COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 14 AOÛT 2020

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 14 août 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

1. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2011-687/PRN/PM du 29 décembre 2011, portant attributions, composition, organisation et modalités de fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics.

Au Niger, les autorités de régulation disposent d’un Conseil de Régulation dont le Président est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Or, le décret n° 2011-687/PRN/PM du 29 décembre 2011, portant attributions, composition, organisation et modalités de fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) prévoit en son article 9 que le Président du Conseil National de Régulation est élu parmi les membres dudit Conseil.

Le présent projet de décret est pris pour corriger cette anomalie. Il consacre également le maintien du Président actuel du Conseil National de Régulation de l’ARMP dans ses fonctions, jusqu’à la fin de son mandat.

1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

2.1. Projet de décret portant proclamation de l’état d’urgence dans les Départements de Balleyara et de Kollo (Région de Tillabéri).

Les départements de Balleyara et de Kollo font l’objet d’attaques organisées par des groupes terroristes, mettant en péril l’ordre public et la sécurité des populations dans ces zones.

Face à la menace grandissante, le Gouvernement a décidé de recourir aux mesures exceptionnelles que lui confère la loi, en proclamant l’état d’urgence dans ces départements.

Cette mesure exceptionnelle vise entre autres à accorder aux forces de défense et de sécurité les pouvoirs nécessaires leur permettant d’assurer l’ordre et la sécurité dans ces départements.

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 68 de la Constitution du 25 novembre 2010 et des dispositions de la loi n° 98-24 du 11 août 1998, portant réglementation de l’état d’urgence, modifiée et complétée par la loi n° 2015-07 du 10 avril 2015. 2.2. Projet de décret portant renouvellement de la prorogation des mandats des conseils municipaux, de villes et régionaux, ainsi que des délégations Spéciales.

Le mandat des conseils municipaux, de villes et régionaux est de cinq (5) ans. Toutefois, aux termes des dispositions des articles 23 (nouveau) et 98 (nouveau) de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée notamment par la loi n° 2016-31 du 08 octobre 2016 et l’ordonnance n° 2018-01 du 09 février 2018, en cas de nécessité, ce mandat peut être prorogé de six (6) mois, renouvelable par décret pris en Conseil des Ministres, sans que la durée cumulée des prorogations ne dépasse celle d’un mandat. De même, en ce qui concerne les Délégations Spéciales remplaçant les conseils municipaux, de villes et régionaux, l’article 180 (nouveau) du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son alinéa 2 que : « lorsque les circonstances ne permettent pas l’organisation de la consultation électorale en vue du renouvellement du Conseil dissous, démissionnaire ou dont l’élection est annulée, la durée des pouvoirs de la Délégation Spéciale est prorogée pour une période de six (6) mois renouvelable par décret pris en Conseil des Ministres, sans que le total cumulé des prorogations ne dépasse la durée du mandat du conseil municipal ou régional ».

C’est en application de ces dispositions légales qu’intervient le présent projet de décret pour renouveler la prorogation des mandats des conseils municipaux, de villes et régionaux, ainsi que celle des Délégations Spéciales, pour une durée de six (6) mois, à compter du 17 août 2020 inclus.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création, missions et organisation du Fonds National d’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises et Petites et Moyennes Industries (FONAP).

Les Petites et Moyennes Entreprises et Petites et Moyennes Industries (PME/PMI) au Niger sont de véritables moteurs de développement grâce à leur capacité à créer des emplois et des revenus aux populations, notamment les jeunes et les femmes. Elles constituent un réel centre d’innovation et, à ce titre, un maillon essentiel de la transformation économique. Malgré ce rôle stratégique que jouent les PME/PMI, leur développement se heurte à plusieurs contraintes dont l’accès au crédit bancaire. Le manque d’accès au crédit formel, notamment à des prêts à long terme, ne leur permet pas, ainsi, d’entreprendre le financement des investissements innovants nécessaires à leur développement.

Ces entreprises présentent par ailleurs des insuffisances en matière de montage des dossiers et de demande de financement. C’est en raison de ces contraintes que le présent projet de décret est pris pour créer un fonds dénommé « Fonds National d’Appui aux PME/PMI (FONAP) » afin de favoriser l’essor des PME/PMI et leur permettre de contribuer significativement au développement économique.

