Assemblée nationale : M. Saidou Sidibé, répond à une interpellation relativement à des contrats découlant du Partenariat public-privé

Dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale par le Parlement, un groupe de députés de l'Opposition ont, par voie d'interpellation, posé un certain nombre de questions au Gouvernement relativement à la mise en œuvre de certains contrats découlant du partenariat public-privé. Les débats autour de la réponse du ministre de l'Economie et des Finances, M. Saidou Sidibé a donné lieu à un débat avec un temps d'antenne égal pour les cinq groupes parlementaires aux termes duquel débat, le ministre a repris la parole pour répondre à toutes les préoccupations soulevées. Nous publions dans leur intégralité les questions des députés et les réponses du ministre.

Questions d'interpellation du groupe de députés de l'opposition au ministre de l'Economie et des Finances :

« Face à l'endettement et à la crise des finances publiques, la formule des contrats du Partenariat Public- Privé (CPPP) a été conçue pour répondre notamment aux besoins en infrastructures de certains pays. Par l'ordonnance 2011-07 du 16 septembre 2011 portant régime général des contrats partenariat public- privé, le Niger a souscrit à cette option ; ce qui lui a permis de conclure plusieurs conventions de ce type dont celles relatives respectivement au chemin de fer Niamey-Dosso, à l'achat de 150 ambulances et à la construction de la route Agadez- Arlit. Force est de relever que plus de quatre ans après l'adoption du régime des CPPP, nos compatriotes, tout comme la Représentation nationale, sont sous-informés, s'ils ne sont pas tout simplement ignorants, sur les tenants et aboutissants de ces contrats. A l'évidence, lesdits contrats, généralement négociées dans des conditions obscures qui tranchent d'avec le principe de transparence devant prévaloir en démocratie, s'avèrent au final coûteux tant pour l'Etat que pour le contribuable. En effet, ces types de contrats sont à la fois des épiphénomènes concourant à un endettement déguisé et des mécanismes subtiles de contournement du Code des Marchés Publics. Plus grave encore, le recours systématique aux exonérations, en lien avec l'exécution des contrats PPP, continue de plomber les capacités nationales de mobilisation des recettes, alors même que le «régime fiscal, financier et comptable spécifique » prévu pour être précisé par une loi n'a pas encore vu le jour. Ainsi en 2014, vos services auraient-ils distribué à des amis politiques plus de 300 milliards d'exonérations sur ces formes déguisées de marchés gré à gré. Monsieur le Ministre, de tous ces marchés de gré à gré de plusieurs milliards de FCFA que vous qualifiez de contrats PPP, celui relatif aux 150 ambulances heurte tout particulièrement la morale et l'intelligence des Nigériens. En effet, affirmer que l'achat de 150 ambulances s'inscrit dans le cadre du PPP semble grotesque car cela reviendrait à dire que lesdites ambulances sont louées à des populations dont le niveau de pauvreté n'est plus à démontrer. Vous conviendrez avec nous que l'achat d'ambulances et leur affectation aux services de santé ne rentrent pas dans le Champ d'application des PPP qui est circonscrit par le Chapitre II de la Loi n°2011-07 du 16 septembre 2011, portant régime général du partenariat Public- Privé en République du Niger. Pire encore, le paiement par l'Etat de ces ambulances dites acquises en PPP en 2014 a été budgétisé dans la Loi des Finances 2015 pour un montant de 5 milliards. Ainsi donc l'Entreprise NIMO a pu bénéficier d'un marché de gré à gré de 5 milliards. C'est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir éclairer la lanterne de la Représentation nationale en répondant aux questions suivantes : Le Gouvernement s'est-il conformé à l'article 11 de l'ordonnance sur le régime général du PPP qui fait obligation de publier au Journal officiel un extrait du contrat ? le régime fiscal, financier et comptable spécifique au CPPP est, d'après l'article 28 de l'Ordonnance précitée, fixé par la loi. Cette loi existe-telle ? Sinon, sous quel régime ont été passés les contrats en cours ? Le seuil minimal des investissements requis pour les CPPP est, aux termes de l'ordonnance ci-dessus visée, fixé par décret adopté en conseil des ministres. Cette prescription légale a-t-elle été respectée? Combien de CPPP ont été signés à ce jour? Quels en sont les échéances, les montants en termes d'investissements et d'exonérations de droits ? Quel est l'impact des CPPP sur l'encours de la dette publique du Niger? En vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Réponses du ministre de l'Economie et des Finances, M. Saidou Sidibé, aux questions des députés

