Réponse du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte-parole du Gouvernement à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Niger

Objet : Réponse à V/L 417/BAT/SD/2015

               du 20 novembre 2015

Nous avons accusé réception le 24 novembre 2015 de votre lettre citée en référence, alors qu’elle était déjà largement diffusée sur les médias et autres réseaux sociaux.

Cette lettre,  relative à un arrêté de transfèrement  d’un détenu signé le 14 novembre 2015 aux environs de 19 h 15 et dans laquelle vous nous faites notamment grief de nous « immiscer dans le traitement d’un dossier judiciaire », il convient tout d’abord de vous rappeler qu’en vertu de l’article premier du décret n° 99/368/PCRN/MJ/DH du 3 septembre 1999 déterminant l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, les établissements pénitentiaires sont créés et administrés par le Ministre de la Justice et qu’à ce titre, il est seul habilité à procéder à des transfèrements de détenus prévenus ou condamnés.

Aussi, votre lecture de l’article 49 alinéa premier du décret n° 99/368/PCRN/MJ/DH du 3 septembre 1999, nous parait pour le moins partielle et partiale.

En effet cet article précise bien que  « les transfèrements des détenus prévenus sont requis par les magistrats saisis de la procédure ». Donc il s’en suit que contrairement à  l’interprétation que vous en faites et la conclusion péremptoire  qui en découlait,  l’acte de transfèrement est plutôt un acte administratif et non judiciaire.

Cet acte est par conséquent toujours pris par le Ministre de la Justice qui de par ses attributions est le chef de l’administration pénitentiaire. Et d’ailleurs, dans le cas de ce prévenu dont vous avez omis de citer le nom, le juge d’instruction a clôturé le dossier et l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Niamey qui a rendu une décision frappée d’appel. La Cour d’appel de Niamey saisi de cet appel  a rendu un arrêt contre lequel un pourvoi a été formé.  

Toutes les juridictions de pleine compétence sont actuellement dessaisies dudit dossier d’où il suit que votre polémique est sans objet.

En outre, la maison d’arrêt de Niamey d’où a été transféré le détenu en question accueillait au moment des faits près de mille cent  détenus pour une capacité de trois cent cinquante places. Aussi ne sommes-nous pas si sûrs que ce détenu soit d’avis avec vous pour y passer son séjour carcéral.

Du reste depuis quelques temps, c’est plusieurs centaines de détenus qui ont été transférés de cet établissement vers d’autres moins surpeuplés, dont celui de  Filingué.

En somme, le transfèrement du 14 novembre 2015  a été fait  dans le respect des lois et règlements en vigueur, dans l’intérêt de l’ordre public et du respect des droits des détenus.

En tout état de cause, s’il y a violation de texte ou immixtion de notre part dans un dossier judiciaire  attentatoire à la séparation des pouvoirs, il ne vous appartient pas de vous substituer à la juridiction compétente pour le dire, a fortiori de nous donner une quelconque injonction encore moins des leçons de  morale républicaine.

Veuillez Monsieur le Bâtonnier, recevoir l’expression de mes sincères  salutations.

                                                                                                                                                                                                                                       MAROU AMADOU