COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 29 AOUT 2017
En application de l'article 57 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu délégation de pouvoirs pour la présidence d'un Conseil des ministres. C'est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier ministre, Chef du Gouvernement a présidé, hier mardi 29 août 2017, un Conseil des Ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU IVIINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les modalités de candidature et de sélection du Président et du Vice-président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
L'article 15 de la loi organique portant Code Electoral du Niger a prévu que le Président et le Vice-président de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont nommés par décret du Président de la République.
Ces deux responsables sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur expérience, leur compétence et leur probité en matière électorale, après appel à candidature et consultation des partis politiques.
L'alinéa 3 du même article précise que les « modalités de candidature et de sélection du Président et du vice-président de la CENI sont définies par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des questions électorales ».
Le présent projet de décret est pris pour satisfaire cette exigence.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION. DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'Accord de don n° D219-NE d'un montant équivalent à quinze millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (15 200 000 DTS), signé le 7 août 2017 à Niamey, entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID), pour le financement additionnel du Projet d'Appui au Programme d'Actions Communautaires phase III.
L'accord de don dont la présente ordonnance autorise la ratification permettra le financement additionnel du Projet d'Appui au Programme d'Actions Communautaires phase III.
Ce Programme a pour objectif
-le renforcement des capacités à travers un appui aux communes et aux communautés ciblées afin d'assurer la mise en œuvre efficace des micros-projets et l'augmentation de la productivité agricole ;
-l'appui aux communes pour leur permettre de réaliser les activités agro-sylvo-pastorales et halieutiques et d'améliorer la gestion durable des terres à travers un fonds d'investissement local ;
-la coordination, la gestion, le suivi-évaluation, la communication du projet et la préparation d'études ;
-l'intervention rapide en cas de crise.
La ratification de cet accord de don requiert l'adoption préalable d'une loi qui l'autorise, conformément à l'article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010. C'est l'objet du présent projet d'ordonnance pris en application de la loi n° 2017-51 du 06 juin 2017 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l'intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance.