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Honorables Députés
Par lettre n°069/PAN/SG du 18 novembre 2015, Son Excellence Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale a transmis à Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une interpellation adressée par quatorze (14) Députés. Cette interpellation est relative à la gestion des contrats de partenariat public privé (CPPP). Dans cette interpellation, les Honorables
Députés ont indiqué la pertinence du recours aux contrats de partenariat public privé pour répondre notamment aux besoins en infrastructures de certains pays dont le Niger. Permettez-moi tout d'abord de rappeler que le Niger est le premier pays de l'Afrique de l'Ouest francophone à se doter d'une loi portant régime général des contrats de partenariat public privé et d'une loi portant régime fiscal, financier et comptable applicable au contrat de partenariat public privé. C'est l'occasion d'en féliciter notre parlement qui a voté ces lois à l'unanimité. Ce cadre de PPP a introduit dans notre législation une nouvelle forme de passation de la commande publique.
Le Code des Marchés Publics et les Lois sur les PPP sont des modes différents de passation de la commande publique. Alors que le code des marchés publics offre trois modes principaux de sélection de partenaires (appels d'offres ouvert ou restreint et négociation par entente directe...), les lois PPP permettent, en plus de ces trois modes, deux autres possibilités qui sont le dialogue compétitif et la présentation spontanée. Actuellement, presque tous les Etats membres de l'UEMOA se sont inspirés de nos lois sur les PPP pour mettre en place leurs dispositifs PPP.
Monsieur le Président, Honorables Députés,
Au Niger, l'article 2 de l'ordonnance n°2011-07 du 16 septembre 2011, portant régime général des contrats de partenariat public privé va bien au delà des infrastructures et s'étend aux services. En plus, la loi prévoit que l'Etat peut confier tout ou partie du processus des projets en PPP à un tiers. Les députés s'inquiètent de la sous-information de la Représentation nationale et de nos concitoyens sur les tenants et aboutissants de ces contrats PPP. L'information des citoyens est une préoccupation constante des Autorités nationales. En matière des PPP ; neuf (9) missions d'information ont été conduites dans toutes les régions du pays. Cinq (5) ateliers ont été organisés par la Cellule d'Appui au Partenariat Public Privé (CAPPP) et un site web (www.ppp-niger.ne) a été créé.
Ce site donne toutes les informations nécessaires sur les PPP dont notamment les lois, les décrets, les arrêtés, etc. En plus, plusieurs réunions ont été organisées par les ministères en charge de la promotion du secteur privé et de l'urbanisme. La CAPPP est disponible pour organiser un atelier d'information à l'attention des honorables députés à la convenance de l'Assemblée Nationale. Monsieur le Président, Dans la partie introductive de l'interpellation, les députés font la confusion entre «marché public» et «Contrat de partenariat public privé ». Chacun de ces modes de passation de la commande publique, comme je le disais plutôt, possède ses règles et ses procédures.
Ces lois sont différentes et ont été votées par le Parlement. Celles qui régissent les PPP sont : la Loi n°2011-30 du 25 octobre 2011, ratifiant l'ordonnance n° 2011-07 du 16 septembre 20 11, portant Régime général des Contrats de partenariat public privé en République du Niger. La Loi n°2014-02 du 31 mars 2014, portant régime fiscal, financier et comptable, applicable au CPPP, la Loi n°2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois des finances, et leurs décrets d'application. Ainsi donc, loin d'être un vide juridique, le cadre institutionnel de gestion des CPPP est totalement encadré par les lois de la République.
Monsieur le Président, Honorables Députés,
