COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 26 JANVIER 2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 26 janvier 2023, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

       Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

   I.        AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

1.1.        projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans la Région de Diffa et dans certains départements des régions de Tahoua (départements de Tassara et de Tillia) et de Tillabéri (départements de Ouallam, d’Ayérou, de Bankilaré, d’Abala, de Banibangou, de Say, de Torodi, de Téra, de Tillabéri et de Gothèye).

La région de Diffa et certains départements des régions de Tahoua et de Tillabéri font l’objet d’attaques organisées par des groupes terroristes, mettant en péril l’ordre public et la sécurité des populations.

Face à cette situation, le Gouvernement a fait recours aux mesures prévues en période de crise par la Constitution et la loi n°98-24 du 11 août 1998, portant réglementation de l’état d’urgence, en proclamant l’état d’urgence pour la protection des populations, de leurs biens et de l’intégrité du territoire.

La situation sécuritaire dans les localités concernées demeurant encore fragile, le présent projet d’ordonnance est pris pour proroger ces mesures pour une période de trois (03) mois, allant du 31 janvier au 30 avril 2023 inclus.

1.2.        projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans le département de Filingué (région de Tillabéri)

La situation sécuritaire dans le département de Filingué demeure encore fragile face à la menace terroriste. Afin de protéger les populations, leurs biens et garantir l’intégrité du territoire national face à cette situation, le présent projet d’ordonnance est pris pour proroger l’état d’urgence, pour une nouvelle période de trois (03) mois, allant du 27 janvier au 26 avril 2023 inclus.

1.3.        projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans les départements de Ballayara et de Kollo (région de Tillabéri)

Les départements de Balleyara et de Kollo sont sujets à des menaces terroristes.

Pour y faire face, le Gouvernement a décidé de recourir aux mesures exceptionnelles autorisées par la loi, en proclamant dans ces départements, l’état d’urgence afin de protéger les populations, leurs biens et l’intégrité du territoire nationale.

Le présent projet d’ordonnance est pris pour proroger l’état d’urgence pour une période de trois (03) mois, allant du 17 février au 17 mai 2023 inclus.

Les trois (03) projets d’ordonnances sont pris conformément à la loi n° 2022-70 du 26 décembre 2022, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire, et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

II.        AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2022-047/PRN/MC du 13 janvier 2022, portant organisation du Ministère du Commerce.

L’article 11 du décret n°2022-047/PRN/MC du 13 janvier 2022, portant organisation du Ministère du Commerce prévoit sept (07) directions nationales transversales dont la Direction des Ressources Financières et du Matériel (DRFM) et la Direction des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (DMP/DSP).

A la mise en œuvre de cette organisation, il ressort une certaine lourdeur dans le fonctionnement de ces deux directions.

Le présent projet de décret est pris pour améliorer le fonctionnement des services en fusionnant les deux directions pour en faire une intitulée « Direction des Ressources Financières, du Matériel, des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (DRFM/MC/DSP) ».

III.        AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant le tarif minimum de terminaison d’un appel international à destination du Niger et les modalités de rémunération des opérateurs.

Afin de relancer le secteur des télécommunications et de promouvoir le développement numérique au Niger grâce à une reprise des investissements, en particulier dans le domaine des infrastructures, l'Etat à travers la loi de finances 2023 a décidé de supprimer la Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant (TATTIE).

Le présent projet de décret est pris pour fixer le nouveau tarif minimum de terminaison d’un appel international à destination du Niger et les modalités de rémunération des opérateurs concernés, en application des dispositions de la loi de finances 2023.

IV.        AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

4.1           projet de loi portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a pour rôle notamment, de donner son avis sur les propositions de nominations des Magistrats du siège.

Il donne également son avis en matière de discipline des magistrats.

Le présent projet de loi qui constitue une refonte de la loi existante, est élaboré en vue d’assurer une meilleure efficacité dans le fonctionnement de cet organe.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.

4.2           projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire » en abrégé ANAJJ

4.3           projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ).

L’ANAJJ a pour mission la gestion de l’assistance juridique et judiciaire au profit de certaines catégories de personnes.

Ces deux projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes de création, d’organisation et de fonctionnement de l’ANAJJ aux dispositions de la loi n°2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et le décret pris pour son application.

4.4           projet de décret portant création d’un Fonds d’Etat dénommé « Fonds d’Appui à la Justice », en abrégé (FAJ).

4.5       projet de décret portant approbation des Statuts du Fonds d’Etat dénommé « Fonds d’Appui à la Justice »(FAJ).

Le FAJ a pour mission de promouvoir le financement des services judiciaires et pénitentiaires ainsi que l’assistance juridique et judiciaire pour un meilleur accès à la Justice et à la modernisation du système carcéral.

Ces deux projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes de création, d’organisation et de fonctionnement du FAJ aux dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et le décret pris pour son application.

