôts sont déterminées et encadrées par la loi. Ce faisant, sa mission est plutôt de veiller à la régulation des contenus éditoriaux et rédactionnels produits par les entreprises de presse, au respect de l'éthique et de la déontologie et non celle de la gouvernance administrative et financière desdites entreprises.
En conséquence, le Conseil Supérieur de la Communication tient à souligner qu'il n'a aucune qualité pour exonérer les entreprises de presse du paiement des impôts dus, encore moins empêcher les services des impôts d'exercer leurs prérogatives légales. Du reste, faut-il le rappeler, en aucun moment, les responsables de ces entreprises n'ont opposé de quelque manière que ce soit un refus catégorique de s'acquitter d'une obligation civique comme le paiement d'impôts.
C'est tenant compte de tout ce qui précède, et soucieux du respect scrupuleux de la loi qui fonde son existence et son action, que le Conseil Supérieur de la Communication n'entend nullement interférer dans les attributions des services publics de l'Etat quels qu'ils soient, et réaffirme sa ferme détermination à veiller à la protection de la liberté de la presse et de l'indépendance des médias.