En effet, le FONAP poursuit, entre autres objectifs, la recherche et la mobilisation des ressources destinées au financement des PME/PMI, la facilitation de l’accès au crédit bancaire et le renforcement de leur capacité technique et managériale. Il vise en outre à remédier à leur déficit de financement en mobilisant des capitaux privés par le biais de garanties. Le FONAP permettra enfin, d’accroître la résilience des PME/PMI face à d’éventuelles évolutions défavorables de la conjoncture et d’améliorer leur contribution à la croissance économique et à la transformation de l’économie nigérienne.

1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets d’ordonnances ci-après :

4.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt n°2100150042350 d’un montant maximum équivalant à quarante millions cinq cent mille Unités de Compte (40 500 000 U.C), signé le 27 juillet 2020 à Niamey (République du Niger), entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Programme d’Appui en Réponse à la Crise de la COVID-19 dans les pays du G5 SAHEL (PARC COVID-19-G5 SAHEL).

4.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification du Protocole d’Accord de Don n°2100155040743 d’un montant maximum équivalant à trente-neuf millions cinq cent mille Unités de Compte (39 500 000 U.C), signé le 27 juillet 2020 à Niamey (République du Niger), entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Programme d’Appui en Réponse à la Crise de la COVID-19 dans les pays du G5 SAHEL (PARC COVID-19-G5 SAHEL). L’objectif global de l’Accord de prêt et du Protocole d’Accord de don, objets des deux (02) projets d’ordonnances, est de soutenir la phase de riposte sanitaire et sociale à la pandémie de la COVID-19 et de contribuer à l’atténuation des risques macroéconomiques liés à cette pandémie. Les deux (02) Programmes seront mis en œuvre à travers les trois (03) composantes ci-après: ­

la riposte sanitaire et le renforcement du système sanitaire ; ­

l’atténuation de l’impact social ; ­

le soutien à la résilience économique.

4.3. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Financement, composé du Crédit N°6668-NE d’un montant de quarante-cinq millions sept cent mille Euros (45 700 000 €) et du Don n°D656-NE d’un montant équivalant à trente-six millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux (36 700 000 DTS), signé le 16 juillet 2020 à Niamey, entre le Gouvernement de la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet « villages intelligents pour la croissance rurale et l’inclusion numérique ».

L’objectif global de l’Accord objet du présent projet d’ordonnance est d’accroitre l’accès aux services de téléphonie mobile à large bande dans les zones rurales et l’amélioration de l’accès aux services financiers numériques dans les zones rurales sous-desservies.

4.4. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’accord de prêt d’un montant de vingt millions de dollars (20 000 000 $), signé le 24 juillet 2020, entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), pour le financement du projet de Construction de la Route « LOGA-DOUTCHI » (section II). L’objectif global de l’accord, objet du présent projet d’ordonnance est le Développement économique et la réduction de la pauvreté à travers la création d’emplois et l’amélioration des services sociaux essentiels par la réalisation de cet important équipement.

4.5. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’accord de financement, composé d’un Crédit N°6747-NE d’un montant de cent-douze millions quatre cent mille euros (112 400 000 €) et d’une subvention n°D696-NE d’un montant équivalant à quatre-vingt-onze millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (91 200 000 DTS), signé le 07 août 2020 à Niamey, entre le Gouvernement de la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le deuxième financement à l’appui des politiques de développement inclusif. L’accord, objet du présent projet d’ordonnance vise entre autres objectifs à : ­

promouvoir l’abandon du mariage précoce et à renforcer le Programme du Gouvernement visant à atténuer les impacts de la pandémie de la COVID-19 sur les populations pauvres et vulnérables ; ­ accroitre l’accès à l’électricité et à l’eau potable par :

• • le renforcement de la participation du secteur privé dans le secteur de l’électricité ;
• • le développement de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable ;
• • l’accroissement de la viabilité du secteur de l’eau ;
• • l’accélération de l’accès à l’eau potable dans les zones mal desservies ; ­ améliorer la transparence et la capacité de gestion de la dette.

