DÉLIBÉRÉ DE L'AFFAIRE BÉBÉS IMPORTÉS: ce qu'il faudrait savoir après la sentence de ce 13 mars

- 1 an de prison ferme pour tous les accusés de suppositions et de recels d'enfants,
- 5 ans de prison pour les agents de l’État civil poursuivis pour faux en écriture et usage de faux, 
- Relax pour les complices c'est à dire les accompagnatrices dont certains ont été condamnés à 6 mois et donc ayant déjà purgé leurs peines.

Les condamnés peuvent, s'ils le souhaitent, pourvoir en cassation par le biais de leurs avocats.
Sinon ils doivent purger le reste de leurs peines pour ceux qui ont déjà passé une partie en détention préventive. 
Ceux qui ont déjà passé un an en détention préventive seront donc libre ( cas des condamnés à un an).
La cour n’ayant pas prononcé de sanctions civiques (déchéance de droits civiques ou politiques), ce sont les dispositions du code pénal et du code électoral en matière d’inéligibilité qui s'appliqueront en fonction du délit ou crime ainsi que de la durée de la peine dans l'éventualité où certains voudront se présenter aux prochaines élections.
Pour ce qui est du cas des enfants, en l'absence de plainte de la part des parents ou ayant droits, Et donc d'un procès civil, la justice ne peux que se prononcer en fonction de leurs intérêts dans l'état actuel des choses et à moins que le ministère public ou ceux qui ont intérêts se constitue partie civile, ce qui ouvrira lieu à un autre procès où cette fois, des tests d'ADN ou toute preuve pourrait être demandée par le juge pour déterminer la paternité des enfants.
S'agissant de l'immunité parlementaire dont bénéficient certains (cas de Hama Amadou), elle ne saurait être invoquée ici car l’affaire jugée au pénal pour des faits antérieurs à son acquisition étant traitée des le départ en flagrant délit. La jurisprudence est d'ailleurs assez consistante en la matière....

A.Y.B

Actuniger.com