V.        MESURES NOMINATIVES

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles ci-après :

Au titre DU Ministère DES FINANCES

• Monsieur Cissé Harouna Soumaïla, inspecteur principal du trésor, Mle 63690/T, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère des Finances, Administration Centrale.

• Monsieur Ousseini Soumana, inspecteur principal du trésor, Mle 64047/F, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère du Commerce et Structures Rattachées.

• Madame Maïnassara Amina Sidibé, inspecteur principal du trésor, Mle 115005/Y, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires à l’Hôpital National de Niamey.

• Madame Hadiza Adamou Arzika, inspecteur principal du trésor, Mle 71397/W, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère de l’Elevage et Structures rattachées.

• Monsieur Mamane Lawali Amadou, inspecteur principal du trésor, Mle 115038/I, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère de la Défense Nationale.

• Monsieur Boubacar Kimba, inspecteur central du trésor, Mle 85245/F, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère du Plan et au Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire et Structures rattachées.

• Madame Iddé Yahaya Mariama, inspecteur principal du trésor, Mle 115041/F, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires à l’Hôpital National Amirou Boubacar.

• Madame Mamadou Zeinabou Louis Bernazou, inspecteur principal du trésor, Mle 85993/B, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales et Structures rattachées.

• Monsieur Hamza Balla, inspecteur principal du trésor, Mle 54906/T, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.

• Madame Ado Zoulèye Rabiou, directeur administratif, Mle 58248/H, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

• Monsieur Rhissa Ahamoudou, inspecteur principal du trésor, Mle 115640/F, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

• Madame Abdoulaye Soumana Housseïnatou, inspecteur central du trésor, Mle 73649/V, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires à la RTN, à l’ONEP, à l’ANP et à l’ESSCOM.

• Madame Djibo Zeinabou Elh. Abouba, inspecteur principal du trésor, Mle 62976/H, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Haut-Commissariat à l’Initiative 3N, à la Haute Autorité de Lutte Contre la Corruption et des Infractions Assimilées (HALCIA) et à la Haute Autorité à la Consolidation de la Paix (HACP).

• Madame Balla Aïchatou Maman Issaka, inspecteur central du trésor, Mle 62976/H, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, Ministère des Finances, dépenses de personnel et régies financières.

• Monsieur Dardaou Housseini, inspecteur principal du trésor, Mle 66288/S, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires à l’Agence du Barrage de Kandadji.

• Monsieur Idi Maman, inspecteur principal du trésor, Mle 60001/F, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère de l’Education Nationale.

• Monsieur Chaibou Abou, directeur administratif, Mle 87215/S, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère de l’Equipement et Structures rattachées.

• Madame Alou Ramatou Daga, directeur administratif, Mle 115197/C, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires à l’Hôpital Général de Référence.

• Madame Liman Tingri Mariama, inspecteur de contributions diverses, Mle 54902/N, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires à l’ONPPC, au LANSPEX et à la SONIPHAR.

• Monsieur Abdoussalam Magagi, inspecteur principal du trésor, Mle 58458/U, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère des Transports et Structures rattachées.

• Monsieur Mamane Ibinou, inspecteur principal du trésor, Mle 122301/B, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires au Centre Régionale des Œuvres Universitaires et à l’Université Abdou Moumouni de Niamey (CROU/UAM).

• Monsieur Oumarou Illa, inspecteur central du trésor, Mle 66287/B, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère de l’Energie et des Energies Renouvelables.

• Madame Sabira Hamza, inspecteur central du trésor, Mle 115050/G, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

• Monsieur Hassan Kombi, inspecteur principal du trésor, Mle 85099/M, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère de l’Urbanisme et du Logement et au Ministère de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes et Structures rattachées.

• Madame Adamou Bachard Mina Louise, chef de division d’administration générale, Mle 59046/N, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires à l’Institut National de la  Statistique (INS).

• Madame Boureima Balki Zeino, chef de division d’administration générale, Mle 59640/A, est nommée contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires, au Ministère de l’Industrie et de l’Entrepreneuriat des Jeunes.

• Monsieur Aboubacar Ousmane, inspecteur central du trésor, Mle 85122/U, est nommé contrôleur des marchés publics et des opérations budgétaires à la CARENI et l’ANFICT.

• Monsieur Mamane Issoufou, commissaire divisionnaire de la Police, Mle 59855/S, est nommé membre de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), au Ministère des Finances.

Au titre DU Ministère DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Monsieur Garba Hamani Harouna, magistrat, est nommé directeur de la législation, au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

• Monsieur Daouda Ousmane Sani, est nommé directeur de l’Institut des Radio-Isotopes (IRI) de l’Université Abdou Moumouni de Niamey.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

                Fait à Niamey, le 26 janvier 2023 

                Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement.

            LARWANA IBRAHIM