COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, vendredi 13 décembre 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

1. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.

Le Gouvernement, conformément à l'article 106 de la Constitution, peut demander l'autorisation de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi pour l'exécution de son programme. 

C'est dans cette optique qu'il demande à l'Assemblée Nationale l'autorisation de prendre des ordonnances dans le cadre des réformes soutenues par les partenaires techniques et financiers et du renforcement de la sécurité dans certaines parties du territoire national notamment dans les domaines suivants :

- la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et des intérêts ;

- la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement ;

- la mise en œuvre du volet sécuritaire de son programme, notamment la prorogation de l'état d'urgence et d'autres mesures rendues indispensables pour faire face aux menaces terroristes, aux crimes organisés et au blanchiment à l'exception de celles relatives aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution.

C'est l'objet du présent projet de loi qui sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de financement composé d'un Don N°D5370-IDA d'un montant équivalent à la contre-valeur de cent vingt-six millions neuf cent mille droits de tirage spéciaux (126 900 000 DTS) et d’un crédit N°65130-IDA d’un montant équivalent à la contre-valeur de cent cinquante-six millions neuf cent mille euros (156 900 000 €), signé le 13 décembre 2019 à Niamey entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID) pour le premier financement de politiques de développement : « Jeter les fondations d'un développement inclusif ».

L'accord objet du présent projet de loi a pour objectif global le maintien d'une politique macro-économique adéquate. Il sera mis en œuvre à travers trois (3) composantes à savoir :

1) la réduction des inégalités entre l'homme et la femme ;

2) l'expansion de l'accès à l'électricité et à l'eau potable ;

3) l'amélioration de la transparence et de la capacité de gestion de la dette.

Cet Accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l'adoption préalable d'une loi d'autorisation, conformément à l'article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Le présent projet de loi, élaboré à ce titre, sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

III. COMMUNICATION

ü une communication du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé relative à l'attribution d'un marché pour  l'acquisition de matériels roulants au profit de l'Office des Produits Vivriers du Niger.

Ce marché d'un montant de sept cent huit millions (708 000 000) de francs CFA hors TVA/hors Douanes est passé par Appel d'Offres Ouvert et a pour attributaire provisoire la Nigérienne de l'Automobile.

Le délai d'exécution dudit marché est de cinquante-deux (52) jours.

Cette communication est faite en application des dispositions de l'arrêté N°0019/PM/ARMP du 08 février 2019 portant second rectificatif de l'arrêté N°139/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics et des délégations de service public qui dispose en son article 11 (nouveau) : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000 ) de francs CFA hors Taxes sur la Valeur Ajoutée doit faire l'objet d'une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 13 décembre 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU  DANGALADIMA