AFFAIRE « COUP D’ETAT » : Le bâtonnier conforte les avocats du général Salou qui se sont retirés du procès

Me Yayé Mounkaïla, Bâtonnier de l'ordre des avocats du Niger

Le procès de l’affaire dite de « tentative présumée de coup d'État » a repris ce mardi matin au Tribunal militaire de Niamey sis dans l’enceinte de l’école de la gendarmerie. Après un premier report sollicité par la défense en début du mois lors de l’ouverture du procès, les avocats du général Salou Souleymane se sont également retirés ce matin lors de la reprise, en invoquant «  des manquements à la procédure ».

La défense a en effet soulevé une exception d’inconstitutionnalité, laquelle nécessite alors une suspension du procès le temps que la Cour constitutionnelle puisse se prononcer, dans un délai de 30 jours, ce que n’a pas tenu compte le tribunal. Les avocats du général Salou Souleymane ont alors décidé de quitter le procès et de saisir le Bâtonnier de l’ordre des avocats, Maitre Mounkaila  Yayé, qui s’est prononcé dans la même journée.

Voici en intégralité, le communiqué du Bâtonnier de l’ordre des avocats du Niger :

Saisi par les avocats du Général SALOU Souleymane, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau du Niger :

Rappelle qu’en vue de voir assurer la protection des droits des justiciables, les juridictions saisies d’une question prioritaire de Constitutionnalité ont le devoir de transmettre cette question à la Cour Constitutionnelle et de Suspendre l’instance dans l’attente de la décision à intervenir, puisque son objet est de voir pleinement respecter les droits des justiciables ;

Regrette que les juridictions, de plus en plus, se refusent d’appliquer la loi en passant outre l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant elles ;

S’élève contre la violation de cette obligation par les juridictions puisqu’elle porte gravement atteinte aux droits de la défense ;

Et enfin, interpelle les chefs des juridictions et présidents de Chambres sur l’impérieux devoir de respecter les textes notamment les articles 25 et 26 de la loi organique N°2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et la procédure suivie devant elle qui disposent respectivement :

Article 25 : « Toute personne partie à un procès, peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction par voie d’exception.

Celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours. »

Article 26 : « la juridiction devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée transmet immédiatement à la Cour Constitutionnelle l’expédition ou à défaut l’attestation du jugement avant–dire-droit (…)

Dans les cinq (5) jours, la personne qui a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité saisit la Cour Constitutionnelle par requête adressée à son Président… »

Fait à Niamey, le 23 Janvier 2018

Le Bâtonnier  de l’Ordre

Maitre Mounkaila Yayé

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