L’avant-projet du code pénal révisé remis au ministre de la justice

Le Ministre de la Justice, Ikta Abdoulaye Mohamed a reçu officiellement, ce lundi 27 mars 2023 au siège de la mutuelle de la garde et de la police nationales, l’Avant-Projet du Code Pénal révisé. La cérémonie s’est déroulée en présence du président du comité National chargé de la relecture et de l’adaptation du code pénal et du code de procédure pénale, du chef de mission Adjoint EUCAP-Sahel, des forces de défense et des membres du comité de l’avant-projet du code pénal.

Ce comité qui vient remettre son rapport au Ministre de la justice a été installé officiellement le 9 février 2022 avec pour mission de relever dans le code pénal et dans le code de procédure pénale, toute incohérence ou inadaptation et d’y remédier ; corriger toutes les fautes grammaticales, d’orthographes ou de style ; procéder à l’agencement interne des articles du code pénal et du code de procédure pénale.

 Ce comité a également pour mission d’intégrer dans le code pénal et le code de procédure des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux et enfin de proposer toute modification utile de ces textes.

Le Ministre de la justice a indiqué, à cette occasion, que, ‘’l’avant-projet de code pénal que vous venez de me remettre officiellement fera l’objet d’un examen minutieux par le gouvernement avant d’être soumis à l'Assemblée Nationale, probablement au cours de sa prochaine session’’.

‘’En me remettant ce document, vous venez d’accomplir une partie de votre mission historique et il vous reste à présent la 2^e partie qui n’est pas des moindres, à savoir la réforme du code de procédure pénale’’ a-t-il ajouté avant de déclarer compter sur le comité ‘’pour qu’avec les mêmes objectivités, esprit d’ouverture, tact, et disponibilité, vous aboutissez à un code de procédure pénale consensuel répondant aux fortes attentes des justiciables’’.

Le ministre de justice de justifier que ‘’cette réforme, voulue par le gouvernement, était motivée par la nécessité de mettre à la disposition des acteurs de la justice un instrument novateur, moderne et pratique, qui permettrait de rendre la justice de manière plus crédible et équitable, plus accessible et efficace’’.

A ce niveau, ‘’ l’action gouvernementale visera principalement  l’amélioration de la qualité de notre système judiciaire afin qu’il soit plus équitable et accessible à tous, avec en toile de fond, une lutte résolue contre la corruption et pour ce faire, le gouvernement entend poursuivre et consolider les efforts jusque-là consentis à travers la poursuite des réformes juridique et institutionnelle de suivi de la performance des acteurs judiciaires’’ a souligné le Ministre de la justice pour qui ‘’la tâche était certes ardue, mais au vu de l’expérience, de la motivation, du patriotisme des membres composant le comité, un travail de qualité sera abattu’’.

‘’J’ai suivi de bout en bout tous vos travaux à travers les comptes rendus réguliers du Président et j’ai beaucoup apprécié le niveau élevé des débats souvent houleux mas constructifs’’ a-t-il laissé entendre avant d’exprimer toute sa satisfaction après avoir parcouru le document produit et constaté avec satisfaction que ‘’le comité a parfaitement rempli la mission.

Pour le Président du comité National chargé de la relecture et de l’adaptation du code pénal et du code de procédure pénale, M. Ousseini Djibage Maman Sani, ‘’ le code pénal actuellement en vigueur a été rédigé en 1810 sous le règne du Roi Napoléon Bonaparte, après l’accession de notre pays à l’indépendance, il a été consacré en 1961 comme loi de l’Etat, hormis les quelques modifications éparses, il n’a véritablement pas connu de grandes révisions malgré l’évolution socio-culturelle, politique et économique qu’a connue notre pays’’.

Selon le comité de relecture, le code actuellement en vigueur au Niger comprend 3 livres,  10 titres, 64 chapitres, 106 sections et 408 articles alors que le nouveau document proposé compte, quant à lui 03 livres, 09 titres, 72 chapitres, 95 sections et 609 articles et à travers ces chiffres, on constate que l’avant-projet à 1 titre et 11 sections de moins que le code actuel.

Cette nouvelle mouture compte également 8 chapitres et 201 articles de plus, et obéit à une nouvelle numérotation chronologique permettant une meilleure maîtrise de ses dispositions et plusieurs titres, chapitres, sections et articles ont été supprimés, reformulés, déplacés ou ajoutés.

En effet, ‘’341 articles sur les 408 du code pénal en vigueur ont été touchés par le comité aussi bien dans la forme que dans le fond, les infractions non définies ou mal définies ont été reprécisées et encadrées, pour ne plus laisser place aux interprétations diverses ou tendancieuses’’ a précisé le président du comité.

Enfin, ‘’ le document portant code pénal proposé par le comité permettra au Niger s’il est adopté, non seulement d’assurer un meilleur cadre général de paix et de sécurité à même de renforcer la protection des droits humains, la lutte contre l’impunité et contre la criminalité sous toutes ses formes, et il permettra aussi d’attirer les investisseurs dans un environnement des affaires garantissant une meilleure sécurité juridique’’ a poursuivi Ousseini Djibage Maman Sani.

Quant au chef de Mission Adjoint d’EUCAP-Sahel, M. Jean Philippe Fougereau, il, a soutenu que ‘’c’est toujours une gageure engagée une telle tâche, parvenir à réactualiser un code pénal en tenant compte à la fois des standards internationaux car le Niger est un grand État, tout en respectant les aspirations de la population’’.

Selon toujours le chef de mission, ‘’L’EUCAP-SAHEL va continuer son soutien avec le travail de relecture et d’adaptation du code de procédure pénale nigériens dans les prochaines semaines’’.

ANP