ASSEMBLÉE NATIONALE : La Cour constitutionnelle déboute l’opposition sur sa non-représentativité à la Haute Cour de Justice

La Cour constitutionnelle a encore débouté l’opposition parlementaire à travers un arrêt en date du 30 mars dernier et qui est relatif à une requête des députés sur la composition de la Haute Cour de Justice (HCJ). Le  20 mars 2018, la juridiction constitutionnelle a été en effet saisie par les députés Issoufou Issaka, Soumana Sanda, Liman Elhadj Idi et autres, « aux fins qu’elle se prononce par arrêt sur la non-conformité à la Constitution de la composition de la Haute Cour de Justice ».

A l’issue de son audience du 30 mars, la Cour a rendu sa décision par arrêt n° 03/CC/MC daté du même jour (voir l’arrêt en intégralité à la fin de l’article). Ainsi, après avoir reçue en la forme la requête des députés de l’opposition puis exposés les motifs, la Cour a statué sur le fond.  La Cour qui a également et comme de tradition rappelé les dispositions constitutionnelles en la matière, a estimé « qu’aucune disposition de la Constitution n’oblige à ce que la composition de la Haute Cour de Justice et de son bureau reflète la configuration de l’Assemblée nationale ». De même, dans l’arrêt, la Cour dit que « la composition de la Haute Cour de Justice, bien que ne comprenant aucun député de l’opposition, est conforme à la Constitution ». Par ailleurs et pour mieux clarifier sa décision et surtout répondre aux différents points soulevés dans leur requête par les députés, la Cour dit également « que le président de l’Assemblée Nationale n’est pas tenu de veiller à une représentation obligatoire de l’opposition parlementaire au sein de la Haute Cour de Justice et de son bureau, lors du scrutin destiné à pourvoir aux deux (02) postes de juges déclarés vacants » Enfin, la Cour constitutionnelle a rappelé que « la représentation de l’opposition parlementaire au sein de la Haute Cour de Justice et de son bureau, relève d’une pratique non intangible dont le maintien ou non est du ressort des acteurs politiques ».

A travers cet arrêt, la juridiction constitutionnelle met ainsi fin à un blocage qui persiste au sein de l’Assemblée nationale par rapport à la représentation de l’opposition parlementaire au sein de la Haute Cour de Justice (HCJ). On se rappelle que depuis l’année dernière, l’opposition estime que comme pour le bureau de l’Assemblée nationale, la composition de la HCJ devrait refléter la configuration du Parlement. Il s’agit d’une tradition qui a été d’ailleurs longtemps respectée dans la pratique parlementaire de notre pays. Sous cette législature, l’opposition était  au début représentée au sein de la Haute Cour par un député du groupe parlementaire MNSD Nassara. Cependant, depuis que le parti de Seyni Omar a basculé dans la majorité présidentielle, l’opposition estime qu’elle n’est plus représentée au sein de cette institution constitutionnelle qui a pour mission de juger le Président de la République et les membres du gouvernement pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. L’opposition a même boycotté l’année dernière le processus de renvoi devant cette juridiction, d’un ancien ministre que le gouvernement avait initié.

La Cour a donc statué. Il appartiendra désormais aux acteurs politiques notamment aux députés et principalement au président et le bureau de l’Assemblée nationale d’acter la décision qui s’impose désormais à tous. Si les textes sont clairs selon la Cour, rien n’empêche le maintien de la pratique parlementaire en vigueur, ne serait que par souci d’équilibre et peut-être d’impartialité surtout pour une juridiction qui aura à prononcer des jugements desquels dépendra sa crédibilité. La Cour constitutionnelle a en tout cas laissé cette porte ouverte, à condition que les acteurs politiques accordent leurs violons. C’est là d’ailleurs tout le véritable enjeu du débat qui a été visiblement mis de coté depuis le début de l’affaire.

A.Y.B (Actuniger.com)