Les cinq (05) projets d’ordonnances ont été pris conformément à la loi n° 2020-030 du 02 juillet 2020, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

1. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE

• • Monsieur Idi Hamissou, ingénieur en mines et environnement, est nommé membre du Conseil National de Régulation (CNR) de l’Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaires (ARSN) au titre de représentant du secteur privé des domaines nucléaire et radiologique.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE

• • Madame Zarami Fadji Katiella, directeur administratif, Mle 116832/Y, est nommée directrice générale du Bureau Nigérien du Droit d’Auteur (BNDA), au Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE

• • Monsieur Mallam Moutari Magagi, inspecteur principal du trésor, est nommé directeur des ressources financières et du matériel, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION

• • Docteur Issaka Kamayé Mahamadou, Mle 78868/Y, est nommé secrétaire général du Ministère de la Population.

AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

• • Monsieur Ibrahim Souley Maman Sani, est nommé membre du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC), au titre de la chefferie traditionnelle.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

• • Docteur Iro Sabiou, Mle 70140/K, est nommé directeur général de l’Agence Nationale d’Exploitation des Infrastructures Sportives du Niger (ANEIS).

AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

• • Monsieur Souleymane Anafi, chargé d’enseignement, Mle 69369/U, est nommé directeur général de l’Agence de Promotion du Tourisme du Niger (APTN).
• • Monsieur Zataou Kato Karidio, directeur administratif, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de Promotion du Tourisme du Niger (APTN).

1. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu trois (3) communications

ü une (1) communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage sur les missions ministérielles de suivi de l’installation de la campagne agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2020.

Dans le cadre du suivi de l’installation de la campagne Agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2020, sous l’impulsion de son excellence Monsieur le Président de la République, huit (08) Ministres ont effectué des missions en profondeur dans toutes les régions du pays.

Ces missions, démarrées le 14 juillet 2020, visent à apprécier l’état d’installation de la campagne pour permettre au Gouvernement d’anticiper les dispositions à prendre pour faire face aux principales préoccupations des populations.

Il ressort de ces missions que la campagne Agro-sylvo- pastorale et hydraulique 2020 a eu un démarrage tardif dans la plupart des régions du pays. La répartition spatio-temporelle des pluies n’a permis l’installation effective des cultures qu’en juillet. Jusqu’à la fin de la deuxième décade du mois de juillet, 483 villages étaient encore sans semis.

En considérant la mise à jour des prévisions saisonnières 2020 du CILSS, il est très probable que les précipitations attendues soient concentrées entre la mi-juillet et août.

Les pronostics de fin de saison indiquent 45% de fin de saison tardive, 40% de fin de saison normale et 15% de fin de saison précoce. Des périodes sèches longues sont attendues à des stades critiques de développement des cultures. Le résultat de la Campagne pourrait être globalement satisfaisant ou déficitaire suivant l’arrêt tardif ou précoce des pluies.

Au regard des différentes hypothèses posées quant à l’issue de cette campagne, des dispositions conséquentes doivent être prises à temps pour résorber d’éventuels déficits céréaliers et fourragers et renforcer la résilience des populations.

ü une (1) communication du Ministre des Enseignements Secondaires relative à l’attribution d’un marché public passé par entente directe sans mise en concurrence, pour l’acquisition de manuels scolaires de français et de mathématiques pour les classes de 6ème et 5ème.

Le marché, d’un montant d’un milliard soixante-un millions cent quatre-vingt-douze mille huit cent quatre (1 061 192 804) francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée a pour attributaire provisoire HACHETTE LIVRE INTERNATIONAL, Paris (France) avec un délai de livraison de cinq (05) mois.

ü une (1) communication du Ministre de l’Equipement relative à l’attribution d’un (01) marché public passé par Appel d’Offres International, pour les travaux d’aménagement et bitumage de la route Filingué-Tahoua, Lot n°3 : Tahoua-N’Karkaden (52 Km).

Le marché, d’un montant de dix milliards trois cent onze millions neuf cent quatre-vingt-huit mille sept cent cinquante (10 311 988 750) francs CFA hors taxes a pour attributaire provisoire le Groupement d’entreprises MBC/EGBTP avec un délai moyen d’exécution de vingt-quatre (24) mois.

Ces deux (02) dernières communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 :« Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors Taxe sur la Valeur Ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 14 août 2020

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA