Les députés nationaux adoptent la loi portant le statut général de la Fonction Publique

Les Parlementaires nigériens réunis en séance plénière ce jeudi 11 mai 2023, sous la présidence du 3e Vice-président de l'Assemblée nationale M. Zakara Karidio, ont adopté la loi portant le statut Général de la Fondation Publique de l'État. Dans l'optique d'améliorer l'efficacité du secteur public de l'Etat, plusieurs réformes ont été menées par le Gouvernement, notamment, dans le domaine de l'Administration. C'est ainsi qu'il est nécessaire de rappeler que le Statut Général de la Fonction Publique a connu une relative avancée avec l'adoption de la loi n 2007-26 du 23 juillet 2007 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat. Cependant, à l'épreuve de la pratique, cette réforme du Statut Général de Fonction Publique fait face à un certain nombre de difficultés.

En effet, l'Etat a de plus en plus recours aux contractuels au détriment du personnel fonctionnaire notamment dans le secteur de l'éducation et de la santé. Avec cette contractualisation et sa gestion sur la base du même Statut général régissant les fonctionnaires, il va s'en dire que cette coexistence ne saurait perdurer dans un contexte de gestion rationnelle et optimale personnel. A l'heure actuelle, les fonctionnaires et les contractuels sont régis par le même Statut Général de la Fonction Publique, d'où la nécessité d'opérer une réforme des textes qui consacrera la séparation des deux (2) corps.

Il faut aussi rappeler, que le Statut Général de la Fonction Publique de l'État actuel ne garantit pas suffisamment les droits des travailleurs, de même qu'il ne définit pas assez clairement leurs obligations vis-à-vis de l'Etat.

Après avoir rappelé l'importance du projet de loi en examen, fruit d'un consensus entre les parties prenantes, la ministre de la Fonction Publique et de la réforme Administrative Mme Daoura Hadizatou Kafougou a répondu aux questions qui lui ont été posées par les députés.

Selon elle, le rehaussement de l'âge de la retraite est une option du gouvernement "mieux le rehaussement de l'âge de la retraite permettra sur le plan social de créer des conditions pour les jeunes diplômés atteints par l'âge limite d'accès à la fonction publique de l'Etat d'être recrutés. Aussi, le gouvernement a engagé une réforme des retraites qui comporte les éléments suivants : la reprise des documents liquidations et de paiement des pensions ; le toilettage du fichier de paiement de pension ; le paiement mensuel des pensions ; la bancarisation de paiement des pensions.

‘’Je voudrais tout d'abord vous remercier pour le vote massif en faveur du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat’’, s'est réjoui Mme la ministre, après le vote favorable de ce projet de loi.

Par cet acte, ‘’le parlement vient de doter le Gouvernement d'un outil essentiel pour la mise en œuvre de sa politique, en matière de gestion des ressources humaines de l'État’’, a conclu Mme Daoura Hadizatou.

L'adoption du présent projet de loi permet de combler les insuffisances relevées par mon département ministériel.

Par l'adoption de cette loi qui rehausse l’âge d'admission à la retraite de soixante-deux (62) ans au lieu de soixante (60) ans, les députés viennent de donner à l'Etat, le moyen de valoriser l’expérience acquise par ses agents au profit des jeunes générations.

ANP