COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 07 FÉVRIER 2020

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 07 février 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

1. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création de la Haute Autorité du Waqf et déterminant les règles de gestion et de supervision du Waqf au Niger. Le présent projet de décret est pris en application de l’article 26 de l’ordonnance n° 2019-20 du 20 septembre 2019, fixant les règles relatives au Waqf au Niger qui dispose que « la gestion et la supervision du Waqf sont confiées à une autorité administrative qui sera créée par décret pris en Conseil des Ministres ». L’adoption de ce projet de décret aura pour avantage de déterminer le rôle de l’Etat dans la gestion et la supervision des différents types de awqaf. En effet, ladite Autorité Administrative aura en charge la gestion de awqaf publics et la supervision des autres types de Waqf.

1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

2.1. Projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans le département de Filingué (Région de Tillabéri). L’état d’urgence a été proclamé dans le département de Filingué par décret n° 2020-79/PRN/MDN/MISPD/ACR/MJ du 24 janvier 2020, pour donner aux autorités administratives et aux Forces de Défense et de Sécurité déployées dans la zone, les pouvoirs nécessaires pour protéger la population et garantir l’intégrité du territoire nigérien face à la menace terroriste. Devant la persistance de ce phénomène, le présent projet d’ordonnance est pris pour proroger cette mesure, pour une période de trois (03) mois, à compter du 09 février 2020 inclus. Le présent projet d’ordonnance est pris après avis de la Cour Constitutionnelle, conformément à l’article 106 de la Constitution.

2.2. Projet de décret portant approbation du plan national de contingences de gestion des crises aux frontières. Le plan national de contingences de gestion des crises aux frontières s’inscrit dans un contexte général international et national marqué par plusieurs enjeux liés à la sécurité, à la migration et au développement des espaces frontaliers. Il constitue un outil destiné à orienter l’action de l’Etat et des organismes internationaux intervenant dans la gestion des crises aux frontières. Il permet aux autorités compétentes de disposer d’un mécanisme institutionnel national d’identification et d’analyse des incidents graves survenant aux frontières, susceptibles d’entrainer un déplacement massif des populations. Ce plan prend en compte tous les plans sectoriels des différents ministères et s’applique uniquement en cas de crises aux frontières.

2.3. Projet de décret fixant les avantages accordés au personnel du Centre d’Interceptions Judiciaires (CIJ). Le présent projet de décret est pris en application du décret n° 2019-535/PRN/MI/SP/D/ACR/MJ du 20 septembre 2019, portant création, organisation, missions et fonctionnement du Centre d’Interceptions Judiciaires (CIJ), qui annonce en son article 12 qu’un décret pris en conseil des Ministres fixe les indemnités et les autres avantages particuliers accordés au personnel du CIJ. Il a pour objet d’accorder au personnel du Centre d’Interceptions Judiciaires (CIJ) des avantages spécifiques eu égard aux astreintes particulières auxquelles il est assujetti.

