Loi des finances 2020 : le détail des nouvelles mesures fiscales contenues dans le projet

Le ministre des Finances, Mamoudou Diop, a présenté devant les députés, mardi  8 octobre, le Projet de loi des finances (PLF) pour l’exercice budgétaire 2020. Comme c’est le cas ces dernières années, ce sont les nouvelles mesures fiscales qui vont certainement cristalliser l’attention de l’opinion nationale.  En la matière, le projet de loi contient de nouvelles dispositions  qui vont certainement donner lieu à diverses interprétations.

Pour le gouvernement, il s’agit d’améliorer le recouvrement des ressources internes, et particulièrement, les ressources fiscales, afin de mobiliser les fonds nécessaires au financement des projets d’investissements prévues dans le cadre du Programme de la Renaissance, du gouvernement dans sa Déclaration de Politique Générale (DPG) ainsi que celui  convenu avec le FMI.

Hausse substantielle des recettes fiscales

Dans le Projet de loi des Finances 2020,  les recettes fiscales sont prévues pour un montant de 1.177,91 milliards, soit une hausse de 105,45 milliards par rapport aux prévisions de l’année 2019, soit 9,83%. Selon des détails contenus dans le rapport économique et financier ; qui accompagne le projet, elles représentent 51,98% des prévisions budgétaires totales et 95,65% des recettes internes. En détails, tels qu’exposés par le texte déposé par le gouvernement à l’Assemblée nationale, cette hausse est tirée essentiellement par les impôts sur les revenus (+16,68 milliards) ; la taxe sur la valeur ajoutée (+40,70 milliards) ; la taxe sur les activités financières (+12,5 milliards) ; les droits d’enregistrement et des timbres (+15,76 milliards) ; la taxe spéciale à la réexportation (+13,0 milliards) ; les droits de douanes à l’importation (+20,16 milliards), atténuée par les prévisions au titre de la taxe immobilière des personnes morales (-20,96 milliards) ; les taxes sur la téléphonie (-10,26 milliards), les redevances minières et pétrolières (-6,08 milliards)...

« En vue de l’atteinte des objectifs de réalisation des recettes fiscales, des mesures nouvelles sont proposées, complétées par la mise en œuvre des mesures administratives visant la modernisation des administrations fiscale et douanière, le renforcement des contrôles, l’amélioration de la gouvernance entre autres », précise le rapport économique et financier du projet de loi des finances 2020.

Voici pour l’essentiel, le récapitulatif des principales nouvelles mesures fiscales qui ont été introduites dans le Projet de loi des Finances pour l’année 2020, ainsi que leurs justifications et leurs détails, selon la version du texte adopté et soumis par le gouvernement au Parlement :

PRÉSENTATION DES NOUVELLES MESURES FISCALES

Les propositions de nouvelles mesures fiscales portent sur les impôts et taxes ci-après :

• l’impôt sur les bénéfices

En application de l’Instruction n° 026-11-2016 du 15 novembre 2016 de la BCEAO, la comptabilisation en produits des intérêts sur créances en souffrance, en particulier les créances douteuses ou litigieuses, neutralisée par la constitution  d’une provision d’égal montant par le prêteur (banque), crée un déséquilibre lorsque l’emprunteur, de son côté, passe une opération à sens unique (déduction de la charge correspondant aux intérêts).

La modification proposée vise à corriger cette incohérence en excluant, des charges déductibles, les frais financiers se rapportant aux créances douteuses ou litigieuses. Par ailleurs, conformément aux dispositions du SYSCOHADA révisé relatives aux états financiers, il est proposé de consacrer l’exclusion, du champ d’application le nouvel acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, des établissements de crédit, des établissements de microfinance, des acteurs du marché financier, des sociétés d’assurance et de réassurance, des organismes de sécurité et prévoyance sociales et des entités à but non lucratif. Enfin, il est apporté une précision dans le mécanisme d’imposition à l’IMF des personnes physiques ou morales soumises obligatoirement ou sur option au régime réel d’imposition lorsque le montant de l’ISB de l’exercice lui est inférieur.

• l’impôt sur les traitements et salaires

 Il est proposé l’introduction d’une obligation déclarative en matière d’ITS à la charge des employeurs même lorsqu’ils ne disposent pas de salariés permanents. Le nouveau dispositif vise un meilleur suivi des contribuables soumis à cet impôt. De même, il est fait désormais obligation aux Organisations Non Gouvernementales et Associations de Développement de déposer auprès du service des impôts territorialement compétent, au plus tard le 30 avril, le rapport d’exécution de leur programme d’activités de l’année précédente, auquel est annexé un état récapitulatif des exonérations et franchises obtenues et des retenues et versements opérés au titre de divers impôts et taxes. Cette disposition permettra à l’Administration Fiscale de disposer d’une source d’informations aussi bien sur ces contribuables que sur leurs partenaires pour mieux assurer le contrôle de leurs obligations déclaratives et de paiement.

• Les impôts fonciers

Il est proposé d’instituer une condition supplémentaire pour accéder au bénéfice de l’exonération temporaire prévue à l’article 158 du CGI. Le propriétaire de l’immeuble sollicitant l’exonération temporaire doit produire, dans son dossier, en plus des 15 pièces antérieurement exigées, la copie du titre foncier ou de l’acte de cession de l’immeuble dûment enregistré. Dans le souci de simplification des procédures, les contribuables qui sont dans le champ d’application de la taxation spécifique sont dispensés de formuler une demande à l’adresse de l’Administration. En outre, la disposition relative à la Commission nationale chargée d’examiner les demandes est abrogée. Par ailleurs, il est octroyé aux établissements publics un abattement de 50% en plus des réductions d’impôt consenties par la législation en matière de taxation spécifique.

• la taxe professionnelle

 Il est proposé la réduction de moitié du taux appliqué à la valeur locative des immeubles servant à l’exercice de la profession pour la détermination du droit proportionnel. Ainsi, ce taux est rabaissé de 3% à 1,5% pour les établissements publics éligibles à la taxation spécifique.

• l’impôt synthétique

Au niveau du tableau relatif au montant de l’impôt synthétique des micros entreprises du négoce, il est proposé l’introduction d’une tranche intermédiaire, afin de corriger certaines distorsions liées aux chiffres d’affaires d’une tranche à l’autre.

 6) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En vue d’améliorer le rendement de la TVA, il est proposé l’instauration d’un système de facturation de la taxe par la mise en place de machines de facturation automatique reliées aux serveurs de l’Administration fiscale.

7) les droits d’enregistrement

 Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, il est proposé la modification du délai d’enregistrement des actes des notaires et huissiers, des actes portant transmission de propriété ou d'usufruit des biens immeubles, des fonds de commerce, de clientèles, de droit au bail et des promesses de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble.

Par ailleurs, il est proposé la soumission des conventions de dation en paiement à la formalité d’enregistrement au taux proportionnel de 3%.

En outre, il est fait obligation au notaire de faire porter sur l’acte le montant des droits d’enregistrement dus et de le recouvrer avant délivrance dudit acte aux parties.

 8) l’immatriculation des immeubles

La modification proposée vise à rendre obligatoire l’immatriculation des immeubles au livre foncier.

 9) les droits de publicité foncière et hypothécaire

 Il est proposé la suppression des droits fixes de mille francs perçus en sus des droits de mutation et de concession définitive. Il est également prévu la possibilité de régularisation d’occupation sur autorisation du Ministre des Finances. Les modalités pratiques de cette régularisation, notamment le mode de perception des droits et de détermination du prix de cession, sont précisés par voie règlementaire.

10) le contrôle fiscal

 L’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle est prévue par notre législation. Cependant, force est de constater que cette procédure n’est pas mise en œuvre par l’Administration fiscale eu égard à l’absence d’un impôt sur le revenu global. Il est donc proposé une réorientation du dispositif vers la prise en compte des situations de sous-impositions des contribuables dont les impôts ne sont pas établis sur la base d’une comptabilité régulière.

11) la transaction

Les modifications proposées portent essentiellement sur les remises gracieuses et les transactions. Elles visent à clarifier, expressément, la compétence du Ministre chargé des Finances en matière de transaction portant sur les droits et les pénalités qui s’y rattachent en cas de contrôle fiscal.

 12) les régimes dérogatoires

 Les nouvelles mesures proposées visent la rationalisation des exonérations accordées par l’Etat, à travers notamment la loi portant régime des Contrats de Partenariat Public-Privé, le Code des Investissements, la loi minière, le Code Pétrolier, la loi portant régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs, la loi sur les investissements des grands projets miniers, les conventions bilatérales et multilatérales.

13) la taxe sur la réexportation (TSR)

 La mesure proposée vise la révision des taux de la TSR qui passent de 5% et 10% à 5%, 20% et 45% selon le produit réexporté ainsi que l’application de la valeur réelle en lieu et place des valeurs dites administratives comme base taxable.

A.Y.B (actuniger.com)