Contentieux Lumana : le ministère de l’Intérieur s’en défend d’avoir violé une décision de justice

Dans un communiqué en date du 28 octobre 2020, le ministère de l’intérieur a répondu à sa manière  à ce qu’il a qualifié « d’allégations de violation d’une décision », en référence aux différentes interprétations des deux lettres adressées par la tutelle à Oumarou Noma et au secrétaire général du bureau politique national du MODEN/FA Lumana. 

COMMUNIQUÉ DU MINSTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTIQALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES

Suite aux décisions du Ministère de l’intérieur relatives aux congrès tenus simultanément le 19 septembre 2020 par les deux ailes du parti Moden Fa Lurnana Africa, certains concitoyens se sont crus en droit de jeter l’anathème et le discrédit sur le Ministère avec parfois des propos tendancieux prêtant au Gouvernement des intentions qui sont loin d’être les siennes, supposant même un agenda caché qui vise à octroyer au Président de la République une rallonge sinon un troisième mandat.

C’est dans cette perspective selon eux, que s’inscriraient les décisions du Ministère de l’intérieur de prendre acte des conclusions des travaux du congrès du parti Moden Fa Lumana Africa tenu à l’hôtel Toubal et rejeter celles du congrès tenu au Gouvernorat de Dosso. Le Ministère de l’intérieur s’inscrit en faux contre ces allégations mensongères qui ne reposent sur aucun fondement. En effet, selon allégations, la décision de prendre acte des conclusions des travaux tenus à l’hôtel Toubal est intervenue en méconnaissance d’une décision de justice en l’occurrence l’ordonnance de référé 141/2020 du 29 septembre 2020 du TGI/HC/N.

Ce qu’il faut rappeler tout d’abord à l’opinion publique, c’est qu’un référé n’a pas pour objet de régler un litige au fond, mais de prendre des mesures conservatoires en attendant un jugement définitif. De plus, le référé en question est intervenu le 29 septembre 2020, soit dix(10) jours après ta tenue des deux congrès. Or, jusqu’à cette date, seul Monsieur Noma Oumarou a qualité pour agir au nom du parti Moden Fa Lumana Africa conformément au jugement civil n o 328/20 du 05/08/2020 rendu au fond par le TGI/HC/N, sans qu’aucune décision de justice n’intervienne pour remettre en cause cette qualité de Président par intérim.

En soutenant que le Ministère de l’intérieur a violé une décision de justice, l’on entretient un flou juridique comme si le référé du 29 septembre2020, dénie tout pouvoir au Ministère de l’intérieur d’instruire et de se prononcer sur les dossiers soumis a son examen. De fait, l’on veut substituer le juge à l’Administration et transférer les compétences du Ministère au prétoire. Cette manipulation des esprits ne saurait prospérer car le Ministère entend bien exercer ses compétences.

En tout état de cause, la décision du Ministère de l’intérieur reste une décision administrative susceptible d’être attaquée devant le juge administratif et le Ministère se pliera volontiers à la décision qu’il prendra.

Fait à Niamey le 28 octobre 2020

Le Directeur général des Affaires Politique et Juridiques (DGAPJ)

Dagoul Malam N’Goudo