Les députés signataires de l'interpellation affirment que «les contrats ppp sont négociés dans des conditions qui tranchent d'avec le principe de transparence». Tout en respectant leur opinion, j'informe la Représentation nationale que tous les contrats de partenariat public privé sont évalués par des experts et validés par le Comité d'orientation composé de dix (10) membres issus de l'administration et du secteur privé. Ensuite chaque CPPP est négocié par une équipe mise en place par décision de l'autorité compétente et comprenant au minimum huit cadres impliquant au moins trois ministères différents selon l'objet du projet. La transparence est la règle et le site web de la CAPPP permet à tout celui qui le souhaite d'accéder à l'information.
Contrairement aux termes de l'interpellation, les contrats PPP à payement public signés au nom de l'Etat ne sont pas un endettement déguisé. C'est un choix stratégique juridiquement encadré et techniquement évalué pour la réalisation de projets structurants. Ces contrats font intervenir le savoir-faire et le financement privé pour assurer des montants d'investissements jamais atteints au Niger. Ils sont soumis à l'avis de soutenabilité budgétaire du ministre en charge des finances conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2011-559/ PRN/PM du 9 novembre 2011. A partir de 2015, pour mieux garantir la soutenabilité et maîtriser le poids de la dette, ils sont soumis : à l'examen du Comité de Gestion de la Dette publique, conformément au décret n°2015-311/PM/CAB du 18 juin 2015.
Monsieur le Président,
S'agissant des échéances des contrats PPP à payement public, à ce jour aucun payement n'a été effectué par l'Etat. Cependant, une échéance est arrivée à terme notamment : celle des ambulances pour laquelle l'Etat a respecté son engagement pour un montant de 1.400.000.000 FCFA, mandaté mais non encore payé. En quatre ans, le Niger n'a encore rien payé alors que les services sont fournis. La preuve est que les 150 ambulances contribuent chaque jour à sauver la vie de nos concitoyens. Les signataires de l'interpellation ont également évoqué plus de «300 milliards d'exonérations des droits, attribuées aux amis ». Là encore, la réponse est simple. Le montant total des droits exonérés s'élève à 841.814.012 FCFA. Le montant sera bien plus important mais il sera loin des 300 milliards.
Les honorables députés signataires de l'interpellation se disent très choqués par l'acquisition de 150 ambulances en PPP. Mais, il n'y a pas lieu d'être choqué car l'acquisition des ambulances a été possible grâce à deux spécificités des Lois sur les PPP Le champ d'application des PPP au Niger couvre, en plus des infrastructures, les services (article 2 de l'ordonnance 2011-07 du 16 septembre 2011). L'acquisition des ces ambulances entre dans le cadre de la fourniture des services. Les PPP se distinguent des marchés publics par le payement différé des engagements et souvent avec plusieurs années de maturité après réalisation, contrairement aux marchés publics qui nécessitent la disponibilité des fonds avant exécution.
Monsieur le Président,
Pour mieux éclairer nos honorables députés, il faut savoir que le PPP comprend six processus : il s'agit de la Conception, du financement, de la construction, du renouvellement, de l'exploitation, de l'entretien ou maintenance. Aussi, l'article 2 de la loi 2011-07, prévoit-il que l'Etat peut confier tout ou partie de ces processus à un tiers. Dans le cas du CPPP des ambulances, la conception, le financement et la fourniture ont été assurés par le Délégataire. La rémunération du Délégataire est exclusivement prise en charge par l'Etat et le loyer est inscrit au budget national conformément au tableau d'amortissement, convenu dans le contrat.
Monsieur le Président, Honorables Députés,
Pour éclairer la Représentation nationale, je me fais un devoir de répondre aux questions posées avec tout le respect dû aux honorables députés.
Question 1. Le Gouvernement s'est-il conformé à l'article 11 de l'Ordonnance sur le régime général du PPP qui fait obligation de publier au journal officiel un extrait du contrat ?
Réponse 1. Oui, les extraits des contrats signés ont été transmis au Secrétariat Général du Gouvernement. Certains ont été publiés et d'autres sont en attente de publication.

Question 2. Le régime fiscal, financier et comptable spécifique au PPP est, d'après l'article 28 de l'Ordonnance précitée, fixé par la Loi. Cette loi existe-t-elle ? Sinon sous quel régime ont été passés les contrats en cours ?

Réponse 2. Oui la Loi existe. Il s'agit de la loi 2014-02 du 31 mars 2014, portant régime fiscal, financier et comptable, applicable aux contrats de partenariat public privé et cette Loi a été votée à l'unanimité par votre auguste assemblée. Cette Loi est disponible sur le site web de la CAPPP.
Question 3. Le seuil minimal des investissements requis pour les CPPP est, aux termes de l'Ordonnance ci-dessus visée, fixé par décret adopté en conseil des ministres. Cette prescription légale a-t-elle été respectée ?

Réponse 3. Oui, la prescription a été respectée. En effet, l'article 2 du Décret n° 2011-559/PRN/PM du 09 novembre 2011, portant modalités d'application de l'Ordonnance n° 2011-07 du 16 septembre 2011 fixant le Régime général des Contrats de partenariat public privé en République du Niger, fixe le seuil minimal à un montant des investissements supérieur ou égal à cinq (5) milliards de francs CFA. Cependant, l'article 34 de l'ordonnance n° 2011-07 du 16 septembre 2011, a prévu des dérogations pour des montants inférieurs, par décret pris en conseil des Ministres au cas par cas. A cette date, un seul cas de contrat inférieur à 5 milliards a été présenté et le décret de dérogation est en cours de traitement.
Question 4. Combien de CPPP ont été signés à ce jour ? Quels en sont les échéances, les montants en termes d'investissement et d'exonérations de droits ?

Réponse 4. De 2012 à 2015,15 CPPP ont été examinés. Deux CPPP ont été abandonnés pour insuffisances des dossiers ou des compétences des promoteurs. 1. Les contrats à payement public : le contrat de construction de 3 immeubles administratifs a été signé depuis 2012 pour un montant de 32.276.399.780 FCFA mais son exécution a été retardé ; le CPPP des ambulances pour un montant de 5.656.410.000 FCFA. Les CPPP de transformation de 500 forages en Postes d'Eau Autonomes Solaires (PEAS) pour un montant de 26 862 851 527 FCFA, et des voiries d'Agadez pour un montant de 12 358 562 870 ont été examinés par le comité de gestion de la dette. Les formalités sont en cours. Les CPPP a payement public se chiffrent à : 77 154 224 177de francs CFA. Deux (2) autres CPPP ont été finalisés mais ils sont soumis à l'examen du comité gestion de la dette. Il s'agit de la construction de la route Agadez-Arlit pour un montant de 90327732609 FCFA et de la construction de cités et amphithéâtres universitaires pour un montant de 31 775 211 481 FCFA.

Dans le cas des D.F.B.O.T, la rémunération du Délégataire est assurée par prélèvement sur les coûts des services payés par les usagers.
En plus des engagements financiers, l'Etat accorde des exonérations conformément aux dispositions de la loi 2014-02, portant régime fiscal, financier et comptable, applicable aux contrats de partenariat public privé. Ceci est vrai. Mais en réalité, ces exonérations ne constituent pas des manques à gagner pour l'Etat car les projets structurants stimulent l'économie nationale, produisent de la valeur ajoutée et créent des emplois etc. L'exemple le plus illustratif est le chantier de construction du chemin fer qui emploie des centaines de nigériens. Lorsqu'il sera opérationnel il va améliorer la compétitivité du transport et donc booster l'économie nationale avec tous ses effets d'entrainement, en favorisant des activités connexes de transports, rendant possible l'exploitation des ressources agricoles et naturelles, jusqu'ici pas rentables.
Question 5. Quel est l'impact des CPPP sur l'encours de la dette publique du Niger ?
Réponse 5. A cette date, 4 projets de CPPP à payement public sont signés et portent sur la construction d'infrastructures routières et hydrauliques, de bâtiments administratifs et la fourniture de service pour un coût global de 77,2 milliards, soit 1,8% du PIB nominal 2015.
Le portefeuille de CPPP représenterait 5,9% de l'encours de la dette publique à la fin de l'année 2015. Sur toute la période de maturité, ce ratio resterait inférieur à 6% de l'encours de la dette publique. Le taux d'endettement qui prendrait en compte les engagements au titre des CPPP serait de 31,8% du PIB en 2015 et remonterait à 32,8% en 2016, avant de décliner progressivement jusqu'à 15,7% du PIB en 2020, largement en dessous de la norme de 70% au maximum, fixée au niveau de l'UEMOA.
Monsieur le Président, En conclusion, il paraît évident qu'il n'y a pas de vide juridique en matière de CPPP. Le traitement des dossiers est conduit avec toute la rigueur requise dans le respect des prescriptions des lois et règlements de la République.
Le volume des investissements en cours, plus de mille deux cent soixante-dix milliards en quatre ans, montre la pertinence du dispositif de PPP. Le recours à ces financements innovants constitue un levier très important dans la réalisation des projets structurants comme le chemin de fer, les routes, l'hydraulique, l'électricité et toutes infrastructures et services d'utilité publique.
Enfin, le Gouvernement compte exploiter toutes les opportunités d'investissement au profit du développement de notre pays et du bien être des populations nigériennes.
Je vous remercie. ».

Onep