Droit à l’alimentation : la proposition de loi-cadre d’Ibrahim Yacouba sur la table du gouvernement (Conseil des ministres)

En application de l'article 73 de la Constitution, le Premier ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d'un Conseil des ministres, le lundi 25 octobre 2021. Au menu du Conseil présidé par M. Ouhoumoudou Mahamadou, un seul ordre du jour, l’examen de la proposition de loi portant loi-cadre sur le droit à l'alimentation qui a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 04 octobre dernier par le député Ibrahim Yacouba du MPN  Kishin Kassa.

Le Conseil des ministres a examiné la proposition de loi portant loi-cadre sur le droit à l'alimentation, communiquée au gouvernement par l’Assemblée nationale pour avis, conformément au règlement intérieur de l’institution, a indiqué le communiqué publié à l’issue du Conseil, qui precise par ailleurs que « l'avis du gouvernement sur cette proposition de loi sera transmis à l’Assemblée nationale ».

Pour rappel, la proposition de loi-cadre sur le droit à l'alimentation au Niger a été déposée le 04 octobre dernier par le député Ibrahim Yacouba. « Il s'agit de faire voter un cadre législatif adéquat pour l'exercice et la jouissance d'un droit humain fondamental consacré par notre Constitution », avait alors expliqué le président du MPN Kishin Kassa pour qui, « cette loi va permettre de déterminer les éléments constitutifs du droit à l'alimentation ainsi que les principales obligations de l'Etat et des autres personnes morales de droit public et privé ». Selon ses explications, le texte définit les principales orientations en matière de réalisation du droit à l'alimentation et les mécanismes de protection de ce droit. Ainsi, il est par exemple indiqué que l'exercice du droit à l'alimentation ne doit faire l'objet d'aucune limitation ni d'aucune mesure régressive délibérée. « Les autorités publiques doivent veiller à ce que chaque individu puisse disposer des moyens nécessaires ou conditions objectives nécessaires à la satisfaction de ses besoins alimentaires ou nutritionnels », a précisé le député, ajoutant que cette proposition de loi mentionne aussi que « chacun a le droit de solliciter et d'obtenir la protection de l'Etat en cas de perte de ses moyens de subsistance suite à des circonstances indépendantes de sa volonté ».

De la même manière, est-t-il mentionné, « l'Etat est tenu de mettre en place les mécanismes appropriés pour garantir l'accessibilité des aliments en tenant compte des pouvoirs d'achat des ménages à faibles revenus en milieu urbain comme en milieu rural et de protéger les personnes vulnérables contre les pratiques des autres acteurs alimentaires ». L'Etat doit aussi sécuriser les détenteurs de droit sur le foncier agricole de sorte à leur permettre de protéger leur capital productif et les autorités doivent protéger les petites exploitations agricoles familiales et abroger toute mesure limitant l'exercice de droits pérennes et l'accès des citoyen.ne.s, en particulier les femmes, aux terres de cultures et de pâturage. Enfin, il incombe également à l’Etat le devoir de donner effet au droit à l'alimentation en agissant pour garantir aux personnes dans le besoin le meilleur accès aux denrées alimentaires. « Je reste convaincu que c'est une part importante de notre humanité et de notre dignité que de garantir à chaque Nigerien.ne le droit de se nourrir sainement et suffisamment », a estimé le député Ibrahim Yacouba pour qui, c'est une question qui traverse les appartenances quelles qu'elles soient, et c'est pourquoi, il a requis le soutien de tous les députés (majorité comme opposition), de la société civile, bref de la communauté nationale « pour faire avancer une des causes humaines les plus importantes de notre époque ».

Ikali Dan Hadiza (actuniger.com)