2.4. Projet de décret portant renouvellement de la prorogation des mandats des conseils municipaux, des conseils de villes et régionaux, ainsi que des délégations spéciales. Le mandat des conseils municipaux, des conseils de villes et régionaux est de cinq (5) ans. Toutefois, aux termes des dispositions des articles 23 (nouveau) et 98 (nouveau) de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée notamment par la loi n° 2016-31 du 08 octobre 2016, « en cas de nécessité, ce mandat peut être prorogé de six (6) mois, renouvelable, par décret pris en Conseil des Ministres, sans que la durée cumulée des prorogations ne dépasse celle d’un mandat». De même, en ce qui concerne les Délégations Spéciales remplaçant les conseils municipaux, de villes et régionaux, l’article 180 (nouveau) du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son alinéa 2 que : « lorsque les circonstances ne permettent pas l’organisation de la consultation électorale en vue du renouvellement du Conseil dissous, démissionnaire ou dont l’élection est annulée, la durée des pouvoirs de la Délégation Spéciale est prorogée de six (6) mois renouvelable par décret pris en Conseil des Ministres, sans que le total cumulé des prorogations ne dépasse la durée du mandat du conseil municipal ou régional ». C’est en application de ces dispositions légales qu’intervient le présent projet de décret pour renouveler la prorogation des mandats des conseils municipaux, des conseils de villes et régionaux, ainsi que celle des Délégations Spéciales, pour une durée de six (6) mois, à compter du 17 février 2020.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de décret portant création d’un Conseil National de la Comptabilité (CNC). Depuis le 1er janvier 1998, il a été institué au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), un nouveau Plan Comptable Général Commun, dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Ce nouveau plan a été complété par la mise en place de structures communautaires et nationales dont, le Conseil National de la Comptabilité, en vue d’assurer une meilleure pratique comptable et un renforcement de la transparence dans les secteurs privé et parapublic. Le Conseil National de la Comptabilité a pour missions principales d’assurer la coordination et la synthèse de la normalisation comptable et de veiller à l’interprétation correcte et à la bonne application des normes comptables. La création de cet organe s’inscrit dans la dynamique des réformes engagées par le Gouvernement dans le cadre du dispositif d’amélioration du climat des affaires au Niger et contribuera au renforcement de la transparence dans la gestion comptable et financière au sein des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries qui constituent un maillon important de la croissance de notre pays.

3.2. Projet de décret déterminant la rémunération et les autres avantages accordés au Coordonnateur de la Cellule d’Audit Courant de l’Entretien Routier (CACER). Le décret n° 2019-218/PRN/MF du 29 avril 2019, portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule d’Audit Courant de l’Entretien Routier (CACER), annonce en son article 9 alinéa 4 qu’un décret pris en Conseil des Ministres déterminera la rémunération et les autres avantages accordés au Coordonnateur de ladite Cellule. Le présent projet de décret est pris pour satisfaire cette exigence.

3.3. Projet de décret portant constitution d’un Fonds Waqf public au profit des ayants droit des agents des Forces de Défense et de Sécurité décédés ou disparus en service commandé avec engagement ou ayant succombé ou devenus invalides de suite des blessures survenues sur le champ d’opérations. L’article 8 alinéa 3 de l’ordonnance n° 2019-20 du 20 septembre 2019 prévoit la possibilité pour l’Etat ou ses démembrements de constituer des awqaf. Le présent projet de décret a pour objet la constitution d’un Fonds Waqf public au profit des ayants droit des agents des Forces de Défense et de Sécurité décédés ou disparus en service commandé avec engagement ou ayant succombé ou devenus invalides suite à des blessures survenues sur le champ d’opérations. Il importe de souligner que c’est l’usufruit provenant des investissements du Fonds Waqf public qui sera utilisé pour appuyer et assister les ayants droit. Le présent projet de décret permettra d’honorer la mémoire des martyrs tombés sur le théâtre des opérations et de soutenir leurs ayants droit. Il prévoit également que les modalités de prise en charge sur le Fonds Waqf seront déterminées par arrêté du Ministre des Finances. Cette prise en charge vient en sus des avantages déjà acquis par les intéressés.

1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE 

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant le décret n° 2018-908/PRN/MJ du 28 décembre 2018, portant organisation du Ministère de la Justice. Le décret n° 2018-908/PRN/MJ du 28 décembre 2018, portant organisation du Ministère de la Justice a prévu en son article 7 une Cellule Informatique au sein du Secrétariat Général. Cet ancrage ne permet pas à cette Cellule de répondre efficacement aux missions à elle confiées dans le cadre de la stratégie de l’Agence Nationale pour la Société de l’Information. Le présent projet de décret a pour objet d’ériger ladite Cellule en une « Direction des Systèmes d’Information et de la Numérisation » au Ministère de la Justice. Il consacre par ailleurs, la nomination du Président et du Vice-président de la Commission Nationale OHADA, par décret pris en Conseil des Ministres.

1. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES

5.1. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la MTAIC pour le permis de recherches «Dar Es Salam 2», pour or et substances connexes, Département de Téra, Région de Tillaberi.

5.2. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la MTAIC pour le permis de recherches «Koulbagal 1», pour or et substances connexes, Département de Téra, Région de Tillaberi.

5.3. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la MTAIC pour le permis de recherches «Koulbagal 2 », pour or et substances connexes, Département de Téra, Région de Tillaberi. Ces trois (03) projets de décrets ont pour objet l’approbation et la publication au Journal Officiel de la République du Niger de trois (03) Conventions Minières entre la République du Niger et la société la MTAIC, pour la recherche d’or et de substances connexes sur les périmètres des permis : « Dar Es Salam 2 », « Koulbagal 1» et « Koulbagal 2», Région de Tillabéri, Département de Téra. L’adoption de ces projets de décrets fait suite au mémorandum d’entente dans le domaine minier, signé le 18 juillet 2013 à Niamey, entre la République du Niger et la République de Turquie.

1. MESURES NOMINATIVES

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE

•Madame Ibrahim Kongori Zeinabou dite Kawa, Mle 132479/X, est nommée directrice des ressources financières et du matériel, au Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.

• Monsieur Crespin Loïc Jacques Christian, ingénieur en technique de radio et télévision, est nommé conseiller technique du Ministre de la Communication.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

• Monsieur Mamoudou Adamou Halidou, inspecteur de la jeunesse et des sports, Mle 82161/A, est nommé directeur de la gestion des infrastructures socio-éducatives et sportives, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

• Monsieur Moussa Doumari, directeur administratif, Mle 112923/S, est nommé directeur général de la fonction publique, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
• Monsieur Saadou Daouda, directeur administratif, Mle 112922/R, est nommé directeur des recrutements des agents de l’Etat, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

• Docteur Sahabi Oumarou, enseignant chercheur à la faculté des sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’Université Abdou Moumouni, est nommé président de la Commission Nationale de l’OHADA, au Ministère de la Justice.
• Monsieur Chaïbou Djiba, juriste, Mle 136039/F, est nommé vice-président de la Commission Nationale de l’OHADA, au Ministère de la Justice.
• Monsieur Ibrahim Alzouma, magistrat du 2ème grade, 1er échelon, Mle 78325/R, est nommé directeur des affaires civiles, coutumières et des ordres professionnels, au Ministère de la Justice, en remplacement de Monsieur Ali Seyni.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

• Monsieur Massalatchi Mahaman Sani, ingénieur des eaux et forêts, Mle 71184/G, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable, en remplacement de Monsieur Boubacar Amadou.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

• Professeur Mounkaïla Abdo Lawali Serki, est nommé directeur de l’Office du Baccalauréat du Niger (OBN), au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES

• Monsieur Ahmad Mohamed, magistrat de 3ème grade, 6ème échelon, Mle 80447/Y, est nommé chef du département du contentieux administratif à l’Agence Judiciaire de l’Etat, au Ministère des Finances.
• Madame Souley Halimatou Djibrilla, Mle 140355/J, est nommée directrice de la dette publique, à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, au Ministère des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS

• Madame Zakari Halimatou, juriste, Mle 116835/B, est nommée directrice de la législation, au Ministère des Transports, en remplacement de Monsieur Zakari Adam, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

VII. COMMUNICATION

Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Ministre de l’Equipement relative à l’attribution d’un marché public, par entente directe sans mise en concurrence, pour les travaux de construction du pont de la Telwa sur la Route Tahoua-Agadez-Arlit (section Agadez-Arlit). Ce marché d’un montant de six milliards quinze millions sept cent quarante-neuf mille six cent soixante-douze (6 015 749 672) francs CFA, toutes taxes comprises, a pour attributaire provisoire l’entreprise CFHEC, avec un délai d’exécution de quatorze (14) mois. Cette communication est faite à titre d’information, en application des dispositions de l’arrêté n°107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics et des délégations de service public qui dispose en son article 13 : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA, hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 07 février 2020

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA