COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 06 OCTOBRE 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 06 octobre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation de la Structure des tarifs applicables aux usagers finaux du service public de l’énergie électrique fournie par la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC).

Le gel des tarifs d’énergie électrique applicables aux usagers du service depuis 1994 et les hausses croissantes des charges de combustibles, liées au recours de plus en plus important à la production thermique diesel compromettent sérieusement la viabilité financière de la NIGELEC.

Les principales caractéristiques de la nouvelle structure tarifaire sont particulièrement :

- la simplicité et la clarification avec une nouvelle segmentation plus appropriée de la clientèle ;

- la prise en compte de considérations économiques et sociales conduisant à la création d’un tarif social induisant une réduction de 33 %, au profit des consommateurs ne dépassant pas 50 k Wh, sur la base des principes d’équité sociale et de péréquation d’une part et à l’assouplissement des tarifs pour les aménagements hydro agricoles et l’éclairage public d’autre part ;

- le rééquilibrage des tarifs pour un signal non seulement économique, mais plus attractif pour les promoteurs privés et plus incitatif à l’économie d’énergie.

La nouvelle structure tarifaire, approuvée par le présent projet de décret, induira un rehaussement des revenus requis pour la période tarifaire 2018-2022 et permettra à la NIGELEC de couvrir tous ses coûts d’exploitation et de développer une capacité d’autofinancement des investissements de son ambitieux programme de développement.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.

Après plus de 13 ans de mise en œuvre, il est constaté que la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la composition des juridictions en République du Niger ne permet plus de pendre en compte certaines préoccupations nées de l’évolution structurelle notable observée sur les plans administratifs et politiques dans notre pays.

Les principales innovations sont notamment :

- la création d’une Cour d’Appel dans chacune des Régions ;

- la suppression des Cours d’Assises et leur remplacement par des Chambres Criminelles au niveau des Cours d’Appel ;

- la transformation de plusieurs Tribunaux d’Instance en Tribunaux de Grande Instance ;

- la création dans chaque chef lieu de Commune Rurale, non encore doté de juridiction, d’un Tribunal Communal ;

- le relèvement de la compétence d’attribution en matière civile et commerciale des Tribunaux d’Instance à 5.000.000 de francs ;

- la transformation des Cabinets de Juges plus spécialement chargés des affaires civiles, commerciales et coutumières au niveau des cinq Arrondissements Communaux de la Ville de Niamey, en Tribunaux d’Arrondissements Communaux.

En effet, outre le fait que la carte judiciaire du Niger est calquée sur celle du découpage administratif du pays, l’évolution démographique de notre pays et la volonté politique de rapprocher la justice du justiciable, commandent la réalisation de ces réformes.

Le présent projet de loi est pris en tenant compte de tous ces nouveaux paramètres.

Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret réglementant le système de Centre Hospitalier Universitaire.

Un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) est un cadre organisationnel permettant d’effectuer convenablement, au sein des formations sanitaires appropriées, la formation pratique des étudiants en santé. Ce cadre organisationnel renforce significativement les différentes formations sanitaires de référence en enseignants-chercheurs spécialistes de haut niveau.

L’adoption de la réglementation du système de CHU formalise également les droits et les devoirs des différents acteurs intervenant dans les établissements publics de santé retenus dans le système, à savoir le personnel hospitalier et le personnel hospitalo-universitaire.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création d’un établissement public à caractère social dénommé « Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE) ».

L’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi est le service public de l’emploi consacré par l’ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du Travail.

Avec, d’une part l’adoption de la loi n° 2003-33 du 5 août 2003 instituant une catégorie d’Etablissements publics dénommés « Etablissements publics à caractère social » et d’autre part, l’adoption de la loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant nouveau Code du Travail, il est apparu nécessaire d’adopter un nouveau texte portant création de l’ANPE en tant qu’Etablissement public à caractère social.
Ainsi, le présent projet de décret intervient pour donner à l’ANPE un cadre adapté au nouveau contexte juridique, et ce, afin de lui permettre de mieux assurer les missions de service public de l’emploi, telles qu’elles ressortent des dispositions du nouveau Code.

V. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du Conseil National de Régulation des Télécommunications et de la Poste (CNRTP) de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP).

Membre désigné par le Président de la République :

• Monsieur Tahirou Garba.

Membres désignés par le Président de
l’Assemblée Nationale :

• Monsieur Ibrahim Oumarou.

• Monsieur Ounteni Congeois.

Membre désigné par le Président du Conseil Economique, Social et Culturel :

• Monsieur Alfari Yacouba.

Est renouvelé pour une durée de deux (2) ans non renouvelable, le mandat des membres du Conseil National de Régulation des Télécommunications et de la Poste (CNRTP) dont les noms suivent :

• Madame Bety Aichatou Habibou Oumani.

• Monsieur Boubacar Sabo.

• Monsieur Marou Moussa Hassane.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

• Monsieur Hassane Atinine, directeur administratif, Mle 50151, est nommé inspecteur des services, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

• Madame Moumouni Hadiza Maïga, professeur d’éducation permanente, Mle 67531, est nommée directrice de l’éducation extrascolaire, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

• Monsieur Issa Garba, titulaire d’une licence en droit, Mle 85346, est nommé directeur la législation, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.

• Madame Rabo Zara Walli, directeur administratif, Mle 54949/E, est nommée directrice générale des ressources, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la promotion des langues nationales et de l’éducation civique.

• Monsieur Issa Ali Wali, inspecteur de l’enseignement primaire, Mle 32610/Y, est nommé directeur général de l’Ecole normale de Niamey, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues nationales et de l’Education civique.

• Monsieur Seidi Rissa, professeur d’enseignement secondaire, Mle 65085/W, est nommé directeur général de l’Ecole normale de Tillabéry, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues nationales et de l’Education civique.

AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.

• Monsieur Abdoulrachid Moussa, professeur de l’enseignement secondaire, Mle 52118/V, est nommé conseiller technique du Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques, en remplacement de Monsieur Ismael Aliman.

• Monsieur Gonimi Amadou, cadre de l’enseignement technique, Mle 63695/G, est nommé directeur général du Centre des Métiers du Cuir et d’Artisanat du Niger (CMCAN), au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT, SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

• Monsieur Chégou Koré Tchaimi Baré Maïnassara, Mle 69541/M, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

• Madame Aminou Abdou Absatou, professeur du C.E.G, est nommée directrice des archives, de l’information, de la documentation et des relations publiques, au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

• Monsieur Souley Iro, directeur de la sécurité sociale, est nommé Premier Vice-président du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

• Monsieur Adamou Maazou Seidou, magistrat, est nommé directeur général de l’Ecole de Formation Judiciaire du Niger (EFJN), au Ministère de la Justice.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

• Madame Habsou Ali, ingénieur télécom, est nommée Directrice Générale de la Loterie Nationale du Niger (LONANI).

VI. COMMUNICATION.

Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Ministre de la Défense Nationale relative à l’attaque perpétrée contre une patrouille des Forces de Défense et de Sécurité et des partenaires Américains à hauteur du village de Tongo-Tongo, situé à environ 80 km au Nord-Ouest de Ouallam, le mercredi 04 octobre 2017.

En cette douloureuse circonstance, le Conseil des Ministres présente ses condoléances les plus attristées aux familles des disparus et souhaite un prompt rétablissement aux blessés.

Le Conseil des Ministres félicite les Forces de Défense et de Sécurité pour le courage et la combativité dont ils ont fait montre au cours des combats et salue également l’engagement des partenaires Américains aux côtés de nos Forces de Défense et de Sécurité.

Il réitère son ferme soutien et ses encouragements à l’ensemble des Forces de Défense et de Sécurité dans leur mission de défense de l’intégrité du territoire national et aux partenaires stratégiques pour leur appui constant à la paix et la stabilité dans la sous-région.

Il convient de rappeler qu’un deuil national de trois (3) jours est observé sur l’ensemble du territoire national à compter du vendredi 06 octobre 2017.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 06 octobre 2017

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA