Déclaration de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) relative à l'état des droits humains résultant des derniers événements

AU PLAN SOCIAL:

Très préoccupée par les affrontements violents ayant opposé l’Union des Scolaires du Niger (USN) et les Forces de l'ordre le 10 avril 2017, la CNDH a effectué les 11 et 12 avril des missions d’investigations conformément aux dispositions de la loi N°2012-44 du 24 aout 2012 déterminant sa composition, son organisation, ses attributions et son fonctionnement.

L’objectif recherché est de constater sur le terrain les violations de droits humains perpétrées, en vue de donner un avis informé et de faire des recommandations pour des solutions idoines. Ces investigations ont conduit la CNDH à rencontrer le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le Recteur de l’Université Abdou Moumouni, le Comité Directeur de l’USN (CD /USN) et le Comité Exécutif de l’UENUN. Elle a par la suite visité le théâtre des affrontements, l'Hôpital National de Lamordé et l’Hôpital National de Niamey, avant de se rendre d'une part dans les locaux la Radio Télévision Canal 3 Niger et d'autre part à la Direction de la Police Judiciaire (DPJ) et à la Compagnie Nationale de Sécurité (CNS) pour s'enquérir des conditions de détention des Elèves et Etudiants interpellés. À l’issue de ces rencontres et visites, il en résulte les constatations suivantes:

 Sur les raisons du déclenchement des affrontements :

 En rupture de dialogue avec le Ministère de tutelle depuis une dizaine de jours en raison, d’une part, d’un manque de consensus sur les réformes nécessaires à propos de l’aide sociale initiée depuis 2009 et, d’autre part, de la suspension du paiement des arriérés des bourses, le CD de l’USN a reconduit, le 09 avril 2017, pour la deuxième fois, un mot d’ordre de suspension des activités académiques de 72h. Les étudiants ont été surpris dans l'enceinte du Campus Universitaire, par les Forces de l'Ordre le 10 avril entre 8h et 9h, pendant que le Comité Exécutif de l'UENUN tenait une réunion de réflexion en prélude à l'exécution du mot d'ordre projeté.

Du respect des franchises universitaires :

 Aux termes de l’article 5 de l’Ordonnance n° 92- 036 du 21 août 1992 relative aux franchises et libertés universitaires, « les forces de l’ordre ne peuvent intervenir dans les enceintes, locaux et installations universitaires sans autorisation écrite du Recteur de l’Université ». Cependant, il résulte des investigations menées par la CNDH que cette autorisation préalable écrite n'a pas été délivrée. Par conséquent, la CNDH conclut que les Franchises Universitaires n’ont pas été respectées lors de l’investissement du campus par les Forces de l'Ordre.

 Du constat des graves violations des Droits Humains :

 L'irruption des Forces de l'Ordre au sein du campus, en violation des franchises universitaires, s’est effectuée dans une violence qui n’a épargné ni étudiants, ni personnes étrangères au mouvement estudiantin.

Et le bilan est grave : un décès constaté à la morgue de l’Hôpital National de Niamey, en la personne de Mala Bagallé Etudiant inscrit en Licence 3 de sociologie à la Faculté des Lettres et Sciences Humaines, 4 blessés graves hospitalisés à l'Hôpital National de Lamordé, et plusieurs dizaines de blessés aussi bien dans les rangs des Etudiants que des Forces de l'Ordre, l’infirmerie du campus ayant été investie par du gaz lacrymogène demeure encore inaccessible au passage de la mission.

D'importants  dégâts matériels ont été constatés dont notamment : les portes et fenêtres des dortoirs des Etudiants défoncées, plusieurs cas de vols d’ordinateurs portables, de téléphones cellulaires, de portefeuilles, et de motos ont été signalés à la mission, quatre(4) boutiques incendiées par les jets de gaz lacrymogène ainsi que une dizaine de véhicules des Forces de l'Ordre endommagés. A cela, il faut ajouter des poursuites systématiques des Etudiants jusque dans les mosquées, facultés, restaurants et bibliothèques et 83 Etudiants dont 11 filles gardés à vue à la DPJ et à la CNS.

Par ailleurs, un Journaliste de Canal 3 Niger victime des Coups et Blessures Volontaires a reçu la visite la Commission.

Au regard de tout ce qui précède la CNDH:

- condamne la violation des Franchises Universitaires;

- condamne fermement ces cas d'atteintes au droit à la vie; à l'intégrité physique et morale, et au droit à la propriété;

- condamne le non respect systématique des principes régissant le Maintien de l'Ordre;

- présente ses sincères condoléances à la famille du disparu et à la communauté universitaire et souhaite un prompt rétablissement aux blessés;

 - demande au gouvernement la réouverture immédiate du campus en vue de créer les conditions pour un déroulement régulier et normal des activités académiques;

- demande aux scolaires de bannir tout esprit de vengeance et de destruction des biens publics et privés et les exhorte à reprendre les cours en vue de sauver l'année scolaire,

 - demande l'ouverture d'une information judiciaire afin de situer les responsabilités et que chacun réponde de ses actes conformément à la loi.

 - demande que le Maintien de l’Ordre s’effectue avec professionnalisme et dans le strict respect des Droits et de la dignité de la  personne humaine. C'est pourquoi, les Forces de l'Ordre doivent davantage bénéficier de renforcement de capacités axé essentiellement sur les Droits Humains. Quant aux étudiants, ils doivent concilier l'exercice du Droit de Manifestation sur la voie publique avec le  respect des principes de l'Etat de Droit en privilégiant le recours aux structures et personnes morales à même de les aider dans l’aboutissement de leurs légitimes revendications.

Pour une solution consensuelle du différend sur l’aide sociale :

 L’aide sociale est un appui aux étudiants non boursiers négociée en 2009 de manière consensuelle au bénéfice des seuls étudiants de l’UAM. Avec l’avènement de sept autres universités et en tenant compte du nombre sans cesse croissant des effectifs des étudiants devant bénéficier de cet appui, la CNDH convie toutes les parties prenantes autour d’une table de négociations franches pour une solution consensuelle et immédiate. D'ores et déjà, la CNDH offre comme par le passé, ses bons offices pour le renouement d'un dialogue franc, durable et appelle les parties prenantes à la retenue et à l'apaisement.

DE LA SITUATION SECURITAIRE

 La CNDH salue le courage et la détermination avec lesquels nos vaillantes Forces de Défense et de Sécurité ont mis en déroute les éléments du groupe terroriste Boko-Haram suite à l'attaque de leurs positions à Geskérou et Boultoungour. La CNDH souhaite un prompt rétablissement aux blessés, exhorte les FDS à davantage de vigilance et appelle les populations à plus de collaboration.

 Fait à Niamey, le 12 avril 2017,

Pour la CNDH La Vice-présidente Madame SIDIKOU FATOUMATA