DÉCLARATION DE L’ORDRE DES AVOCATS DU NIGER DU 09 JANVIER

Le Conseil de l’Ordre réuni en session extraordinaire le Vendredi 08 Janvier 2016 au siège de l’Ordre, fait la déclaration dont la teneur suit :

Le peuple nigérien, à travers la Constitution de la 7ème République, a proclamé son attachement aux droits humains tels que définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Charte africaine des Droits de l’Homme de 1981 et les instruments juridiques régionaux et internationaux de protection et de promotion des Droits Humains ratifiés par le Niger ;

Cette même constitution consacre en son article 116 la stricte séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Considérant que s’il est légitime que toute personne en conflit avec la loi pénale soit poursuivie, cette poursuite ne peut être engagée que par les seules autorités investies du pouvoir de poursuite de par les lois et règlements en vigueur.

Qu’aux termes de l’article 27 de la Constitution il ne peut être ordonné de perquisition, d’arrestation et d’interpellation que dans les conditions et les formes prévues par la loi ;

 Considérant qu’en violation des principes ci-dessus énumérés, la DGDSE, service directement rattaché à la Présidence de la République , procède depuis quelques temps, à des interpellations, à des arrestations et à des détentions.

Que ces actes qui relèvent de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire, ne sauraient être exercés par un service de la Présidence de la République.

Qui plus est, la DGDSE refuse et dénie aux avocats le droit d’assister leurs clients en violation de l’article 5 du Règlement n°05/CM/UEMOA qui stipule que : « Les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police, de la gendarmerie, ou devant le parquet. »

Que face à une telle situation, qui sape l’aspiration profonde des citoyens à la liberté et à l’Etat de droit, le Barreau du Niger a  adressé au Président de la République une correspondance dans laquelle, il portait à sa connaissance l’intrusion inadmissible de la DGDSE dans la sphère de compétence  du pouvoir judiciaire

Considérant que malgré cette correspondance et toutes les autres démarches, la situation perdure.

Le Barreau, fidèle à sa tradition et à sa vocation de défense des libertés et de la légalité, est résolu à veiller à l’indépendance effective du pouvoir judiciaire et à son exercice par les seules autorités habilitées par la Constitution et les lois de la République à l’exercer elles-mêmes dans le strict respect de la procédure et des droits de la défense ;

C’est pourquoi,

-Le Barreau, demande au Président de la        République, en sa qualité de garant du respect de la Constitution, d’ordonner à la DGDSE d’arrêter d’usurper les prérogatives dévolues au  pouvoir judiciaire ;

A défaut, la DGDSE doit être détachée de la présidence de la République et placée sous le contrôle exclusif et effectif des autorités judiciaires.

-D’ores et déjà, le barreau  du Niger décide de déposer les robes le lundi 11 janvier 2016 et de porter plainte contre les auteurs de ces violations.

Pour le Conseil de l’Ordre, Le Bâtonnier

Me Daouda Samna